LA VOUS INFORME Juin/Juillet 2015 QUESTIONS/REPONSES VEHICULE, TRANSPORT DES MEMBRES MINEURS Notre association sportive est-elle responsable du transport par les parents dans leur véhicule personnel de nos membres mineurs? Oui. S’il appartient d’abord aux automobilistes de déclarer à leur assureur l’usage qu’ils font de leur véhicule (vivement conseillé pour les bénévoles en cas d’utilisation fréquente), vous gardez la possibilité de demander à l’assureur de l’association une extension de garantie pour couvrir ces véhicules (en responsabilité civile et éventuellement dommages) lorsqu’ils sont utilisés pour les besoins de l’association. Lorsque l’association fait appel à ces bénévoles, elle doit aussi s’assurer que le véhicule est en bon état et que le conducteur a bien son permis. En savoir plus : Associations mode d’emploi n°154 décembre 2013. FAIRE PARLER DE L’ASSOCIATION DANS LES MEDIAS Pour faire parler de votre association et de ses actions il ne suffit pas d’envoyer un communiqué de presse. Apprenez à travailler vos réseaux et n’hésitez pas à innover en utilisant les nouveaux outils de communication. Répondez au fameux QQOQCP « Quoi, Qui, Ou, Quand, Comment, Pourquoi » Cherchez toujours à donner l’information essentielle en premier et à lui donner du sens en la reliant à des faits d’actualité. En savoir plus : Associations mode d’emploi n°170 juin juillet 205. LA VOUS INFORME Juin/Juillet 2015 QUESTIONS/REPONSES NATIONALITE Une personne de nationalité étrangère peut-elle être élue dirigeante de notre association? Oui, il ‘existe aucune restriction liée à la nationalité des dirigeants élus d’associations dont le siège est domicilié en France. Depuis la loi du 1er juillet 1901, toute personne, sans distinction de nationalité, peut adhérer à une association et être élue aux fonctions de dirigeant. De plus, depuis la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, la direction d’une association par des étrangers n’est plus soumise à l’autorisation préalable du ministère de l’intérieur, ni à des conditions de séjour en France. Ce dernier aspect permet donc même aux étrangers n’ayant aucun papier français de le faire. Toutefois, si votre association est une association familiale, de pêche, de chasse ou de secours…, sa fédération peut lui imposer que ses dirigeants soient de nationalité française ou de résident en France depuis une durée minimale. Par ailleurs pour formuler une demande d’agrément ou de reconnaissance d’utilité publique, vous devez produire un extrait de casier judiciaire de ses dirigeants. Cela ne pose pas de problème pour les résidents d’un autre des pays de l’Union européenne. En revanche, l’agrément ou la reconnaissance ne sera pas nécessairement accordée pour un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE. En savoir plus : « Nationalité étrangère, dirigeant d’association», Associations mode d’emploi n° 170, juin-juillet 2015. DISCRIMINATION Une association peut-elle choisir ses membres? Oui. Une association peut rejeter une demande d’adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions requises pour l’admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur (RI). Un refus d’adhésion est en revanche abusif s’il est entouré de circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclament des dommages et intérêts. Par ailleurs, les conditions requises ne doivent pas constituer une discrimination de la personne en raison des discriminations prévues par l’article 225-1 du Code pénal à savoir son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son leu de résidence, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation ou identité sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou encore son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée , à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée. Ce principe de non-discrimination doit s’entendre de façon raisonnable. Par exemple, une association cultuelle peut réserver l’adhésion aux adeptes de sa religion. Attention, le rejet d’une demande de renouvellement d’une adhésion s’analyse comme une exclusion, c'est-à-dire comme une sanction disciplinaire. Les procédures d’exclusions devront donc être respectées. En savoir plus : «Exclusion d’un membre : Les règles à respecter», Associations mode d’emploi n°34 décembre 2001. LA VOUS INFORME Juin/Juillet 2015 QUESTIONS/REPONSES RESERVE PARLEMENTAIRE Comment bénéficier de la réserve parlementaire? La réserve parlementaire est longtemps restée opaque et discrétionnaire. La transparence est aujourd’hui de mise, mais les critères relèvent toujours uniquement des députés et sénateurs. La « réserve parlementaire » existe depuis 45 ans environ et relève d’une pratique coutumière qui s’est instaurée progressivement. C’est une enveloppe de subventions d’Etat, allouée de manière annuelle, par les parlementaires aux députés et sénateurs. Ces subventions participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales, après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations. La principale critique reste le caractère opaque du processus décisionnel. L’attribution se faisant « au bon vouloir » des parlementaires. Les demandes d’attributions de subventions se font auprès des députés et/ou sénateurs. Les députés doivent faire leurs propositions d’attribution des crédits, sorte de « pré-demande », à leur groupe politique à l’Assemblée nationale. Toutes les propositions d’attribution sont ensuite examinées par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui les valide ou les rejette. La quasi-totalité des propositions est acceptée, le rapporteur n’ayant pas à se prononcer sur le bienfondé de l’attribution à telle ou telle structure. En savoir plus : «Réserve parlementaire des députés : http://goo.gl/koUirJ», « Réserve parlementaire des sénateurs http://goo.gl/xjrS7S : Associations mode d’emploi n°170 juin-juillet 2015. SUBVENTION Quelles sont les conditions pour recevoir des subventions d’une collectivité locale ? Votre association ne pourra recevoir aucune subvention publique si elle a été reconnue responsable de l’organisation d’actes troublant l’ordre publique (arrêt du Conseil d’Etat n° 112406 du 1er octobre 1993). Le versement de subvention publique de fonctionnement à votre association est interdit, si celle-ci est cultuelle, y compris si l’objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel (arrêt du Conseil d’Etat n° 94455 du 9 octobre 1992), ce, en vertu de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905. En outre votre association doit répondre à un « intérêt publique local », c'est-à-dire que son action doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne. En savoir plus : «Les recours possibles en cas de refus de subvention», Associations mode d’emploi n°114 décembre 2009. ">

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