Éditions Tissot Relations CE/Employeur Mode d'emploi

Extrait n° 2 du guide « Les relations CE/Employeur »
Dans quels cas le CE peut-il refuser d’émettre un avis suite à une consultation ?
Prendre position ou refuser d’émettre un avis
Refuser d’émettre un avis
Référence Internet
RCE.07.040
Saisissez la « Référence Internet » RCE.07.040 dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d’emploi page 7)
Dans le cadre de l’abonnement (cf. page 6)
Refuser d’émettre un avis est différent de rendre un avis négatif. Par le
refus d’avis, le comité signifie à tous, et en premier lieu au président, que
les conditions ne sont pas réunies pour clore les discussions dans le
cadre d’une consultation.
Les points clés
RCE.07.040
Étape 1 – Réfléchir aux bonnes raisons d’un éventuel refus
d’avis
Du point de vue juridique, le comité est légitime à refuser d’émettre son
avis, c’est-à-dire à exiger la poursuite de la consultation, lorsque
l’employeur n’a pas :
– satisfait son obligation d’information préalable ;
– fournit une information suffisamment précise et écrite ;
– satisfait son obligation d’apporter une réponse aux observations formulées par le comité ;
– motivé la réponse apportée aux observations du comité ;
– débattu loyalement avec le comité ;
– convoqué la réunion de manière régulière (participants, convocation,
ordre du jour concerté, délai de prévenance, etc.).
La réponse
à la
question
Autrement dit, il faut pouvoir se prévaloir d’un manquement de l’employeur aux règles régissant la consultation du comité.
Étape 2 – Procéder au vote du refus d’avis
S’agissant de questions de procédure, le comité doit s’exprimer collectivement, par un vote en réunion plénière. Le refus d’avis prend donc la
forme d’une motion, d’un texte préparé, adopté en séance.
Il ne faut en aucun cas évoquer un « avis négatif » ou un « avis
défavorable » : la seule expression appropriée est « Le comité d’entreprise estime que, en l’état des discussions, il est dans l’impossibilité de
rendre un avis sur X ».
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ELATIONS
CE/EMPLOYEURS - 2015 © ÉDITIONS TISSOT
RelationsCE/Employeur - © Éditions Tissot –RFévrier
2015
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Refuser d’émettre un avis
Il faut ensuite veiller à motiver ce refus d’avis : quelles sont les raisons du
comité ? De quoi estime-t-il manquer pour être en position de rendre un
avis ?
Différentes étapes pour être sûr d’appliquer la bonne méthode
Étape 3 – S’occuper des suites du refus d’avis
Il faut avoir à l’esprit que, en soi, le refus d’avis ne résout pas les
difficultés soulignées par le comité. Il intervient en effet dans le cadre
d’une double contrainte :
– d’une part, légalement, les consultations sont désormais enfermées
dans un délai prévu dès le départ pour rendre l’avis et l’arrivée à
échéance de ce délai vaut avis négatif (c’est-à-dire que le refus d’avis
perd tout effet par le fait même de la loi) ;
➱ Remarque :
L’effet suspensif du refus d’avis existe toujours, mais uniquement
avant l’arrivée à échéance du délai.
Normalement, c’est à l’employeur de saisir le tribunal de grande instance
pour faire constater que le refus d’avis est abusif.
Désormais, compte tenu du délai prévu pour rendre l’avis (voir fiche
RCE.02.210), il vaut mieux que le refus d’avis soit immédiatement suivi
de la saisine du tribunal de grande instance, en référé, pour :
– faire constater les manquements de l’employeur ;
– ordonner que l’employeur procède aux régularisations requises, sous
astreinte ;
– demander la prolongation du délai prévu ;
– ordonner la suspension de la mise en œuvre de toute mesure
d’application du projet et, si l’employeur a déjà commencé cette
application, l’annulation des mesures appliquées et le retour à la
situation antérieure.
Cette action peut se doubler, à titre de réparation et de sanction, d’une
action pénale pour entrave (qui aura peut-être un effet dissuasif pour
l’avenir) et d’une demande de dommages-intérêts, soit sous la forme
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RelationsCE/Employeur - © Éditions Tissot – Février 2015
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RCE.07.040
– d’autre part, en pratique, même si c’est illégal, il arrive souvent que
l’employeur passe outre le refus d’avis et considère que la position du
comité met fin aux discussions.
Refuser d’émettre un avis
d’une constitution de partie civile au pénal, soit dans le cadre de l’action
devant le TGI.
Pour ce fait, le comité devra, en même temps qu’il vote le refus d’avis,
procéder au vote des résolutions nécessaires pour engager cette action
(voir fiche RCE.10.050).
Le conseil Tissot
Des conseils pratiques
pour vous aider au quotidien
Refuser d’émettre un avis en dehors des hypothèses légales
Par son refus d’avis, le comité peut aussi souhaiter, pour des raisons
autres que juridiques, ne pas prendre position, ne pas participer en
aucune manière aux décisions soumises à sa consultation. De toute
façon, dans la plupart des cas, l’employeur considérera la consultation
terminée exactement comme si le comité avait émis un avis. Il pourra
même le faire de façon tout à fait légale à l’expiration du délai applicable
à la consultation. Dans cette hypothèse, le refus d’avis est un outil de
communication. Il semble alors important de motiver cette abstention.
RCE.07.040
Faites attentions aux conséquences distinctes
des irrégularités
Dans le cadre du nouveau système de délai, le juge n’est a priori autorisé
à prononcer une prolongation du délai qu’en cas de difficultés d’accès à
l’information. Il faudra donc autant que possible rattacher les motifs du
refus d’avis à cette raison. Pour les autres cas, le juge peut toujours
ordonner à l’employeur de régulariser la situation mais cette décision n’a
d’effet que si le temps qui reste avant la fin du délai permet encore que
ce soit utile. Sinon, et a fortiori si le délai est expiré au jour de la décision
judiciaire, il ne restera au comité pour tout moyen de réaction les actions
en vue de la sanction pénale du délit d’entrave et de la réparation. Les
demandes de dommages-intérêts pourront être d’autant plus élevées
que, lorsque l’irrégularité, alliée aux effets du délai, aura empêché le
comité de rendre un avis, le préjudice est encore plus grand qu’avant.
Et si le délai pour rendre l’avis a expiré avant que le comité
n’ait eu le temps de le rendre ?
Si le délai initialement prévu pour rendre cet avis est expiré sans que le
comité d’entreprise n’ait obtenu une prolongation, par accord avec le
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Refuser d’émettre un avis
RCE.07.040
président ou par voie judiciaire pour difficultés particulières d’accès à
l’information, la consultation sera considérée comme terminée même
sans réel vote de l’avis. Dans ce cas, il vaut mieux tout de même rédiger
l’avis auquel le comité est parvenu, expliquant en outre pourquoi le
comité n’a pas réussi à le rendre dans les délais. Rien n’empêche en effet
le comité de communiquer sa position sur telle ou telle question auprès
des salariés qu’il représente et de la direction même si la consultation est
terminée.
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C. trav., art. L. 2323-3 et L. 2323-4 (avis et délai)
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