LA NOUVELLE REGLEMENTATION
FLUIDES FRIGORIGENES
L’essentiel à savoir
* Avançons en confiance
sur l’attestation de capacité
Move forward with confidence*
Explication brève de la nouvelle réglementation
Au plus tard le 4 juillet 2009, tous les opérateurs devront détenir une attestation de capacité.
Un opérateur est un établissement qui intervient sur des systèmes et installations de réfrigération
et de climatisation (y compris les pompes à chaleur et climatisation automobile) contenant des
fluides frigorigènes seuls ou en mélange pour réaliser tout ou partie des activités suivantes :
mise en service,
entretien et réparation,
contrôle de l’étanchéité,
démantèlement,
récupération et charge des fluides frigorigènes,
formation à la manipulation des fluides frigorigènes,
toute opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Qui délivre l’attestation de capacité et pour combien de temps ?
L’attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé par le Ministère.
Bureau Veritas Certification est agréé depuis le 29 août 2008.
L’attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.
Attention : dans le cas d’entreprises multi-établissements, chaque établissement devra obtenir
une attestation de capacité.
A quelle date l’attestation de capacité sera obligatoire ?
L’attestation de capacité sera obligatoire à compter du 4 juillet 2009.
Attention : à partir de cette date, elle sera obligatoire pour pouvoir acheter du fluide frigorigène.
Il est recommandé de faire la demande d’attestation de capacité au plus tôt, idéalement
entre octobre 2008 et avril 2009, afin d’éviter tout retard dans l’obtention de l’attestation.
« L’attestation sera émise dans un délai maximum de 2 mois après le dépôt de la demande
complète auprès de l’organisme agréé ».
Pour les établissements qui possèdent un agrément préfectoral dont l’échéance est avant le 4 juillet 2009 :
l’attestation de capacité doit être obtenue avant l’échéance de leur agrément.
Que prouve une attestation de capacité ?
L’attestation de capacité prouve que votre établissement a :
1/ le personnel apte à manipuler les fluides frigorigènes,
2/ l’outillage adéquate afin d’intervenir sur les systèmes de réfrigération
et/ou de climatisation,
3/ un suivi de ses mouvements de fluides frigorigènes.
L’objectif du texte de loi est d’assurer un confinement maximum des fluides frigorigènes afin de réduire
leur impact sur l’environnement.
Comment définir ma catégorie ?
Votre catégorie apparaîtra sur votre attestation de capacité.
Elle est déterminée par votre activité.
Equipement de réfrigération
Opérations
Climatisation
véhicule
Catégories
I
II
III
IV
V
Contrôle d’étanchéité
oui
oui
non
oui
oui
Récupération des fluides
oui
< 2 kg
< 2 kg
non
oui
oui
< 2 kg
non
non
oui
frigorigènes
Mise en service,
maintenance/entretien
Comment se préparer pour obtenir l'attestation de capacité ?
1/ Recenser le personnel susceptible de manipuler des fluides frigorigènes.
Vérifier que chaque collaborateur est titulaire d’un des diplômes reconnus (liste officielle).
Pour le personnel titulaire d’un diplôme : en obtenir une copie.
Pour le personnel non-titulaire : nécessité d’obtenir l’attestation d’aptitude.
L'attestation d'aptitude s'obtient auprès d’un organisme évaluateur, éventuellement
suite à une formation préparatoire.
La copie du diplôme ou de l’attestation d’aptitude sera nécessaire pour l’obtention
de l’attestation de capacité.
2/ Vérifier que l’outillage utilisé pour les interventions sur les équipements
est disponible et conforme à l’outillage requis (selon la liste officielle).
Pour chaque outillage collecter les preuves de détention et/ou de vérification.
Si outillage manquant : acquisition nécessaire;
Si outillage non vérifié : faire les vérifications nécessaires.
Une copie des preuves de détention et/ou vérification sera nécessaire pour l’obtention
de l’attestation de capacité
3/ Tracer les mouvements de fluides frigorigènes.
Suivi des mouvements de fluides (stock au 1/01 et 31/12, quantités fluides achetées,
chargées, cédées à un autre opérateur, récupérées, remises aux distributeurs
pour traitement).
Etablir une fiche d’intervention pour chaque intervention sur les équipements.
L'ensemble de ces pièces est nécessaire pour obtenir l'attestation de capacité.
D'ores et déjà, vous pouvez vous enregistrer auprès d’un organisme agréé.
Comment l’organisme agréé va-t-il vérifier ma conformité?
Explication des étapes pour la délivrance et le suivi de l’attestation de capacité sur 5 ans :
1/ Signature du contrat
2/ Dépôt de la demande d'attestation de capacité par l'établissement
3/ Etude documentaire du dossier par Bureau Veritas Certification
4/ Délivrance de l'attestation de capacité pour 5 ans
5/ Audit de vérification sur site dans la période de 5 ans
Chaque année :
entre le 1er et le 31 janvier, mise à jour du dossier et déclaration annuelle des fluides,
vérification annuelle du dossier (si modification) et analyse de la déclaration annuelle.
Profitez d'une solution facile et rapide
pour déposer et suivre vos attestations de capacité :
avec la plate-forme Internet FLUIDO, créée par
Bureau Veritas Certification.
Pour plus d’informations :
Sur notre site Espace Fluides Frigorigènes vous trouverez :
Les décrets, arrêtés et textes en lignes
Une explication de la réglementation
Un lien pour obtenir des informations complémentaires
Les modèles de document
N° INDIGO : 0825.000.100 (0,15 € TTC/mn)
Notre site internet : www.bureauveritas.fr/fluidesfrigorigenes
info.fluidesfrigorigenes@fr.bureauveritas.com
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