Régie d’Electricité de Thônes raccordement photovoltaïque Manuel utilisateur

Version avril 2014
Mode d'emploi pour demander un
raccordement photovoltaïque de moins de 250 kWc
au réseau Basse Tension
de La Régie d’Electricité de Thônes
Résumé
Ce document présente les différentes démarches à accomplir pour :
- demander un raccordement au réseau.
- demander le contrat d’achat d'électricité dans le cadre de la réglementation
de l'obligation d'achat.
VERSION
Date de la
version
V2
15 mars 2011
Mise à jour de la demande de raccordement suite à l’arrêté du
04 mars 2011 qui prend effet le 10 mars 2011.
V3
20 février 2014
Mise à jour de la demande de raccordement suite à l’arrêté du
07 janvier 2014.
V4
26 avril 2014
Mise à jour de la demande de raccordement suite à l’arrêté du
25 avril 2014.
NATURE DE LA MODIFICATION
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
1/15
Mode d’emploi pour effectuer le raccordement au réseau Basse Tension
d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 250 kWc
Un producteur photovoltaïque qui souhaite raccorder son installation au réseau de La Régie d’Electricité de
éme
Thônes doit accomplir les formalités ci-dessous en 5 étapes qui sont détaillées dans les annexes jointes. La 5
étape présentée dans ce processus présente la demande de contrat d’achat.
Rédaction de la
Proposition
Technique et
Financière de
raccordement
Rédaction de la
demande de
raccordement
complète
en AR
1
Pose
compteur et
mise en
service
Rédaction du
contrat de
raccordement
2
3
Obtention du
contrat
d’achat
5
4
Acheteur de l’électricité
(La Régie d’Electricité de Thônes
dans le cas de l’obligation d’Achat)
1
Envoi de la demande COMPLETE de raccordement au réseau public de distribution de la Régie
d’Electricité de Thônes
Elle est à adresser : En recommandé avec AR à :
Régie d’Electricité de Thônes
10, rue J.J. Rousseau – BP 30
74 230 THÔNES
en y joignant OBLIGATOIREMENT :
•
la fiche de collecte qui figure dans ce document.
•
le certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE0126 en vigueur.
•
•
La fiche fournie par le constructeur précisant les harmoniques en courant si la puissance < 6
kVA
la copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme :
-
décision accordant le permis de construire.
-
pour les installations soumises à déclaration préalable, la copie du certificat de non opposition
(CNO) au projet délivré par la commune à l'issue du délai d'instruction.
•
1 exemplaire du plan de situation (plan cadastral disponible sur site: www.cadastre.gouv.fr)
•
1 exemplaire du plan de masse (plan avec implantation du bâtiment et de la production)
•
la demande complète de contrat d’achat (voir annexe 1).
•
le schéma unifilaire de l’installation.
•
pour les projets de plus de 9 KWc, une attestation bancaire ou une offre de prêt est requise
conformément à l’article 9 de l’arrêté du 4 mars 2011
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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Si le dossier le justifie :
•
•
•
Si la production photovoltaïque est exploitée par une société, joindre obligatoirement son certificat
d’immatriculation au registre du commerce (KBIS).
Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers, joindre obligatoirement l’attestation
de mandat (annexe 2) .
Si un raccordement consommateur est prévu sur le site de production, joindre obligatoirement la
"Demande de raccordement individuel au réseau public de distribution d'électricité" publiée sur le site
de la Régie d’Electricité de Thônes à l'adresse suivante www.ret.fr.
Après examen, la Régie d’Electricité de Thônes vous fera parvenir un courrier confirmant la
complétude du dossier.
Les dossiers incomplets ne pourront en aucun cas être traités
2
Rédaction et envoi de la Proposition Technique et Financière (PTF) :
Suite à une étude de nos services techniques, la PTF de raccordement est transmise au producteur dans un
délai de :
• 6 semaines pour une installation photovoltaïque inférieure à 36 kWc nécessitant uniquement
des travaux de branchement.
• 3 mois pour une installation photovoltaïque inférieure à 36 kWc nécessitant des travaux
d’extension et de branchement.
• 3 mois pour une installation photovoltaïque supérieure à 36 kWc.
La Proposition Technique et Financière de raccordement précise le coût des travaux à la charge du
producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois.
En cas de modification du projet, la nouvelle étude sera payante, une nouvelle fiche de collecte devra être
envoyée à la Régie d’Electricité de Thônes. Le dossier sera traité comme une nouvelle demande.
3
Rédaction et envoi du Contrat de Raccordement rédigé par la Régie d’Electricité de Thônes:
•
4
Pour une installation photovoltaïque < à 250 kWc, un Contrat de Raccordement, d’Accès réseau et
d’Exploitation (CRAE) est envoyé avec la Proposition Technique et Financière (PTF). Il devra nous
être retourné avec la PTF signée et accompagnée du règlement demandé.
Pose des compteurs et mise en service de l’installation :
•
Pour les installations photovoltaïques < à 250 kWc, la pose des compteurs et la mise en service
s’effectuent lorsque la Régie d’Electricité de Thônes aura :
o réceptionné le CRAE signé par le producteur.
o achevé les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie.
o réceptionné le certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL.
o réceptionné le paiement intégral des travaux de raccordement.
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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•
Obtention du contrat d’achat :
Une fois la pose des compteurs effectuée - et uniquement dans ce cas -, la Régie d’Electricité de Thônes
rédigera et enverra au Producteur son Contrat d’achat d'électricité. Un exemplaire du Contrat d'achat sera à
conserver par le Producteur, l'autre exemplaire étant à renvoyer signé à l'Acheteur d'électricité*.
* Si le Producteur choisit de vendre son électricité dans le cadre réglementé de l'Obligation d'Achat, l'Acheteur de l'électricité est
obligatoirement la Régie d’Electricité de Thônes. Dans le cadre des missions de service public s’appliquant aux opérateurs historiques, la
Régie d’Electricité de Thônes est ainsi tenue d’acheter, conformément à la réglementation, l’énergie produite par les installations de
production photovoltaïques.
REMARQUE :
Lorsqu’une demande de raccordement pour une installation productrice d’énergie est accompagnée
par une demande de raccordement consommateur, les règles applicables à l'installation dont la puissance
de raccordement est prédominante (installation de production ou de consommation la plus puissante) seront
prise en compte pour déterminer à qui imputer les frais d'extension, notamment au producteur ou à la
collectivité en charge de l'urbanisme.
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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Version avril 2014
Fiche de collecte de renseignements pour le
raccordement d’une installation photovoltaïque
de moins de 250 kWc au réseau Basse Tension
de la Régie d’Electricité de Thônes
Résumé
Ce document présente la fiche de collecte à remplir pour demander un raccordement
photovoltaïque au réseau de la régie d’Electricité de Thônes.
Il fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement. Il
présente les fiches à remplir dans le cadre d’une demande de raccordement d’une
installation photovoltaïque de moins de 250 kVA sur le réseau public de distribution
(RPD) BT géré par la Régie d’Electricité de Thônes.
Le dossier de demande de raccordement permet à la Régie d’Electricité de Thônes
d’effectuer l’étude de raccordement de l’installation et d’établir une proposition de
raccordement au demandeur.
VERSION
Date de la
version
V2
15 mars 2011
Mise à jour de la fiche de collecte suite à l’arrêté du 4 mars
2011 qui prend effet le 10 mars 2011
V3
20 février 2014
Mise à jour de la fiche de collecte suite à l’arrêté du 7 janvier
2014
V4
26 avril 2014
Mise à jour de la fiche de collecte suite à l’arrêté du 25 avril
2014
NATURE DE LA MODIFICATION
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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Fiche de collecte de renseignements pour le raccordement d’une
production photovoltaïque de puissance inférieure à 250 kWc
TYPE D’INSTALLATION : Au delà de 6 kWc, le raccordement des installations photovoltaïques
devra être en triphasé
Puissance crête
de l’installation
Type d'installation
Ajouter une
croix pour
indiquer le
type
d’installation
concernée
Préciser la
puissance à
installer en
kWc
0 < P ≤ 3 kW
Installations situées sur des bâtiments à
usage principal d’habitation et souhaitant
bénéficier de l’intégration au bâti
3 < P ≤ 9 kW
9 < P ≤ 36 kW
0 < P ≤ 3 kW
Installations situées sur des bâtiments à
usage d’enseignement ou de santé et
souhaitant bénéficier de l’intégration au bâti
3 < P ≤ 9 kW
9 < P ≤ 36 kW
Installations situées sur des bâtiments à
usage autre que ceux cités dans les cas
ci-dessus et souhaitant bénéficier de
l’intégration au bâti
Installations
souhaitant
bénéficier
l’intégration simplifiée au bâti
de
0 < P ≤ 3 kW
3 < P ≤ 9 kW
9 < P ≤ 36 kW
0 < P ≤ 36 kW
36 < P ≤ 100 kW
Tout type d'installation P en kWc
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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DEMANDEUR
Nom Prénom :
ou raison sociale * :
*s’il s’agit du propriétaire joindre obligatoirement le KBIS.
Adresse :
Commune :
Code Postal :
N° de téléphone fixe :
N° de téléphone portable :
Adresse e-mail :
Nom de l’interlocuteur :
IMPORTANT à signer si le Producteur souhaite vendre son énergie à la Régie d’Electricité de Thônes.
Le demandeur souhaite vendre l'énergie produite par son installation à la Régie d’Electricité de Thônes dans le cadre de
l'obligation d'achat.
Dans le cas contraire, et s'il ne s'agit pas d'un raccordement en autoconsommation, le producteur doit préciser le nom du
responsable d'équilibre choisi : ……………………………………
Signature du demandeur
Le demandeur agit :
Pour son propre compte
En tant que mandataire du propriétaire de l’installation désignée ci-dessous
PROPRIETAIRE DE L’INSTALLATION DE PRODUCTION (signataire du contrat de raccordement)
Nom – Prénom ou Raison sociale
*s’il s’agit d’une société joindre obligatoirement le KBIS.
Adresse :
Code Postal - Ville
Téléphone
Numéro de SIRET
Catégorie de demandeur :
Particulier
Collectivité
Agriculture
Industriel
Autres (à préciser) :……………………….
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L’INSTALLATION
Nom
Rue et numéro
Adresse
A défaut de la précision ci-dessus, préciser :
- N° PARCELLE:
- N°SECTION :
Code Postal - Ville
Date prévisible de mise en service
INSTALLATEUR ELECTRICIEN EN CHARGE DES TRAVAUX
Nom
Adresse
Code Postal - Ville
Téléphone
Fixe ………………………..
Portable………………………..
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION DE PRODUCTION
Description des panneaux photovoltaïques à installer
2
Surface prévue (m ) :
Puissance de production (W crête) :
Conformément au décret du 23 avril 2008, la puissance maximum "Pmax" de raccordement sur un réseau de distribution
basse tension (BT) est limitée à 250 kVA. Aucune dérogation n'est accordée par la loi. En conséquence, toute augmentation
de puissance du site qui ferait dépasser le seuil de 250 kVA imposera la création d'un poste client HTA/BT, avec un
raccordement sur le réseau de distribution HTA.
Description des onduleurs à installer
Marque :
Type :
Puissance (W) :
Monophasé
Triphasé
Nombre :
Si plusieurs onduleurs, joindre un schéma électrique de leur raccordement faisant apparaître toutes les phases du
branchement.
Information sur l’Autorisation d’urbanisme
Date de l’obtention de l'Autorisation d'Urbanisme :………….……………….
Numéro de l'Autorisation d'Urbanisme : ……………………………
Joindre OBLIGATOIREMENT la copie du permis de construire ou la copie d’un certificat de non opposition.
Émission harmonique des onduleurs (onduleurs de plus de 16A par phase)
Joindre une fiche fournie par le constructeur précisant les émissions harmoniques en courant, rang par rang,
jusqu’au rang 40 (cf. rapport technique CEI 61000-3-4).
Les émissions sont à donner en pourcentage du courant nominal de l’onduleur.
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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Protection de découplage
La protection de découplage est obligatoire, en application du chapitre VII de l’arrêté du 21 juillet 1997. Elle peut
être intégrée à l’onduleur (si la puissance inférieure à 5 kVA avec un raccordement monophasé) ou indépendante
de ce dernier.
Dans ce cas, elle sera de type 2.1 si P ≤ 10 kVA ou de type 2.2 si P > 10 kVA, P étant la puissance de l’installation
de production.
Protection de découplage incorporée à l’onduleur (joindre le procès-verbal d’essai délivré par un laboratoire
d’essai agréé mentionnant sa conformité à la norme DIN VDE 0126 ou DIN VDE 0126-1-1).
Existence d’un stockage d’énergie
L’installation est-elle équipée d’un dispositif de stockage de l’énergie par batteries ?
❏ Oui (préciser dans ce cas le nombre de batteries et les capacités de stockage)
Nombre de batteries :
Capacité totale de stockage :
kVAh
Vente en surplus ou en totalité :
le producteur décide de ne vendre que le surplus :
Le producteur vend la totalité de sa production :
Technologie utilisée (précision exigée après le 1er juillet 2011)
❏ Silicium poly-cristallin
❏ Silicium mono-cristallin
❏ Silicium amorphe
❏ Couche mince à base de tellure de cadmium
❏ Couche mince à base d’indium
❏ Couche mince à base de sélénium
❏ Couche mince à base de cuivre
❏ Couche mince à base de composés organiques
❏ Autres (veuillez préciser) : ………………………………………………………………………………………………….
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
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Le site est-il actuellement raccordé au réseau de distribution pour un usage de production ?
❏ NON
❏ OUI
Si oui :
Caractéristique du raccordement :
Puissance production existante :
kVA
❏ Monophasé
❏ Triphasé
N° du Point de Service (PDS) :
Le N° du PDS est indiqué sur votre facture d'énergie électrique
N° de CRE, CRAE (ou CARD-I) du (ou des) contrats ex istants * : ……………………..
Le site est-il actuellement raccordé au réseau de distribution pour un usage de consommation ?
❏ NON
❏ OUI
Si oui :
Caractéristique du raccordement :
Puissance souscrite :
kVA
❏ Monophasé
❏ Triphasé
N° du Point de Service (PDS) :
Le N° du PDS est indiqué sur votre facture d'énergie électrique
Si la réponse à la question précédente est négative, le demandeur souhaite-t-il également un
raccordement consommateur pour ce site
❏ NON
❏ OUI
Si oui, le demandeur doit OBLIGATOIREMENT remplir la fiche "Demande de raccordement d'électricité." publiée
sur le site de la Régie d’Electricité de Thônes à l'adresse suivante www.ret.fr, et la joindre à la présente fiche de
collecte.
Les dossiers incomplets ne pourront en aucun cas être traités
Date :
Signature :
Nom + Prénom du signataire
❏ Producteur
Régie d’Electricité de Thônes - Raccordement PV < 250 kWc
❏ Mandataire
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ANNEXE 1 :
Demande de Contrat d'achat
A joindre obligatoirement à votre demande de raccordement au réseau public (Fiche
de collecte de renseignements pour le raccordement d’une installation
photovoltaïque de moins de 250 kWc au réseau basse tension de la Régie
d’Electricité de Thônes)
Objet : Demande de Contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Nom ou raison sociale du producteur :_________________________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________CP:_____Ville :____________________________
Département : ___________________________________
Tél. : ____________________
Email :_________________________________________________________________________
Conformément aux dispositions de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie radiative du soleil, je demande à bénéficier d'un Contrat d'achat pour l'installation décrite ci-après et
vendre à la Régie d’Electricité de Thônes (cochez une option) :
la totalité de ma production d'électricité dans le cadre de l'obligation d'achat d'électricité,
le surplus de ma production après propre consommation.
Nature de mon installation de production :
Dans le cadre du futur Contrat d'achat, mon installation de production photovoltaïque (cochez une option) :
Se situe sur un bâtiment à usage principal d'habitation et respecte les critères d'intégration au bâti* (tarif T1 ou T5 selon la
puissance).
Se situe sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé et respecte les critères d'intégration au bâti* (tarif T2 ou
T5 selon la puissance).
Se situe sur un autre bâtiment et respecte les critères d'intégration au bâti*· (tarif T3 ou T5 selon la puissance).
Respecte les critères d'intégration simplifiée au bâti*· (Tarif T4 ou T5 selon la puissance).
Ne respecte ni les critères d'intégration au bâti, ni les critères d'intégration simplifiée au bâti* (Tarif T5).
*Se reporter à l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 et notamment à l'annexe 2 fixant les règles d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti et à la prime
d'intégration simplifiée au bâti. La notion d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti, fera l'objet d'une déclaration sur l'honneur à signer par
le Producteur, certifiant que l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti, ont été réalisées dans le respect des règles d'éligibilité.
Description technique de mon installation de production :
Adresse de l'installation : ____________________________________________________________________________________
SIRET (obligatoire dans le cas d'une société - format: 14 chiffres) :_________________________
Nb de panneaux photovoltaïques « intégrés au bâti» :____________________________________
Puissance crête installée** « intégrée au bâti» (a) en kWc :________________________________
Nb de panneaux photovoltaïques « intégrés simplifiés au bâti» :____________________________
Puissance crête installée** « intégrée simplifiée au bâti» (b) en kWc :________________________
Nb panneaux photovoltaïques « autres installations» :____________________________________
Puissance crête installée** «autres installations » (c) en kWc :______________________________
Total P de l'ensemble des puissances crête installées** (a+b+c) en kWc :_____________________
**Puissance-crête telle que définie telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans
les autres cas. Unité: kWc = kilowatt-crête (grandeur physique caractérisant la puissance d'une installation photovoltaïque)
RET demande Contrat achat février 2014
12/15
Productibilité moyenne annuelle estimée*** :___________________________________________________________________ kWh
Estimation de l'énergie moyenne annuelle fournie par le producteur à l'acheteur*** :____________________________________ kWh
Le cas échéant, estimation d'autoconsommation moyenne annuelle par le producteur*** :________________________________ kWh
Tension de livraison **** :
230 V
400 V
Autres ____________________________________ V
Type de technologie utilisée:
Silicium
Couche mince à base de
polycristallin
telllure de cadmium
monocristallin
cuivre indium
amorphe
sélénium
S'agit-il d'une extension d'une installation existante ? Non Oui
Si oui, précisez la référence du contrat d'achat de l'installation déjà existante : PH2006-
ou PH2010-
ou PH2011-
*** Unité: kWh = kilowattheure (grandeur physique caractérisant une énergie électrique produite ou consommée)
****Unité: V volt (grandeur physique caractérisant une tension électrique)
=
Description des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même
parcelle
Puissance crête Q* des autres installations (a) :_______________________ kW ou kWc
Puissance crête P**de l'installation objet de la présente demande (b) : ____________________ kW ou kWc
Puissance crête P+Q de l'ensemble (a+b) :______________________kW ou kWc
* Se reporter à l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 (Annexe 1 - point 2.)
** Reporter le total P de l'ensemble des puissances crête installées que vous avez indiqué au recto.
TVA
Dans le cadre du futur contrat d'achat, j'agirai (cochez une option) :
en tant que particulier et dans le cadre de la gestion de mon patrimoine privé: j'établirai mes factures en y apportant la
mention suivante "TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts".
dans le cadre de mon activité professionnelle: j'établirai mes factures en y apportant la mention suivante "TVA non applicable,
article 293B du Code Général des Impôts" car je bénéficie de la franchise en base de la TVA.
dans le cadre de mon activité professionnelle: j'établirai mes factures avec le taux légal de TVA en vigueur (19,6%).
N°TVA FR
Fait à:
Le:
Signature du Producteur
Mandatement (optionnel - si l'option est retenue les 2 signatures sont obligatoires)
Je soussigné,
confie à :
qui accepte le soin d'accomplir les opérations suivantes en mon nom et pour mon compte:
effectuer la demande de contrat d'achat ci-dessus auprès de la Régie d’Electricité de Thônes,
élaborer avec la Régie d’Electricité de Thônes le contrat d'achat qui me sera présenté pour signature.
Fait à:
Le:
Signature du Producteur
Signature du Mandaté
RET demande Contrat achat février 2014
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ANNEXE 2 : Mandat spécial de représentation d’un site de production
photovoltaïque, pour le raccordement au réseau
public de distribution d’électricité
Entre les soussignés :
M. ou Mme (nom et prénom)…………………………………………………
Domicilié(e) à adresse suivante : ………………………………………………………………..
Code postal : ………
Commune : ………
OU
La société (dénomination et forme sociale) :
………………………………………………………………..
Adresse : ………………………………………………………………..
Représentée par M. ou Mme………………….. ……………………..
Titre / fonction : ………………………………………………………………. dûment habilité(e) à cet
effet.
Ci après désignée par « Le Mandant » d’une part,
Et
La société (dénomination et forme sociale) :
………………………………………………………………..
Adresse : ………………………………………………………………..
représentée par M. ou Mme………………….. ……………………..
Titre / fonction : ………………………………………………………………. dûment habilité(e) à cet
effet.
Ci après désignée par « Le Mandataire » d’autre part,
Le Mandant et le Mandataire peuvent être désignés individuellement par les termes « Partie » ou
collectivement par le terme « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par le présent mandat spécial, le Mandant donne pouvoir au Mandataire et à lui seul d’effectuer,
en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès de la Régie d’Electricité de
Thônes, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, sur la commune concernée par
cette opération, pour le raccordement du site dont il est le maître d’ouvrage et dont la désignation
et la localisation géographique suivent.
RET demande Contrat achat février 2014
14/15
Dans le cadre de ce mandat, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, pour chaque site à
raccorder, de :
Signer en son nom et pour son compte la Proposition Technique et Financière (PTF) de
raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du Mandant.
Procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement.
En considération du présent mandat spécial, le Mandataire pourra notamment demander auprès
des services compétents de la Régie d’Electricité de Thônes, la communication de toute
information confidentielle concernant le Mandant, au sens du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001
modifié, relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux
publics de transport ou de distribution d’électricité.
Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l’étude
et à la réalisation du raccordement du site dont le mandant est Maître d’ouvrage et dont
l’identification et la description figurent au présent mandat, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Désignation du site dont le raccordement au réseau public de distribution est à réaliser :
Adresse :………………………………………………………………………
Code postal :………..
Commune :…………………
Nature et durée du mandat :
Le présent mandat spécial est donné pour le site ci-dessus mentionné. Il prend effet à la date de
sa signature. Il prend fin lors de la mise à disposition par la Régie d’Electricité de Thônes des
ouvrages de raccordement de ce site.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties, qui reconnaît en
avoir reçu communication.
Le Mandant (Nom, Prénom)
(Lieu, date et cachet éventuel)
RET demande Contrat achat février 2014
Le Mandataire (Nom)
(Lieu, date et cachet)
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