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LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL
Préambule
Vous (ci-après le « Client ») venez d’acquérir un logiciel édité par Micro Application (ci-après le
« Logiciel ») pour vos besoins personnels ou pour les besoins internes de votre activité
professionnelle. Le Logiciel ne saurait être utilisé à d’autres fins et ne peut être utilisé que sous
réserve du respect des conditions suivantes.
Article 1 – Objet de la Licence
En acquérant le Logiciel et après paiement du prix correspondant, le Client se voit concéder une
licence d’utilisation du Logiciel inclus dans le support (ci-après la « Licence »), dans les conditions
décrites ci-après. Par le seul fait d’installer le Logiciel, le Client s’engage à respecter les conditions
d’utilisation figurant dans la présente Licence
Article 2 – Propriété Intellectuelle
2.1. La présente Licence est valable pour la durée légale de protection du Logiciel, sous réserve des
dispositions ci-dessous.
2.2. Micro Application est propriétaire exclusif du Logiciel et du manuel d’utilisation, ou a acquis les
droits nécessaires à leur commercialisation auprès de tiers, titulaires de ces droits, conformément au
Code de la Propriété Intellectuelle.
2.3. Le Client ne se voit concéder sur le Logiciel que le droit d’utilisation de la version objet. Il
n’acquiert aucun droit sur les marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs, secrets de
fabriques, brevets, que ce soit de Micro Application et/ou de ses concédants.
2.4. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection des
droits de propriété de Micro Application et de ses concédants. Le Client s’engage par ailleurs à
prendre toutes les mesures nécessaires pour que, le cas échéant, l’ensemble de ses employés et/ou
collaborateurs respecte ces stipulations.
Article 3 – Limites du droit d’utilisation
3.1. Micro Application concède au Client, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit
d'utiliser le Logiciel, dans la limite des conditions énoncées dans la présente Licence.
3.2. Le Client s'engage à n'utiliser ce Logiciel que pour ses besoins personnels ou les besoins
internes de son activité professionnelle, le cas échéant. Il s'interdit de fournir le Logiciel sous quelque
forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l'exception de ses employés et/ou
collaborateurs, aux même fins.
3.3. Le Client s'engage à ne pas :
développer ni commercialiser le Logiciel objet du présent contrat
utiliser le Logiciel dans le but de créer, développer ou distribuer des produits susceptibles de le
concurrencer.
3.4. Le Client ne pourra pas modifier, reproduire, traduire le Logiciel, ni l'adapter sauf autorisation
expresse écrite préalable de Micro Application. Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article
L 122.6.1-IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’engage à avertir préalablement Micro
Application par écrit s’il a besoin d’informations nécessaires à l’intéropérabilité des systèmes.
3.5. Le Logiciel étant fourni sur un support numérique garantissant sa préservation (ci-après le
"Support"), le Support tient lieu de copie de sauvegarde au sens de l’article L. 122.6.1-II du Code de la
Propriété Intellectuelle.
3.6. La présente Licence est une licence monoposte, c’est à dire que le Logiciel ne pourra être utilisé
que par un seul utilisateur en même temps.
Si le Client souhaite que le Logiciel soit utilisable simultanément par plusieurs utilisateurs, il devra
acquérir autant de Supports que d’utilisateurs du Logiciel ou demander une autorisation d’utilisation
multipostes à Micro Application à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier à
Micro Application, 20-22 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, FRANCE.
3.7. En application de l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, Micro Application se
réserve le droit de corriger les erreurs.
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Article 4 – Prix
Le prix d’achat du Support constitue une redevance unique correspondant à la concession non
exclusive des droits d’utilisation du Logiciel (à l’exclusion de toutes les mises à jour), ainsi qu’à l’accès
à l’assistance technique, tels que définis dans la présente Licence.
Article 5 – Assistance technique
Au titre de la présente Licence, Micro Application fournira au Client une assistance technique destinée
à répondre aux difficultés rencontrées par le Client dans l’utilisation du Logiciel.
Dans le cadre de la présente Licence, les conditions de l’assistance technique sont les suivantes : Le
Client communiquera les difficultés rencontrées à Micro Application à l’adresse email suivante :
[email protected]. L’assistance technique est ouverte du lundi au vendredi de 9h à
18h et le samedi de 9h à 13h et de 14h à 17h (hors périodes de fermetures annuelles). Pendant ces
horaires, les techniciens de Micro Application s’efforceront de répondre au Client dans les meilleurs
délais.
Le Client reconnaît toutefois que compte tenu des aléas de l’informatique, Micro Application ne peut
s’engager sur des délais de réponse ni sur la résolution de ces difficultés.
Article 6 – Garantie
6.1. Dans le cas où le Client constaterait une défectuosité du Support, il dispose de 3 (trois) mois à
compter de son achat pour en faire retour à Micro Application. Dans cette hypothèse, le Client devra
joindre au Support dans son emballage original, un descriptif du défaut constaté ainsi que l’original de
la facture d’achat du Logiciel. Micro Application retournera alors un nouveau Support à ses frais, au
Client, à l’adresse indiquée sur la facture d’achat du Client.
6.2. En raison de la technicité particulière du domaine informatique, aucune garantie absolue ne peut
être accordée.
6.3. Sauf disposition légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle contraire, toute autre
garantie que celles mentionnées aux articles 6.1 et 7 est exclue, et en particulier dans les cas
suivants :
- non-respect, par le Client, des conditions d’utilisation précisées dans le manuel d’utilisation et/ou
si le Client est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Logiciel ;
- toute modification du Logiciel non réalisée par Micro Application, avec ou sans son autorisation ;
- défaut de notification écrite par le Client, dans les 3 (trois) mois suivant la mise à disposition du
Logiciel au Client, de l’existence d’un défaut considéré comme un cas de mise en jeu de la
garantie ;
- d’endommagement, d’altération accidentelle, de négligence, de mauvaise utilisation ou autre abus
d’utilisation du Logiciel, en particulier l’utilisation du Logiciel non conforme à sa destination telle
que définie dans la présente Licence ;
- présence du défaut résultant de la non installation par le Client d’une version mise à jour ou
modifiée du Logiciel, fournie par Micro Application.
Article 7 – Contrefaçon
7.1. Micro Application garantit le Client contre toute action en contrefaçon d’un brevet ou d’un droit
d’auteur français, concernant le Logiciel, sous réserve que le Client ait averti Micro Application de
l’existence d’une telle action, par écrit et dans les meilleurs délais. Le Client devra également
permettre à Micro Application d’assurer la défense ou de réaliser une transaction relative à cette
action et collaborer à ladite défense ou transaction en fournissant tout élément, information ou
assistance utiles pour mener à bien une telle action.
7.2. Si une décision de justice interdit au Client d’utiliser le Logiciel, ou si Micro Application estime
qu’une telle décision est susceptible d’être prononcée, Micro Application pourra :
- soit obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel ;
- soit remplacer ou modifier le Logiciel de manière à le rendre non contrefaisant ;
- soit résilier le droit d’utilisation portant sur le Logiciel contrefaisant, en contrepartie de la
redevance correspondante payée par le Client, déduction faite d’un montant raisonnable dû au
titre de la période pendant laquelle le Client a pu utiliser le logiciel.
7.3. Sauf disposition légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle contraire, si une
condamnation pécuniaire du Client devait être prononcée, le montant dû par Micro Application ne
pourra excéder le montant de la redevance payée par le Client pour le Logiciel contrefaisant.
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Article 8 – Limitation de responsabilité
8.1. Sauf dispositions légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle contraire, hormis les
stipulations figurant aux articles 6 et 7, le Logiciel est livré « en l’état » sans autre garantie ou
condition expresse ou implicite.
8.2. L’utilisation et la gestion du Logiciel sont sous la seule responsabilité du Client. A cet effet, le
Client reconnaît avoir reçu de Micro Application toutes les informations nécessaires pour lui permettre
de prendre les précautions utiles à l’utilisation du Logiciel. En particulier, le Client reconnaît s’être
assuré qu'il, et/ou le cas échéant, son personnel et/ou ses collaborateurs, a/ont le niveau de formation
requis pour l’utilisation du Logiciel.
8.3. Micro Application ne sera tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect pouvant être subi par
le Client utilisant le Logiciel pour les besoins internes de son activité professionnelle, à raison
notamment de pertes de bénéfices, d’interruption d’activité ou de tout préjudice résultant de pertes
d’exploitation.
8.4. Sauf dispositions légales, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle contraires, la
responsabilité de Micro Application au titre de tout autre préjudice causé au Client, dans le cadre de la
présente Licence, quelque soit le fondement de l’action intentée, est limitée au montant de la
redevance de droit d’utilisation acquittée par le Client pour le Logiciel ayant causé le dommage ; et ce,
que Micro Application ait été ou non informée de l’éventualité de tels dommages.
8.5. Sauf dispositions légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle contraire, en tout état
de cause, la responsabilité de Micro Application ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée
par le Client.
Article 9 – Résiliation de la Licence
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations de la présente Licence, non
réparé dans un délai de 15 jours, Micro Application se réserve le droit de résilier la présente sans
préavis et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre. Cette résiliation interviendra de
plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Micro
Application au Client en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Article 10 – Audit
Le Client accorde à Micro Application le droit de vérifier (à tout instant, dans la limite du raisonnable)
le respect des conditions de cette Licence, et notamment le respect de l’article 3.6.
Article 11 – Droit applicable
La présente Licence est régie par le droit français. Sauf disposition légale, réglementaire,
communautaire ou jurisprudentielle contraire, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation,
l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis au tribunal compétent du siège social de Micro
Application.
Article 12 – Hiérarchie
En tout état de cause, la présente Licence prévaut sur toute autre licence ou document, présent ou
non, dans le Logiciel ou dans ses rééditions.
Article 13 – Divers
L’éventuelle nullité d’une clause de la Licence ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie de la
Licence ; une telle clause serait réputée non écrite.
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