Service Hygiène et Sécurité
ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM)
Selon le décret n° 1177-2011 du 23 septembre 2011, pour les utilisations confinées d’O.G.M à des
fins de recherche, de développement et d'enseignement, la ministre chargée de la recherche est
l'autorité compétente :
Pour les déclarations d'utilisation il délivre, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, un
récépissé de déclaration d'utilisation,
Pour les demandes d'agrément d'utilisation il délivre par arrêté, pour une durée qui ne peut
excéder 5 ans, un agrément d'utilisation.
LES CLASSES DE CONFINEMENT
Les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés font l’objet d’un classement en
classes de confinement en fonction du groupe de l’organisme génétiquement modifié et des
caractéristiques de l’opération.
Il existe 4 classes :
-
La classe de confinement 1 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes
génétiquement modifiés du groupe I et dont le risque pour la santé humaine et pour
l'environnement est nul ou négligeable ;
-
La classe de confinement 2 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes
génétiquement modifiés du groupe II et dont le risque pour la santé humaine et pour
l'environnement est faible ;
-
La classe de confinement 3 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes
génétiquement modifiés du groupe III et dont le risque pour la santé humaine et pour
l'environnement est modéré ;
-
La classe de confinement 4 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes
génétiquement modifiés du groupe IV et dont le risque pour la santé humaine ou pour
l'environnement est élevé.
Ces classes de confinement correspondent aux niveaux de confinement 1, 2, 3 et 4 définis à l'annexe
IV de la directive 2009/41/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à
l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Si les caractéristiques de l'opération exigent un niveau de confinement différent de celui qu'entraîne
ce classement, l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié peut être rangée sur avis du Haut
Conseil des biotechnologies dans une autre classe de confinement que celle prévue par ledit
classement.
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AGREMENT OU SIMPLE DECLARATION ?
Le décret n°2011-1177 met en place deux procédures :
Les utilisations confinées d’OGM rangées dans les classes de confinement 1 sont soumises à
déclaration.
Les utilisations confinées d’OGM rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont soumises
à agrément.
Toutefois, lorsqu’une utilisation confinée rangée dans la classe de confinement 2 doit être mise en
œuvre dans une installation où une utilisation d’organismes génétiquement modifiés de même
classe de confinement ou de classe supérieure a déjà été agréée, cette utilisation est soumise à
déclaration.
Les déclarations d'utilisation et les demandes d'agrément d'utilisation sont adressées au ministre
chargé de la recherche qui les transmet, dès que les dossiers sont complets, au Haut Conseil des
biotechnologies (H.C.B.) pour information lors de déclaration d’utilisation d’OGM ou pour avis lors
de demande d’agrément OGM.
Les utilisations ne peuvent démarrer avant obtention de l’agrément ou réception du récépissé de
déclaration.
LA PROCEDURE D’AGREMENT
Le bureau OGM en milieu confiné du ministère a changé de procédure durant l'été 2013. Voici le site
internet qui vous renseignera sur les procédures à suivre pour effectuer une déclaration d’utilisation
ou une demande d’agrément d’utilisation OGM mais aussi en cas de renouvellement de déclaration
ou de complément d’agrément :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid66768/o.g.m.-en-milieu-confine-procedureadministrative.html
Les déclarations sont à remplir en ligne sur une application informatique appelée "DUO". Vous
pouvez accéder à l'application à l'adresse suivante : https://duo.adc.education.fr/duo/connexion.jsp
Lors de la première connexion, il faut s'enregistrer et créer un mot de passe.
Avant de constituer le dossier, il est fortement recommandé de lire attentivement les
informations contenues dans les documents suivants :
Le Mode d’emploi DUO (voir dans l’application une fois connecté)
Le guide du M.E.S.R – Partie « Pratique » que vous trouverez sur ce site :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid66776/guide-en-milieu-confine.html
Le manuel du HCB que vous trouverez en cliquant sur ce lien :
http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/IMG/pdf/Manuel_HCB_utilisation_confinee_OGM.
pdf
Ce manuel a pour objectif de renseigner les utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés
sur la classification, l'évaluation des risques et tout autre renseignement d'ordre scientifique.
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A la fin de la procédure, il faudra remplir une fiche visa qui sera à compléter et envoyer au SHS pour
signature au responsable légal de l'établissement c'est-à-dire le Président de l'Université. Sans ce
document aucun dossier ne pourra être validé par l'autorité administrative.
Cette fiche VISA vous sera par la suite renvoyée et vous pourrez ainsi la télécopier au 01.55.55.99.97
ou retournée par voie postale, en envoi recommandé à l'adresse suivante :
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction générale pour la recherche et l'innovation,
Secrétariat OGM confinés
1, rue Descartes
75231 Paris Cedex 05
Demande initiale de déclaration ou de demande d'agrément
Elle est établie par l'exploitant (ou le directeur des travaux de recherche) de l'installation dans laquelle
l'utilisation doit être mise en œuvre.
Le dossier est à remplir dans l'application DUO (partie administrative et "dossier technique").
Renouvellement de déclaration ou de demande d'agrément
Il devra faire l'objet d'un nouveau dossier intégral comme pour une demande initiale au moins 45
jours avant l'expiration du délai prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.
Complément déclaratif ou complément de demande d'agrément
Les nouveaux projets à l'utilisation initiale seront enregistrés sous la forme de complément de
déclaration ou complément d'agrément en indiquant le numéro de la demande princeps.
Remplir le même dossier que le dossier initial en faisant référence à la demande princeps et en
détaillant les nouvelles utilisations d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné.
Information sur la "Déclaration de confidentialité"
Si, du fait de la classe de risque et/ ou du caractère hautement confidentiel de votre dossier, vous ne
souhaitez pas télédéposer vos fiches projet dans l'application, vous devez après avoir rempli la partie
administrative du dossier, compléter uniquement le "Formulaire_confidentialité.pdf" contenu dans le
Kit.Zip de DUO, l'imprimer en P.D.F. en le nommant confidentialite.pdf et l'insérer dans un fichier ZIP
à télédéposer en bas de l'écran.
Les documents seront alors envoyés sous forme papier, en 4 exemplaires, en recommandé à la
même adresse cité ci-dessus.
FOURNIR UNE COPIE DU RECEPISSE DE DELARATION OU DE LA DECISION D’AGREMENT
D’UTILISATION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE
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