FRANCAISE DES JEUX PARIS SPORTIFS Manuel du propriétaire

BCR Z 10 99 068 X
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 8 juin 2010
REGLEMENT DE LA FRANÇAISE DES JEUX
POUR L’OFFRE DE PARIS SPORTIFS A COTES PROPOSEE EN POINTS DE
VENTE
Article 1er
Cadre juridique
1.1.
Le présent règlement, pris en application de l’article 42 modifié de la loi n° 84-1208
du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s’applique à
l’offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente à compter du 17 novembre
2009.
1.2.
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même
émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute
sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une
pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Les
jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des Jeux sont offerts sur les
territoires de la France métropolitaine, des Départements d'Outre-Mer, Monaco, et des
Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et
Polynésie française)
Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française
des Jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée
des mises sur des paris proposés par La Française des Jeux.
Article 2
Description du jeu
2.1.
Définitions
2.1.1. Le terme jeu désigne l’ensemble des règles permettant l’obtention d’un gain fondé sur
l’exactitude d'un ou plusieurs pronostics sportifs d'une combinaison.
2.1.2. La manifestation sportive est le match ou la compétition servant de support à un ou
plusieurs paris. Elle se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu.
2.1.3. La période d’une manifestation sportive représente l’intervalle de temps sur lequel
peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire
ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l’intitulé de la
formule de pari présentée au joueur. A défaut d'être précisée, la période à prendre en
compte est le temps réglementaire.
Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l’issue de
la période sur laquelle porte le pari.
Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l’article 4.
2.1.4. Le pari est une question posée au joueur portant sur une période d'une manifestation
sportive. La question est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au
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sous article 2.3. Chaque pari est identifié au cours d’une journée d’enregistrement de
prise de jeu par un numéro unique.
Les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au
joueur correspondent aux dates et heures de métropole.
2.1.5. Le pronostic est l'une des réponses à la question posée dans le pari.
2.1.6. Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure à 1 (hors cas
d'annulation) et comporte jusqu’à deux décimales.
Les cotes sont établies par La Française des Jeux et sont susceptibles d’être modifiées
pendant la période de validation des prises de jeu d’un pari.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d’une combinaison est celle
enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et
indiquée sur le reçu de jeu.
2.1.7. La combinaison est l’association d’un à six pronostics de différents paris. Un seul
pronostic est possible par pari.
2.1.8. Scellement informatique
Le scellement informatique est la méthode par laquelle l'intégrité des données
informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte
numérique ») qui permet de détecter toute modification.
2.2.
Offres
2.2.1 L’offre de paris « 1N2 »
Selon la périodicité définie par La Française des Jeux en fonction du calendrier des
manifestations sportives, une offre de paris intitulée « 1N2 », est proposée aux
joueurs.
L’affiche « 1N2 » comporte la date et l’heure d’actualisation de l’offre et précise pour
chaque pari les éléments suivants :
Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu de chaque pari,
Sport et compétition,
Manifestation sportive,
Numéro du pari,
Cotes associées aux pronostics,
Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, la mention « nd » est précisée sur
l’affiche à la place des cotes
Lorsqu’un pari est annulé, la mention « pari annulé » est précisée sur l’affiche
Le cas échéant, mention de l’impossibilité du pari simple.
2.2.2. L’offre de paris « Le Match du Jour »
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée
« Le Match du Jour » portant sur une manifestation sportive à choisir parmi dix
manifestations sportives maximum par jour, peut être proposée aux joueurs.
A chaque offre correspondent un jour de lundi à dimanche et un numéro pouvant aller
de un à dix. Cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de
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validité. Elle précise le sport, la compétition, la manifestation sportive. Elle comporte
en outre les éléments suivants :
• Intitulé des paris : 1/N/2, 1/N/2 Handicap, 1/N/2 Mi-temps, Double Chance,
Mi-temps – Fin de match, Plus ou moins, 1er But (équipe), Pair ou impair,
Score exact.
• Cote associée à chaque pronostic.
2.2.3. Publicité des offres
Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant
chacun valeur officielle :
•
•
impression de l’affiche par le détaillant agréé de La Française des Jeux, via une
imprimante ou le terminal de prise de jeux,
infographie de l’affiche (format PDF) mise à disposition sur Internet sur le site
www.fdj.fr.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou par d’autres sites Internet n’ont
qu’une valeur indicative.
L’offre est valable aux date et heure indiquées sur l’affiche. Elle est susceptible
d’évoluer à tout moment; le joueur doit impérativement vérifier son reçu de jeu
(notamment les cotes des pronostics sélectionnés) au moment de la validation de son
bulletin.
2.3.
Les différentes formules de paris
Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes
formules.
Des formules de paris peuvent ne pas être disponibles.
L’ordre de citation des équipes ou des sportifs faisant foi est celui mentionné par La
Française des Jeux.
2.3.1. Les formules de paris
2.3.1.1. Pari « 1N2 » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « 1N2 » consiste à déterminer le résultat d’une manifestation
sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
La formule de pari « 1N2 Mi-temps » consiste à déterminer le résultat du match à la
mi-temps, c’est-à-dire au coup de sifflet de l’arbitre indiquant la fin de la première
période.
Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en
compte pour une mi-temps est celle correspondant à la fin du deuxième quart-temps.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier
sportif) citée dans le pari ;
• Le pronostic « N » correspond à un match nul ;
• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du
deuxième sportif) citée dans le pari.
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2.3.1.2. Pari « 1N2 handicap » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « 1N2 handicap » consiste à déterminer le résultat d’une
manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en
compte un handicap affecté à l’une des deux équipes ou l’un des deux sportifs,
caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d’avance accordés à l’autre
équipe ou sportif.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier
sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap ;
• Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap ;
• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du
deuxième sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap.
Exemple : dans un match de football, si la deuxième équipe citée dans le pari se voit
accorder trois buts d'avance (matérialisés par [0 : 3]), le résultat du match à prendre en
compte est le résultat réel modifié par l’ajout de trois buts au nombre de buts
réellement obtenus par la deuxième équipe citée dans le pari.
Pour pronostiquer le résultat de ce pari, le joueur choisit un pronostic et un seul :
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe citée dans le
pari, en tenant compte de l’avantage de trois buts accordé à la deuxième équipe :
pour que le pronostic « 1 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari
doit gagner avec plus de trois buts d’écart.
• Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap :
pour que le pronostic « N » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari
doit gagner avec exactement trois buts d’écart.
• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe citée dans le
pari en tenant compte de l’avantage de trois buts qui lui a été accordé par rapport
à la première équipe : pour que le pronostic « 2 » soit gagnant, la première
équipe citée dans le pari doit gagner avec moins de trois buts d’écart, faire match
nul ou perdre le match.
2.3.1.3. Pari « Double chance » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Double chance » consiste à pronostiquer le résultat d’une
manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Dans cette
formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit « double ».
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics
possibles :
• le pronostic « 1/N » correspond à la victoire de la première équipe (ou du
premier sportif) citée dans le pari ou à un match nul ;
• le pronostic « N/2 » correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième
équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari ;
• le pronostic « 1/2 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier
sportif) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième
sportif) citée dans le pari.
La Française des Jeux se réserve le droit de ne proposer qu’un ou deux pronostics
parmi les trois pronostics possibles sur un pari.
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2.3.1.4. Pari « Mi-temps / Fin de match » portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du
temps règlementaire
La formule de pari « Mi-temps / Fin de match » consiste à pronostiquer le résultat à la
mi-temps et à la fin du temps règlementaire, fondé sur le principe du « 1N2 » (1 = 1ère
équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2ème équipe citée dans le pari).
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• « 1/1 » : L’équipe 1 (1ère équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne
le match à la fin du temps réglementaire,
• « 1/N » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps
réglementaire,
• « 1/2 » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et l’équipe 2 (2ème équipe citée dans le
pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire,
• « N/1 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match à la fin du
temps réglementaire,
• « N/N » : Il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire,
• « N/2 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 2 gagne le match à la fin du
temps réglementaire,
• « 2/1 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match à la fin du
temps réglementaire,
• « 2/N » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps
réglementaire,
• « 2/2 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps
réglementaire.
2.3.1.5. Pari « Plus ou Moins » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Plus ou Moins » consiste à pronostiquer si le nombre total de
but(s), de point(s) ou d’essai(s) inscrits durant la période de la manifestation sportive
sur laquelle porte le pari, sera supérieur (pronostic « Plus ») ou inférieur (pronostic
« Moins ») à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par
La Française des Jeux.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « Plus » signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou
d’essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée
• Le pronostic « Moins » signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou
d’essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée
2.3.1.6. Pari « Pair ou Impair » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Pair ou Impair » consiste à pronostiquer le nombre total de
but(s), de point(s) ou d’essai(s) d’une manifestation sportive à la fin de la période sur
laquelle porte le pari, en précisant si ce nombre sera pair ou impair.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « Pair » signifie que le nombre total de buts, de points ou d’essais
sera pair. Le score nul « 0-0 » correspond au pronostic pair.
• Le pronostic « Impair » signifie que le nombre total de buts, de points ou
d’essais sera impair.
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2.3.1.7. Pari « Premier but (équipe) » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Premier but (équipe) » consiste à pronostiquer l’équipe qui
ouvrira le score d’une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle
porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les trois pronostics
possibles :
• La première équipe citée dans le pari ouvre le score,
• La deuxième équipe citée dans le pari ouvre le score,
• « Pas de but » correspond à aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score
dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score « 0-0 »).
2.3.1.8. Pari « Score exact » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match quel sera le
score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari, généralement le
temps règlementaire.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles.
A titre d'exemple pour le football, plusieurs pronostics possibles sont proposés :
• La 1ère équipe citée dans le pari mène : « 1:0 », « 2:0 », « 2:1 », « 3:0 », « 3:1 »,
« 3:2 », « 4:0 », « 4:1 », « 4:2 » et « 4:3 »
• Pour un match nul : « 0:0 », « 1:1 », « 2:2 », « 3:3 », « 4:4 »,
• La 2ème équipe citée dans le pari mène : « 0:1 », « 0:2 », « 0:3 », « 0:4 »,
« 1:2 », « 1:3 », « 1:4 », « 2:3 », « 2:4 » et « 3:4 »,
• Un pronostic « Autres » permet de pronostiquer un résultat différent de ceux
proposés, sans en préciser la valeur (ex : « 6:0 » ou « 5:4 »).
2.4.
Formules de jeu : simple, combiné ou multiple
Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles pour certains paris.
2.4.1. Formule de jeu simple
La formule de jeu simple consiste pour le joueur à parier sur une combinaison
constituée d'un et un seul pronostic.
2.4.2. Formule de jeu combiné
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule
combinaison constituée de deux à six pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts de la
combinaison.
2.4.3. Formule de jeu multiple
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons
constituées de deux à six pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts d'une
combinaison.
Exemple : Jouer sur la formule de jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à générer toutes les
combinaisons possibles de trois pronostics parmi six pronostics, soit vingt
combinaisons.
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Article 3
Prises de jeu et mises
3.1.Bulletins
3.1.1. Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les
points de vente proposant l’offre de paris à cotes de La Française des Jeux.
3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeu, qui s’effectuent par
enregistrement des pronostics du joueur sur le site central informatique de La
Française des Jeux, au moyen du terminal d’un point de vente.
Le joueur peut également demander au détaillant l'enregistrement d’une prise de jeu
sans bulletin en formule de jeu simple pour des formules de paris 1N2.
3.1.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni
froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à l'intérieur des cases, à
l'exclusion de tout autre signe. Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu.
Tout bulletin ne répondant pas aux exigences énumérées au présent article sera refusé.
3.1.4. Il existe trois types de bulletin :
3.1.4.1. Bulletin « 1N2 Simple »
Le joueur souhaitant effectuer une formule de jeu simple, correspondant aux paris
proposés dans l’offre « 1N2 », peut utiliser le bulletin « 1N2 Simple » qui comporte
trois zones.
La première zone permet de renseigner le numéro du pari en cochant au maximum une
case par ligne. Le numéro de pari figure sur l’offre « 1N2 » en vigueur au moment de
sa prise de jeux.
Exemple : si le joueur choisit le pari portant le numéro 134 sur l’affiche, il doit cocher
sur son bulletin « 1N2 Simple » la case « 100 », la case « 30 » et la case « 4 ».
La deuxième zone à renseigner concerne le pronostic du joueur, qui doit cocher une
case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 ».
La troisième zone à renseigner est le montant de la mise de base pour cette
combinaison.
3.1.4.2. Bulletin « 1N2 »
Ce bulletin permet de jouer aux trois formules de jeu proposées en renseignant la
première zone :
• Simple : s’il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case « 1 ».
• Combiné : s’il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case qui
correspond au nombre de pronostics choisi (2, 3, 4, 5 ou 6 matches).
• Multiple : s’il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case
correspondant au nombre de pronostics et de combinaisons choisi.
La deuxième zone à renseigner concerne son ou ses pronostics. Le joueur sélectionne
le pronostic correspondant à chacun des paris choisis, en se référant au numéro de pari
figurant sur l’offre « 1N2 » en vigueur au moment de sa prise de jeu. Il sélectionne
une case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 » pour chacun des
paris qu’il a choisi dans sa formule de jeu.
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Le troisième bloc à renseigner concerne le montant de la mise de base pour chacun des
paris réalisés.
3.1.4.3. Bulletin « Le Match du Jour »
Le joueur souhaitant jouer sur une ou plusieurs formules de jeu simple parmi les paris
proposés dans l’offre « Le Match du Jour » doit utiliser le bulletin « Le Match du
Jour ». Le joueur sélectionne le jour de l’offre pour lequel le match est proposé, parmi
les jours de la semaine en cochant la case correspondante ainsi que le numéro du
match correspondant à la manifestation sportive choisie. Pour chacune des formules de
paris qu’il choisit, il coche la case correspondant à son ou ses pronostic(s) et à sa mise
de base.
3.1.5. Le tableau ci-dessous présente toutes les possibilités de jeu offertes aux joueurs et la
mise minimale correspondant à chaque possibilité (hors incidence du sous-article
3.2.3).
Les mises totales précisées ci-après correspondent à une mise de base de 1 euro.
Nombre de
paris à
sélectionner
1
Formule
de jeu
3
Simple
Simple
Combiné
Simple
Combiné
4
Simple
Combiné
2
Multiple
Simple
Combiné
5
Multiple
Simple
Combiné
6
Multiple
3.2.
Nom de la
formule de
jeu
Nombre de
combinaisons
Nombre minimum
de pronostic(s)
exact(s) pour gagner
Nombre de
pronostics par
combinaison
Nombre de
combinaison(s)
unitaire(s)
Mise totale associée
à la prise de jeu
(mise de base 1€)
1/1
1/1
2/2
1/1
3/3
2/3
1/1
4/4
2/4
3/4
1/1
5/5
2/5
3/5
4/5
1/1
6/6
2/6
3/6
4/6
5/6
1
2
1
3
1
3
4
1
6
4
5
1
10
10
5
6
1
15
20
15
6
1
1
2
1
3
2
1
4
2
3
1
5
2
3
4
1
6
2
3
4
5
1
1
2
1
3
2
1
4
2
3
1
5
2
3
4
1
6
2
3
4
5
1
2
1
3
1
3
4
1
6
4
5
1
10
10
5
6
1
15
20
15
6
1,00 €
2,00 €
1,00 €
3,00 €
1,00 €
3,00 €
4,00 €
1,00 €
6,00 €
4,00 €
5,00 €
1,00 €
10,00 €
10,00 €
5,00 €
6,00 €
1,00 €
15,00 €
20,00 €
15,00 €
6,00 €
Mises
3.2.1. Une autre zone à renseigner sur le bulletin comporte le montant de la mise de base
choisi par le joueur.
3.2.2. La mise unitaire est d’un euro : c’est la mise de base minimale par combinaison pour
toutes les formules de jeu.
3.2.3. Le joueur peut miser une, deux, cinq, dix, vingt, cinquante, soixante-quinze ou cent
fois la mise unitaire d’un euro par combinaison, en sélectionnant la case
correspondante. Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base.
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3.2.4. Le joueur ne peut sélectionner qu’une seule mise de base pour chaque formule de jeu
sélectionnée. Pour les paris effectués au moyen du bulletin « Le Match du Jour », le
joueur a la possibilité de sélectionner une mise de base différente pour chaque formule
de pari.
3.2.5. En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié
par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la
formule de jeu à renseigner pour obtenir le montant de la mise totale qu’il doit payer.
3.2.6. Le tableau ci-dessous précise le montant de la mise totale à payer en fonction des
choix du joueur.
Mise de base :
1€
2€
Formules de
Formules de
jeu simple ou
jeu multiple
combiné
5€
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
Mise totale à payer en fonction de la mise de base
et de la formule de jeu choisi
1 sur 1
1€
2€
5€
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
2 sur 2
1€
2€
5€
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
2 sur 3
3€
6€
15 €
30 €
60 €
150 €
225 €
300 €
2 sur 4
6€
12 €
30 €
60 €
120 €
300 €
450 €
600 €
2 sur 5
10 €
20 €
50 €
100 €
200 €
500 €
750 €
1 000 €
2 sur 6
15 €
30 €
75 €
150 €
300 €
750 € 1 125 € 1 500 €
1€
2€
5€
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
3 sur 4
4€
8€
20 €
40 €
80 €
200 €
300 €
400 €
3 sur 5
10 €
20 €
50 €
100 €
200 €
500 €
750 €
1 000 €
3 sur 6
20 €
40 €
100 €
200 €
400 € 1 000 € 1 500 € 2 000 €
1€
2€
5€
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
4 sur 5
5€
10 €
25 €
50 €
100 €
250 €
375 €
500 €
4 sur 6
15 €
30 €
75 €
150 €
300 €
750 € 1 125 € 1 500 €
1€
2€
5€
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
6€
12 €
30 €
60 €
120 €
300 €
450 €
600 €
1€
2€
5€
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
3 sur 3
4 sur 4
5 sur 5
5 sur 6
6 sur 6
Article 4
Détermination des résultats
4.1
Pour un pari portant sur le temps règlementaire, le résultat à considérer est celui à la fin
du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels
accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou
séance de tirs au but.
4.2
Pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la
mi-temps, c’est-à-dire au coup de sifflet de l’arbitre indiquant la fin de la première mitemps.
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4.3
Pour les épreuves relatives aux sports mécaniques (Formule 1, Rallye, moto), la course
est considérée comme parvenue à son terme, si au moins 75 % (pour la Formule 1) ou
deux tiers (pour le Rallye WRC) de la distance prévue à l’origine pour la course a été
effectuée par le pilote de tête.
4.4
Pour l’ensemble des paris proposés dans l’offre de paris sportifs de la Française des
Jeux, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations
complémentaires associées à chaque formule de pari.
Ces informations complémentaires peuvent être :
• La période sur laquelle porte le pari
• La valeur entière ou décimale du handicap accordé à l’une des équipes
• La valeur décimale du pari « Plus ou moins »
Article 5
Annulation de pari et de pronostic
5.1.
Si une manifestation sportive est annulée ou reportée par rapport à sa date de début
initialement prévue, La Française des Jeux se réserve la possibilité d’annuler les paris.
5.2.
Si une période d'une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris
proposés sur cette période sont annulés.
Si une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur une
période non interrompue de la manifestation sportive pourront toutefois être
promulgués.
Exemple : Promulgation du résultat d’un pari portant sur le résultat à la fin de la
première période de jeu (première mi-temps) d’un match de football interrompu au
cours de la deuxième période de jeu (deuxième mi-temps).
5.3.
Si l’heure d’une manifestation sportive est avancée, les cotes des pronostics sont
maintenues mais l’heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel
horaire. Si la manifestation sportive a déjà commencé au moment où le nouvel horaire
est connu de la Française des Jeux, les prises de jeu ne sont plus autorisées et les cotes
en vigueur lors des prises de jeu réalisées par les joueurs avant le commencement de la
manifestation sportive sont maintenues. La Française des Jeux se réserve le droit
d’annuler les pronostics des combinaisons de paris enregistrées après le début de la
manifestation sportive.
5.4.
Pour certaines formules de pari, l’annulation d’un ou plusieurs pronostics aura lieu
dans les cas suivants :
• Sports collectifs : si une équipe déclare forfait avant le coup de sifflet
indiquant le début de son premier match.
• Tennis : si un joueur (ou une équipe) déclare forfait, abandonne ou est
disqualifié ; tous les paris proposés et enregistrés sur la manifestation sportive
sont annulés.
• Sports mécaniques :
- si le nom du pilote n’apparaît pas dans les résultats officiels de la
course concernée ;
BCR Z 10 99 068 X
-
en deçà des seuils définis à l’article 4, la course sera considérée comme
n’étant pas parvenue à son terme et le pari sera annulé.
5.5.
Tout pari ou pronostic n’ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est
déjà connu est annulé.
5.6.
Un pari ou un pronostic annulé n'est plus proposé dans l'offre de pari et n'est plus
affiché ni jouable. Les cotes associées ne sont plus affichées.
5.7.
L'annulation d'un pari consiste à considérer comme gagnant l'ensemble des pronostics
joués et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons.
L'annulation d'un pronostic consiste à le considérer comme gagnant et à passer sa cote
à 1 pour la détermination des gains des combinaisons.
Si l'ensemble des pronostics d'une combinaison est annulé, La Française des Jeux
rembourse la mise de base correspondante au joueur selon les modalités définies à
l'article 11.
Article 6
Limites financières et restrictions de prises de jeu
6.1.
La Française des Jeux peut à tout moment restreindre les formules de jeu proposées
sur chaque pari. Par exemple, certains paris peuvent ne pas être proposés en formule
de jeu simple.
6.2.
La Française des Jeux peut à tout moment restreindre les combinaisons possibles de
paris. Par exemple, les paris d'une même manifestation sportive ne peuvent pas être
combinés entre eux.
6.3.
Les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l’une des combinaisons
excède 1 000 ou que les gains potentiels d’une combinaison sont supérieurs ou égaux
à 100 000 euros.
6.4.
La Française des Jeux peut à tout moment interrompre les prises de jeu d’un pari et/ou
d’un pronostic ou modifier les date et heure de fin de prise de jeu d’un pari.
6.5.
Les prises de jeu portant sur l’un des pronostics d’un pari à cotes peuvent être
bloquées à tout moment par La Française des Jeux, lorsque les gains qui seraient à
payer au titre de ces prises de jeu, si ledit pronostic s'avère exact, deviennent
supérieurs au total des mises enregistrées par les joueurs pariant sur les divers
pronostics dudit pari à cotes.
6.6
Les prises de jeu peuvent être également refusées dans les cas suivants :
•
Le montant total des mises enregistrées sur une combinaison pour l’ensemble
des joueurs est supérieur ou égal à 100 000 euros.
•
Les gains potentiels totaux de l’ensemble des joueurs sur une combinaison,
sont supérieurs ou égaux à 200 000 euros.
•
Le montant total des mises enregistrées sur un pari, toutes combinaisons
confondues, est supérieur ou égal à 250 000 euros.
•
Le montant total des gains potentiels sur un pari, toutes combinaisons
confondues, est supérieur ou égal à 500 000 euros.
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6.7.
Pour chaque point de vente, les prises de jeu peuvent être refusées par La Française
des Jeux dans les cas suivants :
• La totalité des mises enregistrées durant une journée est supérieure ou égale à
15 000 €, toutes combinaisons confondues.
• La totalité des gains potentiels d’une combinaison, pour l’ensemble des prises de
jeux de ce point de vente, est supérieure ou égale à 100 000 euros.
• La totalité des mises enregistrées sur une combinaison, pour l’ensemble des
prises de jeux de ce point de vente, est supérieure ou égale à 7 500 €.
6.8.
Au titre d’une journée de prises de jeu, celles-ci peuvent être refusées si le total des
gains potentiels des joueurs est supérieur ou égal à la somme de 76 225 000 euros.
6.9.
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une manifestation sportive, les
prises de jeu sont interrompues. En application de l’adage « la fraude corrompt tout »,
La Française des Jeux se réserve le droit d’annuler le pari correspondant.
Article 7
Reçu de jeu
7.1.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente
est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de
La Française des Jeux et versement du montant de la somme à payer.
7.2.
Sur le reçu, sont indiqués notamment :
•
le logo de l’offre de paris sportifs,
•
la date d'enregistrement de la prise de jeux,
•
le numéro correspondant au point d'enregistrement,
•
le numéro séquentiel,
•
la formule du jeu : simple, combinée ou multiple,
•
les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d’elles, le numéro du
pari (excepté sur le reçu de jeu de l’offre de pari « Match du Jour » sur lequel
figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie),
les noms des deux équipes ou sportifs suivis de l’éventuel handicap, le
pronostic et la cote associée,
•
le montant de la mise de base : "mise" sur les reçus de l'offre de pari "Match du
Jour" ou "Mise jouée" sur les autres,
•
le montant du "gain potentiel maximum" correspondant au montant total des
gains potentiels de l'ensemble des combinaisons du reçu de jeu,
•
le montant total des mises jouées sur le reçu de jeu : "Montant total" en bas du
reçu,
•
la cote totale, correspondant au produit des cotes des pronostics sélectionnés
dans le cas d’un jeu en formule « combiné » ou « multiple »,
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code à barres, un numéro
d'identification et un numéro de contrôle.
7.3.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente, le joueur doit s'assurer
immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix et
au montant total de la prise de jeu. En cas de contestation entre le joueur et La
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Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations figurant sur
l'affiche et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.
7.4.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera
annulé, sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions du Code pénal et
rappelées au présent règlement.
Article 8
Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux
8.1.
Jours et heures d'enregistrement des jeux
8.1.1. Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des manifestations sportives dont les
prises de jeux sont ouvertes. Les jours et heures limites prévisionnelles
d'enregistrement des prises de jeux au titre d’un pari peuvent être obtenus dans chaque
point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou sur le site www.fdj.fr.
L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être
effectués au-delà des dates et heures prévisionnelles prévues par La Française des
Jeux.
8.1.2. Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les
conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été
scellées informatiquement par La Française des Jeux. La date du scellement
informatique des informations fait foi entre les parties.
8.2.
Enregistrement
8.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément au sous-article 7.2, ainsi que
l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des
informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation
du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.
8.2.2. Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont
conformes à ses choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée
auprès du responsable du point de vente ayant délivré le reçu, afin de permettre, si le
joueur en fait la demande, l'annulation de sa prise de jeu, dans les conditions définies
au sous-article 8.3.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une
divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées
informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières informations font
foi.
8.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans
les délais de forclusion prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu délivré dont les
informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment
au sous-article 7.2 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La
Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article, quelle qu'en soit
la raison.
8.3.
Annulation d’une prise de jeu à la demande du joueur
BCR Z 10 99 068 X
L’annulation d’une prise de jeu à la demande du joueur est possible au cours de la
même journée (heures de Métropole) et dans les deux heures suivant son
enregistrement, sous réserve que les cotes des paris sélectionnés n'aient pas été
modifiées et que l'heure de fin de validation du premier pari sélectionné n'ait pas été
dépassée de cinq minutes.
L’annulation d’une prise de jeu n’est possible que dans le point de vente ayant délivré
le reçu.
Article 9
Promulgation des résultats
9.1.
Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à
l’issue de la manifestation sportive. Les résultats obtenus suite à une mesure
disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités
compétentes, ne sont pas pris en compte dès lors que la promulgation des résultats a
déjà été effectuée par La Française des Jeux. Seuls les résultats sportifs promulgués
par La Française des Jeux accessibles sur le site www.fdj.fr servent à déterminer les
gains.
9.2.
Si le résultat d’une manifestation sportive n’est pas officialisé dans les quarante-huit
heures fin de journée à compter de la fin de la prise de jeu prévue, La Française des
Jeux se réserve la possibilité d’annuler le pari, conformément au sous-article 5.1.
9.3.
Si le résultat promulgué par La Française des Jeux n’est pas conforme au résultat
obtenu sur le terrain et confirmé par l’organisateur de la manifestation sportive, il sera
procédé à une modification de ce résultat dans les deux jours ouvrés à compter de la
prise de connaissance de cette non conformité. En conséquence, les joueurs dont le
reçu était initialement considéré perdant « à tort » pourront, sur restitution de leur reçu
et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat par la
Française des Jeux.
Article 10
Gains
10.1. Les gains sont déterminés par combinaison quelle que soit la formule de jeu.
Les gains possibles indiqués sur le reçu correspondent aux gains maximums perçus
par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s’avèrent exacts et
qu’aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation.
10.2.
Mode de calcul du gain d’une combinaison d’un seul pronostic :
Si le pronostic de la combinaison est exact, la cote est multipliée par le montant de la
mise de base. Le résultat obtenu est arrondi au vingtième d’euro le plus proche.
10.3.
Mode de calcul du gain d’une combinaison de plusieurs pronostics :
Si tous les pronostics de la combinaison sont exacts, toutes ses cotes associées sont
multipliées entre elles. Le produit des cotes arrondi à la deuxième décimale la plus
proche est multiplié par le montant de la mise de base du joueur. Ce résultat est
arrondi au vingtième d’euro le plus proche. Si l’application de ce calcul donne un
BCR Z 10 99 068 X
résultat qui se situe exactement au milieu, l’arrondi est pratiqué au vingtième d'euro
supérieur.
Article 11
Paiement des gains
11.1.
Modalités de paiement des gains ou de remboursement des mises
Les règles applicables au paiement des gains s’appliquent à l’identique au paiement
des remboursements des mises, consécutifs à une annulation de l’ensemble des
pronostics d'une combinaison. Les seuils indiqués s’appliquent au montant total des
gains et des mises à rembourser par reçu de jeu.
Les gains ne sont payables qu'après promulgation de l'ensemble des résultats des paris
sélectionnés sur le reçu de jeu.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d’argent et de
hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.
11.1.1. Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de vente
proposant l'offre de paris sportifs à cote ou dans un centre de paiement de La
Française des Jeux.
11.1.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier
et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification,
au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La
Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu’il n’a pas
déjà fait l’objet d’une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient
pourra être envoyé par le joueur à La Française des Jeux, Relations Joueurs, TSA
60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l’expiration du délai de forclusion
mentionné à l’article 12. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle
et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
11.1.3. Dès promulgation des résultats, les gains afférents à un même reçu dont le montant est
inférieur ou égal à 500 euros sont payables dans tous les points de vente proposant
l'offre de paris sportifs à cote. Le moyen de paiement est laissé au choix de la
Française des Jeux.
11.1.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros et
inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points
de vente proposant l’offre de paris sportifs à cotes. Dans cette hypothèse, le gagnant
indique au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro
d’identification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif,
son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif
des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce
récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant
qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du
gagnant, La Française des Jeux transmet à sa banque l’ordre de virement au profit du
joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n’est pas possible en cas de pluralité de gagnants.
11.1.5. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros, sont
payables dans tous les centres de paiement de La Française des Jeux.
BCR Z 10 99 068 X
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des Jeux. Ces paiements
sont en principe effectués par chèque.
11.1.6. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des
Jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de
paiement d’un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin
d’indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle
sorte que La Française des Jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu, personne majeure.
11.1.7. Les gains sont payables dans la limite des jours et heures d’ouverture des points de
vente ou des centres de paiement.
11.2. Délais de paiement et de forclusion
11.2.1. Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est inférieur ou
égal à 500 € est possible dès la promulgation par La Française des Jeux des résultats
de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu.
Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à
500 € n’est possible qu’à partir du lendemain de la promulgation par La Française des
Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu.
11.2.2. Les gains afférents à un même reçu de jeu sont payables jusqu'au soixantième jour
suivant le lendemain de la promulgation par La Française des Jeux des résultats de
l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu, à peine de forclusion.
11.2.3. Pour les gains afférents à un même reçu de jeu payables en centre de paiement, le délai
de paiement peut être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire
prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses
obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l’article 1er du décret
n° 85-390 du 1er avril 1985.
11.3.
Disposition particulière concernant les gains afférents à un même reçu de jeu dont le
montant est supérieur ou égal à 5 000 euros
En application des dispositions du Code monétaire et financier et de son décret
d’application, le paiement des gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant
est supérieure ou égale à 5 000 euros nécessite que le(s) gagnant(s) justifie(nt) de
son(leur) identité par la présentation d’un document écrit probant; La Française des
Jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des
sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application du Code monétaire et financier, ces données peuvent
être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ce Code.
11.4.
Suivi des gagnants
Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant
exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des
gagnants des informations personnelles.
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En application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les
gagnants sont informés de ce qui suit :
1. La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en
application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de
ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des
mesures d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux.
2. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs
données à caractère personnel et, notamment, du droit à l’information préalable, du
droit d’accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et
du droit d’opposition à la collecte d’informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l’un des
moyens suivants :
•
en écrivant à l’adresse suivante, sans affranchir le courrier : Service Clients FDJ
- Jeux en ligne, Libre réponse 54 066, 44 809 SAINT HERBLAIN Cedex ;
• en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez nous » sur
la page d’accueil du site Internet;
• par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et
les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non
surtaxé.
Les informations personnelles des gagnants sont destinées à La Française des Jeux,
responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants. Elles sont utilisées aux fins de
suivi des gagnants, de remise du gain et à des fins de statistiques internes.
Article 12
Gains et mises à rembourser non réclamés
Les gains et les mises à rembourser afférents à un même reçu de jeu non réclamés par
leur porteur dans le délai de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir
duquel ils peuvent servir notamment au versement de gains ou lots supplémentaires ou
à l’attribution d’avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des
participants au jeu, selon des modalités fixées par le Président-directeur général de La
Française des Jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal
officiel.
Article 13
Responsabilité - Réclamations
13.1. La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsables de tout dommage résultant
d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de
données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d’une
interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son
contrôle.
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13.2.
Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2., toutes les réclamations,
notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux,
aux manifestations sportives, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser
par écrit au service Relations Joueurs de La Française des Jeux, TSA 60 030, 92649
Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être adressées avant l’expiration du délai de forclusion, le
cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 14
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et
commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière
aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1
et suivants du Code Pénal.
Article 15
Fiscalité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains au jeu n'entrent pas en
compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Article 16
Adhésion au règlement
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement.
Article 17
Publication, modifications et abrogation du règlement
17.1.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
17.2.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d’une abrogation par
simple publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2009 et modifié le 3 juin 2010.
Par délégation du Président-directeur général de La Française des Jeux
Charles LANTIERI
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