AGEFOS PME contrat de génération Mode d'emploi
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LE CONTRAT DE GÉNÉRATION Depuis le 1er mars dernier, la loi n° 2013-185 et son décret n° 2013-222 instaurent le contrat de génération. À savoir : Les bornes d’âge passent à 30 ans et 55 ans dans le cas de travailleurs handicapés. Ce dispositif d’aide à l’emploi vise à créer des binômes jeune-senior. Il a un triple objectif : •R ecruter en CDI un jeune de 16 à moins de 26 ans, y compris en contrat de professionnalisation, quel que soit son niveau de qualification ; • Favoriser l’embauche en CDI d’un senior de 55 ans ou plus, ou le maintien dans l’emploi d’un senior d’au moins 57 ans ; • Assurer la transmission des savoirs et des compétences. erné ? Qui est conc Tout employeur du secteur privé et Établissement public à caractère industriel et commercial (EPI). Le contrat de génération est mis en œuvre de manière différente selon la taille des entreprises. aide Montant de l’ Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide de l’État de 4 000 € par an et par binôme jeune/senior sur une durée maximale de 3 ans. Les modalités • Déposer la demande d’aide à Pôle emploi services. Le formulaire de demande d’aide est téléchargeable sur www.contrat-generation.gouv.fr • Effectuer la demande au plus tard dans les 3 mois suivant la date d’embauche du jeune. • L’aide est versée tous les trimestres, après actualisation des données de l’entreprise auprès de Pôle emploi services. loi Mode d’emp Les entreprises de moins de 50 salariés Elles peuvent bénéficier de l’aide sans obligation de négociation. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés Elles peuvent bénéficier de l’aide sous réserve : • d’établir un diagnostic de situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de leur entreprise (pyramide des âges, départs en retraite, recrutements envisagés…), • de négocier un accord collectif intergénérationnel ou, à défaut, un plan d’action, si les entreprises ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu. Cet accord doit fixer les engagements en faveur des jeunes, des seniors et de la transmission des compétences. À savoir : Vous avez embauché un jeune en CDI entre le 1er janvier et le 1er mars 2013 ? Bénéficiez de l’aide si vous en faites la demande avant le 17 juin 2013 auprès de Pôle emploi services. Il n’y a pas de date limite pour négocier votre accord ou établir un plan d’action, cependant c’est une condition pour bénéficier de l’aide. Pour profiter de l’aide, déposez auprès de la Direccte votre diagnostic, la fiche descriptive de votre accord et votre accord collectif intergénérationnel. Pour les entreprises de 300 salariés et plus Avant le 30 septembre 2013, les entreprises doivent : • établir un diagnostic de situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de l’entreprise, • négocier un accord collectif intergénérationnel ou, à défaut un plan d’action fixant les engagements en faveur des jeunes, des seniors ainsi que de la transmission des compétences. Votre diagnostic, la fiche descriptive de votre accord et votre accord collectif intergénérationnel doivent être déposés auprès de la Direccte. Après cette date, sans accord ni plan d’action, les entreprises s’exposent à des pénalités pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. En synthèse Moins de 50 salariés 50 à 300 salariés 300 salariés et plus Mise en œuvre d’un diagnostic NON OUI OUI Obligation de négocier NON Mise en œuvre d’un accord et, à défaut, élaboration d’un plan d’action NON NON si elles sont couvertes par un accord de branche étendu OUI Aide de 4 000 €/an OUI OUI NON Pénalité NON NON OUI (durant 3 ans maximum) utiles Les adresses OUI dans le cas contraire Pôle emploi services TSA 80114 92891 Nanterre cedex 9 Tél. 3995 www.pole-emploi.fr En savoir plus ? • Loi n°2013-185 nt création du 1 mars 2013 porta ion au rat du contrat de géné rs 2013. Journal officiel du 3 ma La Direccte er • Décret n°2013-222 t du 15 mars 2013 fixan vre œu en se mi les conditions de é bli pu ion rat du contrat de géné . 13 20 rs au JO du 16 ma Site web : www.ile-de-france.direccte.gouv.fr Site officiel : www.contrat-generation.gouv.fr - juin 2013 Vos contacts AGEFOS PME Ile-de-France Jocelyne POITE Référent projet «Contrat de génération» AGEFOS PME Ile-de-France 01 40 08 16 14 jpoite@agefos-pme.com Votre conseiller en formation AGEFOS PME Ile-de-France 0826 301 311 agefos-pme-iledefrance.com (0,15 € TTC/min) ">

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