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RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE

Bulletin de paie commenté

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Cas général

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points - GMP)

Référence Internet

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Situation 1 : Un salarié cadre perçoit un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale

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Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...

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Les points de vigilance

Dans la situation exposée, le salarié est un cadre à temps plein embauché début juin. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 2.750 euros.

Cette rémunération est inférieure au salaire charnière mensuel fixé à

3.453,72 euros pour un temps plein en 2014.

1.

Statut du salarié : le principe de la GMP ne s’applique qu’au salarié cadre ou assimilé cadre.

2.

Total brut : montant total de la rémunération brute du salarié qui sert de base de calcul à l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite complémentaire.

3.

Plafond Sécurité sociale : permet de vérifier si la rémunération versée au salarié dépasse ou non ce montant. Dans le cas présent, la rémunération mensuelle perçue (2.750 euros) est inférieure au plafond mensuel de la

Sécurité sociale (3.129 euros).

4.

Cotisations retraite complémentaire plafonnées : les cotisations de retraite complémentaire, versées à l’ARRCO et à l’AGIRC, se font sur un montant maximal par palier. Dans la situation exposée, la rémunération versée est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale, seule la tranche A est applicable.

5.

Base cotisation GMP : afin de pouvoir garantir le nombre minimal de points, une cotisation GMP est calculée sur une base déterminée correspondant à la différence entre le salaire charnière et le plafond de la Sécurité sociale :

3.453,72 − 3.129 = 324,72 euros.

6.

Montant cotisation GMP : comme les autres cotisations retraite, le paiement du montant dû est supporté pour partie par le salarié (part salariale) et pour l’autre partie par l’employeur (part patronale).

À retenir

Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir au minimum 120 points pour une année complète.

L’AGIRC prévoit une cotisation forfaitaire, appelée garantie minimale de points

(GMP), qui apparaît lorsque le salaire perçu ne permet pas de cotiser assez sur la tranche B. Elle prévoit un salaire charnière permettant de déclencher la GMP lorsque le salaire brut perçu n’atteint pas ce montant.

Pour 2014, le salaire charnière est fixé à 3.453,72 euros par mois.

La GMP est donc notamment due lorsque le salaire brut versé est inférieur ou égal au plafond de la tranche A, à savoir le montant du plafond de la Sécurité sociale

(soit 3.129 euros par mois pour 2014).

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Dans ce cas, la cotisation GMP est :

– fondée sur la différence entre le salaire charnière et le plafond de la Sécurité sociale (soit 324,72 euros par mois) ;

– calculée avec les mêmes taux que ceux de la tranche B de la retraite, à savoir

7,75 % de part salariale et 12,68 % de part patronale.

Ainsi, pour 2014, la cotisation GMP s’élève à 796,08 euros par an, soit

66,34 euros par mois (répartis de la façon suivante : 25,17 euros à la charge du salarié cadre et 41,17 euros à la charge de l’employeur).

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Situation 2 : Salarié cadre à temps plein qui perçoit un salaire compris entre le plafond de la Sécurité sociale et le salaire charnière

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Les points de vigilance

Dans la situation exposée, le salarié est un cadre à temps plein embauché début juin. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 3.200,00 euros.

Cette rémunération est inférieure au salaire charnière mensuel fixé à

3.453,72 euros pour un temps plein en 2014.

1.

Statut du salarié : le principe de la GMP ne s’applique qu’au salarié cadre ou assimilé cadre.

2.

Total brut : montant total de la rémunération brute du salarié qui sert de base de calcul à l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite complémentaire.

3.

Plafond Sécurité sociale : permet de vérifier si la rémunération versée au salarié dépasse ou non ce montant. Dans le cas présent, la rémunération mensuelle perçue (3.200 euros) est inférieure au plafond mensuel de la

Sécurité sociale (3.129 euros).

4.

Cotisation AGIRC : il s’agit de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche B. Dans la situation exposée, le salarié cotise en totalité sur la tranche

A et en partie sur la tranche B. La base de la tranche B correspond à :

3.200 − 3.129 = 71 euros

Montant cotisation retraite tranche B : 5,50 + 9 = 14,5 euros

5.

Base cotisation GMP : afin de pouvoir garantir le nombre minimal de points, une cotisation GMP (en complément de la tranche B) est calculée sur une base déterminée correspondant à la différence entre le salaire charnière et la rémunération perçue : 3.453,72 − 3.200,00 = 253,72 euros.

6.

Montant cotisation GMP : comme les autres cotisations retraite, le paiement du montant dû est supporté pour partie par le salarié (part salariale) et pour l’autre partie par l’employeur (part patronale). Le taux de cotisation GMP est de 20,43 %.

Part salariale : 253,72 x 7,75 % = 19,66 euros

Part patronale : 253,72 x 12,68 % = 32,17 euros

Soit un total de 51,83 euros, qui, additionné à la cotisation AGIRC de 14,50 euros, permet d’obtenir le montant mensuel minimal de 66,34 euros qui garantit le nombre de points.

À retenir

Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir au minimum 120 points pour une année complète.

L’AGIRC prévoit une cotisation forfaitaire, appelée garantie minimale de points

(GMP), qui apparaît lorsque le salaire perçu ne permet pas de cotiser assez sur la tranche B. Elle prévoit un salaire charnière permettant de déclencher la GMP lorsque le salaire brut perçu n’atteint pas ce montant.

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Pour 2014, le salaire charnière est fixé à 3.453,72 euros mois.

La GMP est donc notamment due lorsque le salaire brut versé dépasse le plafond de la tranche A, à savoir le montant du plafond de la Sécurité sociale (soit

3.129 euros par mois pour 2014), mais n’atteint pas le salaire charnière.

Le salarié cotise donc déjà en partie sur la tranche B, mais pas suffisamment pour obtenir le nombre de points garantis. Il faut donc compléter sa cotisation retraite complémentaire auprès de l’AGIRC.

Dans ce cas, la cotisation GMP est :

– fondée sur la différence entre le salaire charnière et le salaire brut perçu ;

– calculée avec les mêmes taux que ceux de la tranche B de la retraite, à savoir

7,75 % de part salariale et 12,68 % de part patronale.

Aussi la cotisation retraite complémentaire tranche B du salarié, additionnée à la cotisation GMP, doit-elle atteindre les montants minimaux définis à savoir

796,08 euros par an, soit 66,34 euros par mois.

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Situation 3 : Salarié cadre à temps partiel qui perçoit un salaire inférieur au salaire charnière

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Les points de vigilance

Dans la situation exposée, la salariée est cadre à temps partiel (90 heures par mois) et a été embauchée début juin. Elle perçoit une rémunération mensuelle brute de 1.890,00 euros.

Cette rémunération est inférieure au salaire charnière mensuel fixé à

3.453,72 euros pour un temps plein en 2014.

1.

Statut du salarié : le principe de la GMP ne s’applique qu’au salarié cadre ou assimilé cadre.

2.

Total brut : montant total de la rémunération brute de la salariée qui sert de base de calcul à l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite complémentaire.

3.

Plafond Sécurité sociale : permet de vérifier si la rémunération versée à la salariée dépasse ou non ce montant. S’agissant d’un temps partiel, le montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale (3.086 euros) est recalculé au prorata du nombre d’heures effectuées. Pour cela, il faut calculer un taux d’activité.

Taux d’activité : 90/151,67 = 59,34 %.

Soit un plafond mensuel Sécurité sociale réduit de :

3.129 x 59,34 % = 1.856,73 euros.

Soit un salaire charnière réduit de : 3.453,72 x 59,34 % = 2.049,42 euros.

Dans le cas présent, la rémunération mensuelle perçue (1.890,00 euros) est supérieure au plafond réduit de Sécurité sociale mais inférieure au salaire charnière.

4.

Cotisation AGIRC : il s’agit de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche B. Dans la situation exposée, la salariée cotise en totalité sur la tranche A et en partie sur la tranche B. La base de la tranche B correspond à :

1.890,00 − 1.856,73 = 33,27 euros.

5.

Base cotisation GMP : afin de pouvoir garantir le nombre minimal de points, une cotisation GMP (en complément de la tranche B) est calculée sur une base déterminée correspondant à la différence entre le salaire charnière et la rémunération perçue : 2.049,42 − 1.890,00 = 159,42 euros.

6.

Montant cotisation GMP : comme les autres cotisations retraite, le paiement du montant dû est supporté pour partie par la salariée (part salariale) et pour l’autre partie par l’employeur (part patronale). Le taux de cotisation GMP est de 20,43 %.

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Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...

À retenir

Tout salarié cadre doit obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir un minimum de points pour une année complète. Ce nombre de points est de 120 pour un temps complet pour une année complète. Ce nombre ainsi que les seuils et montants permettant de garantir ces points retraite sont revus en fonction du temps d’un taux d’activité calculé ainsi : salaire à temps partiel/salaire à temps plein, ou nombre d’heures travaillées/ nombre d’heures d’un temps plein

Ce taux d’activité permet alors de calculer le plafond de Sécurité sociale réduit, le montant du salaire charnière en dessous duquel la GMP est due et le montant de la cotisation GMP réduite.

Exemple

Pour un salarié à mi-temps, sont déterminés :

– un taux d’activité de : 50 % ;

– le plafond Sécurité sociale mensuel réduit : 3.129 x 50 % = 1.564,50 euros ;

– le salaire charnière mensuel réduit : 3.453,72 x 50 % = 1.726,86 euros ;

– la cotisation GMP mensuelle réduite : 66,34 x 50 % = 33,17 euros.

La GMP se déclenche lorsque la rémunération brute versée :

– ne dépasse pas le plafond de la tranche A, à savoir le plafond Sécurité sociale réduit correspondant au taux d’activité ;

– dépasse le plafond de la tranche A (réduit) mais reste inférieur au montant du salaire charnière réduit correspondant au taux d’activité.

Aussi la cotisation retraite complémentaire tranche B du salarié, additionnée à la cotisation GMP, doit-elle correspondre aux montants minimaux recalculés au prorata du taux d’activité, permettant d’obtenir le nombre de points minimaux garantis.

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XPLICATION DES SITUATIONS

1

À

3

Tout salarié cadre ou assimilé cadre cotise pour la retraite complémentaire :

– auprès de l’ARRCO (comme tout salarié, cadre ou non), pour la part de leur salaire ne dépassant pas la tranche A (entre 0 et le plafond de la Sécurité sociale) ;

– auprès du régime spécifique des cadres, l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), pour la part de leur salaire dépassant la tranche A.

(Voir fiche MBS.07.1.031 Les cotisations retraite complémentaire)

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L’AGIRC garantit à chacun de ses cotisants d’obtenir un certain nombre minimal de points retraite complémentaire par année. Par exemple, pour un temps plein,

120 points sont garantis par an à chaque cadre cotisant.

Afin de faire face à cette obligation, l’AGIRC a mis en place une contribution spécifique, la garantie minimale de points (GMP), qui doit lui être versée lorsque la rémunération du salarié ne constitue pas une base suffisante pour permettre l’obtention du nombre de points minimal. Il s’agit en fait d’assurer au cadre (ou assimilé cadre) un minimum de cotisations de retraite sur la tranche B, quel que soit son niveau de rémunération.

La GMP est donc obligatoirement due dans deux cas :

– lorsque le salaire brut perçu est inférieur ou égal au plafond de Sécurité Sociale

(tranche A), et ne permet donc pas de cotiser sur la tranche B ;

– lorsque le salaire brut perçu, supérieur à la tranche A, permet de cotiser sur la tranche B, mais insuffisamment pour acquérir le nombre le nombre de points déterminés.

Aussi, chaque année, l’AGIRC fixe :

– le montant du salaire minimal permettant d’acquérir le nombre de points garantis, appelé salaire charnière, montant en dessous duquel la cotisation

GMP est automatiquement et obligatoirement appelée ;

– le montant minimal de la cotisation retraite permettant d’assurer le minimum de points.

Comme les autres cotisations de retraite, la GMP est supportée en partie par le salarié (part salariale, déduite du salaire brut) et pour l’autre partie par l’employeur

(part patronale, en plus du salaire brut).

Pour 2014, les montants à prendre en compte sont les suivants (applicables à compter du 1 er janvier) :

Salaire charnière

Plafond Sécurité sociale

Cotisation GMP forfaitaire

Part salariale

Décomposée en

Part patronale

Montant annuel Montant mensuel

41.444,64 euros 3.453,72 euros

37.548 euros

796,08 euros

301,92 euros

494,16 euros

3.129,00 euros

66,34 euros

25,17 euros

41,17 euros

Notez que le taux exact de la GMP applicable pour l’exercice 2014 vient juste d’être fixé par la circulaire AGIRC 201-2 DT du 20 Mars 2014. Les employeurs ayant appliqué la valeur provisoire de la GMP sur les premiers mois de l’année devront donc régulariser les écarts éventuels. Vous pouvez vous reporter à la rubrique « les erreurs fréquemment commises ».

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Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...

La GMP est, en quelque sorte, une base fictive de cotisations retraite tranche B.

On peut, en effet, lui attribuer le qualificatif de fictif puisque cette base de cotisation ne va pas correspondre à un montant de salaire brut versé au salarié.

Pour 2014, les taux de cotisations de retraite complémentaires sur la tranche B sont :

AGIRC tranche B

Part salariale

7,75 %

Part patronale

12,68 %

(Pour les autres taux, voir fiche MBS.07.1.031 « Les cotisations aux Caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie »)

Bon à savoir

Suivez les indications de nos experts en paie

Les montants de la cotisation forfaitaire GMP ainsi que du salaire charnière sont donnés par mois, mais également par an. En effet, le salaire charnière suit le même fonctionnement que le plafond de la Sécurité sociale, à savoir un raisonnement par cumul depuis le début de l’année civile et non au mois le mois.

Par conséquent, lorsque les rémunérations ne varient pas d’un mois sur l’autre, cela n’a aucune incidence et le montant de la cotisation GMP, lorsqu’elle est due, est constant. Il suffit donc de prendre les montants mensuels comme repères.

Toutefois, si le montant du salaire varie d’un mois sur l’autre (compte tenu de primes ou d’indemnités par exemple), il faut procéder à des vérifications et

éventuellement à des régularisations en tenant compte, non pas des limites mensuelles, mais de limites recalculées en fonction de la période de paie. C’est notamment le cas lorsque, habituellement, le salaire ne dépasse pas le plafond

Sécurité sociale, mais qu’il le dépasse d’autres mois, voire même qu’il dépasse le montant du salaire charnière.

Le calcul de la base de la GMP varie selon la situation des salariés.

Pour les salariés à temps complet dont la rémunération brute est inférieure ou égale au plafond Sécurité sociale (tranche A) et ne permet pas du tout de cotiser sur la tranche B

Elle est obtenue par différence entre le salaire charnière et le plafond Sécurité sociale :

– pour 2014, le salaire charnière mensuel est de 3.453,72 euros ;

– le plafond mensuel de Sécurité sociale est 3.129 euros.

La base forfaitaire de cotisation de la GMP mensuelle est donc :

3.453,72 − 3.129 = 324,72 euros.

Le montant mensuel de la cotisation GMP s’élève donc à 66,34 euros, avec une part salariale d’un montant de 25,17 euros (324,72 x 7,75 %) et une part patronale d’un montant de 41,17 euros (324,72 x 12,68 %).

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Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...

Pour les salariés à temps complet dont la rémunération brute est supérieure au plafond Sécurité sociale (tranche A) mais inférieure au salaire charnière

La base GMP est obtenue par différence entre le salaire charnière et le salaire brut du salarié :

– pour 2014, le salaire charnière mensuel est de 3.453,72 euros.

Par exemple, prenons un salaire brut de 3.300 euros.

La base de la cotisation AGIRC pour la retraite complémentaire (tranche B) est

de : 3.300 − 3.129 = 171 euros.

La base forfaitaire de cotisation de la GMP mensuelle est donc :

3.453,72 − 3.300 = 153,72 euros.

Le montant mensuel de la cotisation GMP s’élève donc à 31,40 euros, avec une part salariale d’un montant de 11,91 euros (153,72 x 7,75 %) et une part patronale d’un montant de 19,49 euros (153,72 x 12,68 %).

Pour les salariés à temps partiel, les montants à prendre en compte (plafond

Sécurité sociale, salaire charnière et cotisation GMP) sont à calculer au prorata de la rémunération à temps partiel par rapport à la rémunération qui serait versée si le salarié était à temps complet.

Doit donc être déterminé un pourcentage correspondant au taux d’activité : salaire à temps partiel / salaire à temps plein

Ce taux d’activité permet alors de calculer le plafond de Sécurité sociale réduit, le montant du salaire charnière en dessous duquel la GMP est due et le montant de la cotisation GMP réduite.

Par exemple, pour un salarié à temps partiel qui travaille à mi-temps, sont déterminés :

– un taux d’activité : 50 % ;

– le plafond Sécurité sociale mensuel réduit : 3.129 x 50 % = 1.564,50 euros ;

– le salaire charnière mensuel réduit : 3.453,72 x 50 % = 1.726,86 euros ;

– la cotisation GMP mensuelle réduite : 66,34 x 50 % = 33,17 euros.

Le versement d’une somme isolée n’a aucune incidence sur le calcul de la GMP : celle-ci est due dans son intégralité. La somme isolée prise en compte (déduction faite de la partie qui donnerait lieu à appel de cotisation sur la Tranche A) ne s’impute pas sur l’assiette correspondant à la GMP mais s’y ajoute.

Pour les salariés en longue maladie, la GMP est due en totalité si la rémunération du salarié est maintenue (par l’employeur ou un organisme de prévoyance). Si le salaire n’est pas maintenu, la GMP n’est due qu’au prorata de la période d’activité. À noter que seuls les mois entiers de maladie sont décomptés.

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Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, la cotisation GMP annuelle doit être déterminée en fonction des périodes réellement travaillées et rémunérées sur l’année. Le prorata se calcule en trentième pour les mois incomplets.

En fin de contrat, lorsqu’il y a des sommes isolées versées (indemnités de rupture, indemnités compensatrices de congés payés, etc.), celles-ci ne sont pas prises en compte pour déterminer si la rémunération perçue (sans ces sommes isolées) dépassent ou non le salaire charnière et le plafond Sécurité sociale. Les sommes isolées font l’objet de cotisations à part.

Les obligations des salariés

Les salariés n’ont aucune obligation spécifique dans le cadre de la garantie minimale de points.

Les erreurs fréquemment commises

La GMP ne concerne que les salariés cadres et assimilés. Un salarié non cadre ne peut et ne doit pas cotiser au titre de la GMP.

Le passage de certains salariés au statut de cadre peut entraîner pour eux une relative perte de salaire. En effet, compte tenu des augmentations de certaines cotisations, cela peut engendrer une diminution du salaire net. C’est notamment le cas lorsque des salariés sont nommés cadres sans évolution de leur rémunération. Cela est vrai, en particulier, pour les rémunérations brutes inférieures au salaire charnière : à salaire équivalent, un cadre gagnera moins qu’un salarié non cadre. De plus, l’entreprise devra également verser plus de cotisations patronales puisque le salaire charnière et la GMP ne concernent que les salariés cadres et assimilés. Ainsi l’entreprise, qui souhaite maintenir le montant de la rémunération nette d’un salarié non cadre devenu cadre, doit prévoir une augmentation de salaire.

Le montant de la cotisation GMP ainsi que le salaire charnière sont revus chaque année à la fin du premier trimestre. Bien que communiquées en cours d’année, ces valeurs sont applicables rétroactivement au 1 er janvier de l’année. Ainsi faut-il appliquer des valeurs transitoires pour les bulletins de salaires établis sur les premiers mois. Ces valeurs transitoires, souvent égales aux valeurs de l’année précédente, sont transmises par l’AGIRC-ARRCO. Puis, une fois les nouveaux montants publiés (au mois d’avril), il faut les appliquer sur la période de paie suivante et procéder à une régularisation en ce qui concerne les montants des cotisations GMP des premiers mois.

Un gérant salarié bénéficie obligatoirement du statut de cadre. Toutefois, s’il perçoit une rémunération inférieure au salaire charnière, la GMP est automatiquement due. Aucun calcul en fonction du temps de travail (cas des salariés à temps partiel) ne peut être fait, un gérant étant nécessairement considéré comme

étant à temps complet.

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Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...

La non-application de la GMP dans les situations qui la nécessitent peut entraîner la condamnation de l’entreprise à reverser les cotisations manquantes et éventuellement, en cas de saisine des prud’hommes, sa condamnation à verser des dommages-intérêts en faveur du salarié, compte tenu du préjudice certain sur ses droits à la retraite.

Sur Internet, accédez à l’ensemble des fiches conseils à jour

Saisissez la référence MBS.07.1.041 dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi qu’aux rubriques suivantes :

Pour aller plus loin sur le sujet

Étude(s) de cas

EDC.07.1.040 - Calculer le salaire charnière ou la garantie minimale de points (GMP) et prendre en compte ses conséquences

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