La décentralisation du stationnement sur voirie : mode d’emploi En partenariat avec : L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S de la Fédération des Villes Moyennes - N°3•JUIN 2014 I2I La décentralisation du stationnement sur voirie : mode d’emploi Le stationnement est au cœur des politiques de mobilité urbaine, qu’il s’agisse de réguler la circulation automobile, d’encadrer le partage de la voirie, de favoriser les reports modaux, de conforter l’attractivité économique ou touristique d’un centre-ville. Dans le même temps, alors que les collectivités connaissent des difficultés financières importantes, le potentiel de recettes du stationnement est largement sous-exploité, singulièrement pour le stationnement en voirie qui souffre d’un taux de fraude anormalement élevé. Aujourd’hui la décentralisation du stationnement sur voirie va permettre aux élus de replacer le stationnement au centre des politiques de déplacement et de le mettre en cohérence tant avec les orientations d’urbanisme qu’avec les choix en matière de transports collectifs. Préconisée depuis des années par des rapports administratifs et parlementaires, « la dépénalisation du stationnement » a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette loi vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales et donne aux communes et aux établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la responsabilité de la coordination des acteurs territoriaux en matière de mobilité durable, d’organisation des services publics de proximité, d’aménagement de l’espace et de développement local. Dans le cadre des dispositions diverses relatives à l’intégration métropolitaine et urbaine, les articles 62, 63, 64 et 65 précisent les nouvelles dispositions relatives à la gestion du stationnement. Le dispositif renforce la gouvernance de la politique de mobilité par les élus locaux L’objectif du nouveau dispositif est de mettre à disposition des élus locaux, les moyens nécessaires pour leur permettre d’établir une politique cohérente de mobilité urbaine, dans laquelle les mesures relatives au stationnement constituent un élément fondamental de régulation de la circulation et un levier essentiel pour favoriser le report modal. L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S N°3•JUIN 2014 LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE : MODE D’EMPLOI 2° Le tarif forfaitaire de post-stationnement, en cas de paiement insuffisamment réglé ou non réglé dès le début du stationnement. Ce forfait est fixé librement par les communes ou les EPCI dans la limite du montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. Il sera réduit, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement. Avec la dépénalisation, les collectivités percevront en totalité les montants des redevances relatives au stationnement. Le produit des forfaits de poststationnement devra financer les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la fluidité de la circulation. L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S N°3•JUIN 2014 Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er février 2016. Le délai de 24 mois prévu avant l’entrée en vigueur de la loi permettra la mise en place des modalités techniques et juridiques du dispositif. Une première étape est programmée le 1er janvier 2015. La loi prévoit qu’à cette date, les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement seront transférées au président de l’EPCI dont leur commune est membre, sauf opposition notifiée préalablement par un ou plusieurs maires. Une autre étape intermédiaire est programmée à l’échéance du 28 janvier 2015 qui comprend deux engagements du Gouvernement : Un engagement technique : le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement « d’attester la présence d’un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné. » Un engagement juridique : le Gouvernement devra définir par ordonnance les règles constitutives de la juridiction Fédération des villes moyennes I 1° Le barème tarifaire de paiement par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement. Ce barème pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents. Le calendrier de mise en œuvre I3I Le nouveau cadre juridique met notamment fin au caractère pénal de la sanction en matière d’infraction au paiement du stationnement autorisé. Les élus locaux pourront adapter librement les mesures du stationnement à leurs orientations d’urbanisme et à leurs choix en matière de déplacements. Ils établiront : I4I Fédération des villes moyennes I LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE : MODE D’EMPLOI administrative spécialisée avant le 28 janvier 2015 et déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Enfin, à l’échéance du 1er février 2016, un décret en Conseil d’Etat devra définir les modalités d’application de la loi et notamment : les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, les modalités permettant d’attester du paiement de la redevance de stationnement due, les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, les éléments devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Les outils et les modalités de mise en œuvre Les collectivités seront amenées à mettre en place les outils nécessaires au fonctionnement du dispositif : acquisition et tests des terminaux numériques, organisation des services chargés de la constatation et formation de leurs agents, mise en place du réseau comptable, automatisation des procédures de constatation et de recouvrement. Les collectivités qui le souhaitent pourront toujours bénéficier du PV électronique et du système de recouvrement de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S N°3•JUIN 2014 LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE : MODE D’EMPLOI L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S N°3•JUIN 2014 Conclusion La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles implique une totale décentralisation du stationnement qui renforce la gouvernance des politiques de déplacement par les élus locaux. Sa mise en application induit la mise en place préalable de dispositions juridiques et techniques qui vont s’échelonner jusqu’au 1er février 2016. Il appartient aux élus et à leurs services de suivre avec attention les différentes étapes de ce processus. Le premier enjeu pour les maires sera de prendre position sur le transfert de leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement et ce, avant la fin de l’année 2014. Fédération des villes moyennes I de règlement, le comptable public compétent pourra faire opposition auprès de l’autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d’immatriculation. Cette opposition sera levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou par l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement. I5I Parallèlement, les collectivités devront prendre en compte une disposition modificative essentielle de la loi qui est que la notification du forfait de post-stationnement fera l’objet d’un avis de paiement délivré par des agents assermentés. Au contraire de la situation actuelle où la verbalisation est limitée à des agents publics, l’établissement des avis de paiement pourra également être délégué par la collectivité à des agents de sociétés privées dûment assermentés. Il sera donc nécessaire de modifier les textes fixant les compétences des agents de stationnement actuellement compétents pour verbaliser les infractions et prévoir l’assermentation du personnel des sociétés privées qui pourraient être désignées par les collectivités pour exercer cette mission. Le recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement fera l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis. Les recours contentieux seront portés devant une juridiction administrative spécialisée. La contestation de l’avis n’est pas suspensive du paiement. Lorsque le délai de paiement du forfait de poststationnement indiqué sur l’avis sera expiré en l’absence 2 questions à : LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE : MODE D’EMPLOI Gilbert MEyER, Maire de Colmar et Président de la CA de Colmar Fabrice LEPOUTRE, Directeur Général d’EFFIA Stationnement Le stationnement sera-t-il un enjeu du prochain mandat municipal ? Sans aucun doute. Les deux lois qui ont été votées avant les municipales vont mettre le stationnement au cœur des politiques de déplacements : la loi relative à la décentralisation du stationnement sur voirie d’une part, et la loi relative à la consommation dans laquelle a été introduit le principe de la tarification par tranche de 15 minutes au plus, d’autre part. Ces lois vont conduire les collectivités à réexaminer leur politique de stationnement pour préserver la cohérence de leur politique de mobilité urbaine. Nécessitant plusieurs étapes techniques et juridiques, cette décentralisation fera inévitablement partie des enjeux de ce début de mandat. Qu’attendez-vous des dispositions législatives qui décentralisent le stationnement payant sur voirie ? A court terme, des précisions concernant ce texte doivent être encore apportées au niveau réglementaire. L’ administration doit encore nous apporter des précisions de procédure. La gestion directe de la perception de la revedance de stationnement, et le recouvrement des post-redevances, permettront d’avoir une politique de stationnement plus efficace, car le maire ou le président de l’intercommunalité verra les retombées directes de sa politique de contrôle. Les dispositions prises permettront une gestion « sans couture » du stationnement sur voirie car les collectivités pourront désormais fixer le prix des amendes, percevoir la totalité des redevances afférentes, et confier à un opérateur toutes les composantes de cette gestion : établissement des avis de paiement, maintenance des équipements et collecte des fonds. Les opérateurs pourront assurer la responsabilité globale de la mise en œuvre de la politique de stationnement sur voirie décidée par les collectivités, qui seront très attentives à l’efficacité des dispositifs mis en place. I6I Fédération des villes moyennes I Oui assurément, si l’on prend conscience des avantages possibles (techniques, financiers,…) du processus de décentralisation du stationnement, qui devrait aboutir dans les 18 prochains mois. Avec 7 000 places de stationnement payantes ou gratuites, le stationnement est déjà une préoccupation dans notre ville. C’est une des composantes de l’animation d’une politique globale de la mobilité : transports collectifs, services d’autopartage, location de vélos ou même covoiturage… Le plus souvent, nous avons fait le choix pour ces services d’une gestion directe ou bien déléguée à une société publique locale, pour garder une plus grande maîtrise. L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S N°3•JUIN 2014 LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE : MODE D’EMPLOI La Fédération des Villes Moyennes Association paritaire et pluraliste, la Fédération des Villes Moyennes (FVM) regroupe les maires des villes centre dont la population est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ainsi que les présidents des intercommunalités qui intègrent une ville moyenne. La FVM identifie et étudie les spécificités des villes moyennes et de leurs agglomérations, pôles urbains d’équilibre entre les métropoles régionales et les territoires ruraux, qui sont des lieux de convergences et de mobilisation des énergies urbaines et rurales, où la qualité de vie constitue un facteur fort d’attractivité. Organe de réflexion et de conseil, la FVM est une force de proposition pour la défense et la reconnaissance des villes moyennes et de leurs intercommunalités. Paritaire dans ses instances de décision, la FVM compte aujourd’hui près de 200 adhérents. I7I EFFIA assure la gestion de plus de 120 000 places de stationnement sur 270 parcs et voiries et est, à ce titre, le 2ème opérateur du stationnement en France. Leader du stationnement en gare et spécialiste de l’intermodalité, EFFIA inscrit le stationnement dans une compréhension globale de la ville et de la chaîne des déplacements. EFFIA s’appuie sur une expérience unique de la complémentarité du stationnement avec les réseaux de transport public, l’auto-partage, le covoiturage et les modes doux. EFFIA dispose d’une expertise reconnue qui lui permet de proposer des solutions globales de stationnement intégrant la conception des ouvrages, leur financement et leur exploitation. Fort de ses 800 collaborateurs, EFFIA gère ses exploitations selon des procédures certifiées et labellisées qui permettent de garantir la sécurité des biens et des personnes, la qualité des services et l’éco-durabilité des exploitations. EFFIA privilégie une politique de services à valeur ajoutée adaptés à chaque contexte qui contribue au développement de la mobilité. Fédération des villes moyennes I EFFIA Stationnement L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S N°3•JUIN 2014 En partenariat avec : Yves CHAUVIN, Directeur commercial, yves.chauvin@effia.fr EFFIA - 20, rue Le Peletier 75320 Paris Cedex 9 Armand PINOTEAU, Chargé de mission, armand.pinoteau@villesmoyennes.asso.fr Tél. : 01 45 44 90 12 FVM - 94 rue de Sèvres - 75007 Paris Tél. : +33 1 45 44 99 61 courriel : fvm@villesmoyennes.asso.fr www.villesmoyennes.asso.fr © Poussières d’Etoiles - 06-2014 www.effia.fr ">
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