MANIPULATION DES MATÉRIAUX
VOUS CONCLUEZ PAR LES PRÉSENTES UN CONTRAT QUI LIMITE VOTRE INDEMNISATION POSSIBLE SI VOTRE PROPRIÉTÉ EST PERDUE OU ENDOMMAGÉE. Lesdites modalités et conditions seront considérées comme acceptées quand les conditions suivantes seront remplies : Cette Entente sur la Manipulation des matériaux (EMM) est signée; les matériaux de l'Exposant sont livrés à l'entrepôt de Freeman ou au site d'un évènement pour lequel Freeman est Entrepreneur officiel de l'exposition; ou une commande de main-d'œuvre et/ou d'équipement de location a été passée par l'Exposant auprès de Freeman.
1. DÉFINITIONS. Dans le présent Contrat, « Freeman » signifie Freeman Expositions Ltd., exerçant ses activités sous la dénomination de Freeman, et ses employés, directeurs, responsables, agents, ayant droit, sociétés affiliées, et entités apparentées respectifs, notamment tous les sous-traitants nommés par Freeman. Le terme « Exposant » signifie l'Exposant, ses employés, agents, représentants et tout Entrepreneur nommé par l'Exposant
(« ENE »).
2. EMBALLAGE ET CAISSES. Freeman n'est pas responsable de dommage quel qu'il soit
a. Un PAIEMENT POUR DES SERVICES PEUT NE PAS ÊTRE RETENU. En cas de litige entre l'Exposant et Freeman relativement à une perte, un dommage ou une réclamation, l'Exposant n'aura pas le droit de retenir ni ne retiendra de paiement dû à Freeman pour ses services à titre de déduction sur le montant de toute perte ou tout dommage allégué(e).
Toute réclamation à l'encontre de Freeman sera considérée comme une transaction séparée, et sera résolue selon son bien-fondé.
b. INDEMNISATION MAXIMUM. Si Freeman est jugé responsable d'une perte, l'unique et causé à des matériaux en vrac ou non emballés, emballés avec des plaques de séparation ou dans du film rétractable, bris de verre, dommages dissimulés, tapis dans des sacs ou du polystyrène, ou matériaux mal emballés. De plus, Freeman n'est pas responsable des caisses et emballages non adéquats à la manipulation, en mauvais état ou qui ont été précédemment endommagés. Les caisses et emballages doivent être d'une conception adéquate pour protéger les contenus en vue de leur manipulation par chariot à fourche et autres moyens similaires . Freeman n'accepte pas de caisses ou d'emballages contenant des matériaux dangereux. Les denrées nécessitant un entreposage au froid et celles en libre accès sont entreposées au propre risque de l'Exposant.
FREEMAN N'ASSUME AUCUNE
RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE DENRÉES ENTREPOSÉES AU FROID OU EN
LIBRE ACCÈS.
3. CONTENANTS VIDES. Des étiquettes pour contenants vides seront disponibles au bureau de service sur le site de l'exposition. Coller les étiquettes sur les contenants est l'entière responsabilité de l'Exposant ou de ses représentants. Toutes les étiquettes exclusive responsabilité MAXIMUM de Freeman à l'égard d'une perte ou d'un dommage relatif aux matériaux de l'Exposant et l'unique et l'exclusif indemnisation de l'Exposant se limitent à 0,50 $ (USD) par livre par article avec une responsabilité maximum de 100,00 $
(USD) par article, ou 1 500,00 $ (USD) par envoi, la valeur moindre étant prise en compte.
c.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS FREEMAN NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE
ENVERS L'EXPOSANT OU TOUTE AUTRE PARTIE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, COLLATÉRAUX, EXEMPLAIRES,
INDIRECTS, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, QUE LES DOMMAGES EN QUESTION AIENT EU LIEU AVANT OU
À LA SUITE DE, OU SONT ALLÉGUÉS DU FAIT DE, UNE CONDUITE DÉLICTUEUSE, UNE DÉFAILLANCE DE
L'ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES DE FREEMAN, OU UNE RUPTURE D'UNE PROVISION DU PRÉSENT
CONTRAT, QU'ELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA
RESPONSABILITÉ STRICTE ET LA NÉGLIGENCE, MÊME SI FREEMAN A ÉTÉ INFORMÉ OU A REÇU UN AVIS À
PROPOS DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EN QUESTION. LES DOMMAGES EXCLUS INCLUENT
NOTAMMENT LES PERTE DE PROFITS, PERTES DE JOUISSANCE, INTERRUPTIONS DES AFFAIRES OU
AUTRES PERTES ÉCONOMIQUES CONSÉCUTIVES ET INDIRECTES.
10. VALEUR DÉCLARÉE. Les déclarations de valeur déclarée sont effectuées entre précédentes doivent être décollées ou effacées. Freeman n'assume aucune responsabilité pour :
• Toute erreur dans les procédures ci-dessus;
• Tout retrait des contenants possédant d'anciennes étiquettes vierges et sans étiquettes de
Freeman; ou
• Toutes informations incorrectes sur des étiquettes vides.
FREEMAN N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DE CAISSES OU CONTENANTS, OU DE
LEURS CONTENUS, QUAND ILS SONT PLACÉS DANS UN ENTREPÔT DE CONTENANTS VIDES.
4. ENVOIS ENTRANTS/SORTANTS. Conformément aux pratiques du secteur des expositions professionnelles, il se peut qu'un certain délai s'écoule entre la livraison d'un ou plusieurs envois au kiosque et l'arrivée de l'Exposant ou de son représentant, ou entre l'achèvement de l'emballage et le ramassage réel des matériaux aux kiosques pour leur chargement à bord du transporteur ; pendant les temps en question, vos matériaux seront laissés sans surveillance.
FREEMAN N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES, VOLS OU
DISPARITIONS DES MATÉRIAUX DE L'EXPOSANT APRÈS LEUR LIVRAISON AU KIOSQUE DE L'EXPOSANT SUR
LE SITE DE L'EXPOSITION OU AVANT LEUR RAMASSAGE EN VUE DE LEUR RECHARGEMENT À LA
FERMETURE DE L'ÉVÈNEMENT.
Freeman recommande vivement d'employer les services de l'Exposant et le Transporteur sélectionné UNIQUEMENT, et ne sont en aucune façon une extension de la responsabilité maximum de Freeman décrite dans le présent document.
Freeman entreprendra des efforts commercialement raisonnables pour transmettre les instructions de Valeur déclarée au Transporteur sélectionné; cependant,
FREEMAN N'EST PAS
RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA TRANSMISSION OU DE L'ÉCHEC DE TRANSMISSION
DES INSTRUCTIONS DE VALEUR DÉCLARÉE AU TRANSPORTEUR, OU DE TOUT ÉCHEC DE CONFIRMATION
DE LA PART DU TRANSPORTEUR DE LA VALEUR DÉCLARÉE OU DE TOUTE AUTRE MODALITÉ DU
TRANSPORT.
11. JURIDICTION/ARBITRAGE.
LE PRÉSENT CONTRAT SERA INTERPRÉTÉ SUIVANT LES LOIS DE
L'ÉTAT DU TEXAS SANS DONNER EFFET À SES RÈGLES SUR LE CONFLIT DES LOIS. LE LIEU EXCLUSIF POUR
TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT OU PORTANT SUR LE PRÉSENT CONTRAT SERA UNE COUR AYANT
UNE JURIDICTION COMPÉTENTE DANS LE COMTÉ DE DALLAS, AU TEXAS
. Nonobstant ce qui est présenté dans ce document à l'effet contraire, toute controverse ou réclamation découlant ou portant sur le présent Contrat, ou toute violation de ce dernier, sera réglée par un arbitrage administré par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) et le jugement de la décision du ou sécurité de la direction de l'installation ou de l'exposition. Toutes les Ententes sur la
Manipulation des Matériaux envoyées à Freeman par l'Exposant seront vérifiées au moment du ramassage au kiosque, et des corrections seront effectuées en cas d'écarts entre les quantités d'articles figurant sur le formulaire envoyé à Freeman et le nombre réel compté des articles présents au kiosque au moment du ramassage. Freeman n'est pas responsable en cas d''attente ou d'autres frais, y compris de frais du centre des affaires découlant de la livraison ou du ramassage des matériaux de l'Exposant.
5. LIVRAISON AU TRANSPORTEUR EN VUE DU RECHARGEMENT. Freeman n'assume aucune responsabilité pour les pertes, dommages, vols ou disparitions des matériaux de l'Exposant après que lesdits matériaux aient été livrés au transporteur, à l'expéditeur ou à l'agent nommé par l'Exposant pour le transport après la fermeture de l'évènement. Freeman charge les matériaux à bord du transporteur selon les instructions du transporteur ou du chauffeur dudit transporteur. Tout chargement à bord du transporteur sera compris comme s'effectuant sous la supervision et le contrôle exclusifs du transporteur ou du chauffeur dudit transporteur. Freeman n'assume aucune responsabilité pour les pertes, dommages, vols et disparitions des matériaux de l'Exposant qui découleraient d'un chargement non adéquat des matériaux. des arbitres sera inscrit auprès de toute cour ayant juridiction dans ce cas. Les parties aux présentes confirment leur volonté que le présent contrat de même que tous autres documents s’y rapportant soient rédigés en anglais seulement, mais sans préjudice cependant envers tout document de la sorte éventuellement rédigé en français uniquement, ou en français et en anglais. Nonobstant ce qui est présenté dans le présent document à l'effet contraire, toute controverse ou réclamation découlant ou portant sur le présent
Contrat, ou toute violation de ce dernier, sera réglée par un arbitrage administré par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d'arbitrage commercial
(Commercial Arbitration Rules) et le jugement de la décision du ou des arbitres sera inscrit auprès de toute cour ayant juridiction dans ce cas.
12. INDEMNISATION. L'Exposant accepte d'indemniser, de dégager à jamais de toute responsabilité Freeman contre et pour toute demande, réclamation, cause d'action, amende, pénalité, dommage (y compris les dommages consécutifs), responsabilité, jugement et dépense (notamment les honoraires raisonnables d'avocat et les frais d'enquête) pour des blessures personnelles, la mort, ou des dommages à ou la perte de la propriété ou de profits découlant ou ayant été partiellement causés par : toute supervision négligente de l'Exposant de toute main-d'œuvre obtenue par l'intermédiaire de TFC, ou toute supervision négligente
6. TRANSPORTEURS DÉSIGNÉS. Afin d'accélérer le retrait des matériaux du site de l'exposition selon les exigences de la direction de l'exposition et/ou l'installation, Freeman est autorisé à changer le transporteur désigné de l'Exposant si ce transporteur ne ramasse pas le ou les envoi(s) à l'heure convenue. En l'absence de disposition de l'Exposant à cet
égard, les matériaux peuvent être apportés à un entrepôt pour attendre les instructions d'envoi de l'Exposant, et l'Exposant accepte d'être responsable pour les frais de réacheminement et de manipulation. En aucun cas Freeman ne sera responsable de perte résultant de la désignation d'un réacheminement.
7. RESPONSABILITÉS DE FREEMAN Freeman n'est responsable que des services directement fournis par Freeman. Freeman n'assume aucune responsabilité pour toute personne, partie ou autre société contractante qui ne sont pas sous la supervision ou le contrôle directs de Freeman. La performance de Freeman en vertu des présentes peut souffrir, dans que Freeman en soit responsable, de pertes, retards ou dommages dus à des grèves, arrêts de travail, éléments naturels, vandalismes, catastrophes naturelles, troubles publics, pannes de courant, explosions, actes terroristes ou guerres, ou de toute autre cause hors du contrôle raisonnable de Freeman, ou de l'usure ordinaire de la manipulation des matériaux de l'Exposant.
8. ASSURANCE. Il est entendu que Freeman n'est pas un assureur. Toute assurance des matériaux d'exposition, le cas échéant, doit être obtenue par l'Exposant pour les montants et risques déterminés par l'Exposant. L'Exposant accepte de fournir à Freeman une quittance de subrogation à concurrence de tout règlement offert par l'assurance.
9. RÉCLAMATION(S) DE PERTE. L'Exposant accepte que toute réclamation de perte ou de dommage doive être déposée auprès de Freeman immédiatement sur le site de l'exposition, et dans tous les cas au plus tard trente (30) jours ouvrables après que les matériaux de de cette main-d'œuvre par les employés, agents, représentants, clients, invités de l'Exposant et/ou tout Entrepreneur nommé par l'Exposant (« ENE »); toute négligence, mauvaise conduite volontaire ou faute intentionnelle de l'Exposant, ou toute négligence, mauvaise conduite volontaire ou faute intentionnelle des employés, agents, représentants, clients, invités de l'Exposant et/ou tout Entrepreneur nommé par l'Exposant (« ENE ») au site du salon ou de l'exposition auxquels le présent Contrat se rapporte, notamment tout mésusage, tout usage abusif ou toute modification non autorisée ou toute manipulation négligente de l'équipement de TFC;• toute violation par l'Exposant d'ordonnances fédérales, provinciales, d'État, de comté ou locales; et/ou toute violation par l'Exposant des règlements et/ou règles de l'exposition telles que publiées et présentées par la direction de l'installation et/ou de l'exposition.
13. RENONCIATION ET ÉXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. L'Exposant, en tant que part importante de sa considération envers Freeman pour ses services de manipulation des matériaux, renonce à toute réclamation à l'encontre de Freeman et exonère Freeman de toute responsabilité à l'égard de celles-ci pour tous les aspects pour lesquels Freeman a décliné toute responsabilité en application des provisions du présent Contrat.
14. DIVISIBILITÉ. Si toute provision du présent Contrat s'avère illégale, non valide, ou non exécutoire, le reste du présent Contrat n'en sera pas affecté, et en remplacement de chaque provision du présent Contrat qui s'avère être illégale, non valide ou non exécutoire, une provision sera ajoutée au présent Contrat qui s'approchera au mieux du sens de la provision illégale, non valide ou non exécutoire que possible en étant légale, valide et exécutoire.
15. PRIVILÈGE. L'Exposant octroie à Freeman un droit de sûreté ainsi qu'un privilège sur tous les matériaux de l'Exposant (notamment l'ensemble de l'équipement) étant de temps à autre en la possession de Freeman ainsi que tous les produits de ceux-ci, notamment les produits de l'assurance (le « Collatéral »), afin de sécuriser le paiement complet et rapide, l'Exposant aient été livrés au transporteur après avoir quitté le site de l'exposition ou l'entrepôt de Freeman. Toutes les réclamations signalées après trente (30) jours seront rejetées. En aucun cas une action ou une poursuite en justice ne pourra être intentée à l'encontre de Freeman plus d'une (1) année après la date à laquelle la perte ou le dommage s'est produit. ainsi que l'exécution, de toute dette de l'Exposant pour des sommes payées, par Freeman ou en son nom, pour les services fournis, les matériaux et/ou la main-d'œuvre fournis de temps à autre par Freeman à, ou à l'avantage de, l'Exposant (« Obligations »). Freeman peut retenir et ne pas livrer tout Collatéral à l'Exposant tant que des Obligations restent impayées ou non satisfaites.
REV 1/14-Canada
