décret D3E Numéro 2005-829 Déchets d’équipements électriques et électroniques ›3 E et D3E Les équipements électriques et électroniques (3E) sont des appareils qui produisent, transfèrent et mesurent les courants électriques ou les champs électromagnétiques, ou qui fonctionnent grâce à eux. Les 3E sont classés en dix catégories : 1 ➜ Gros appareils ménagers (fours, 6 ➜ Outils 2 ➜ Petits appareils ménagers (sèche- 7 ➜ Jouets, équipements de loisir et 3 ➜ Équipements informatiques et de 8 ➜ Dispositifs médicaux (goutte-à- 4 ➜ Matériel grand public (magnétoscopes, hi-fi…) 9 ➜ Instruments de surveillance et de 5 ➜ Matériel d’éclairage (néons…, à 10 ➜ Distributeurs automatiques (de billets, de boissons…) lave-vaisselle, réfrigérateurs…) cheveux, friteuses…) télécommunication (ordinateurs…) l’exception des ampoules à filament et des éclairages domestiques) 005 : 2 t û es D3E o l a r u 13 o p elle vie v u o n e un Onyx analyse la réglementation pour vous 2 DÉCRET D3E électriques et électroniques (perceuses, scies…) de sport (consoles de jeux vidéo…) goutte, défibrillateurs…) contrôle (voltmètres, oscilloscopes…) Sont exclus du champ d’application du décret : les gros outils industriels fixes, les produits implantés ou infectés, le matériel militaire assurant la sécurité de l’État, ainsi que les équipements hors catégories. Les 3E deviennent des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques) lorsqu’ils sortent du circuit de consommation et qu’ils sont jetés. Les D3E incluent les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. La réglementation définit la responsabilité des différents acteurs et leur rôle dans les modes de gestion de ces déchets avec des objectifs de valorisation stricts. êtes concernés ›Vous si vous… vendez achetez importez jetez fabriquez des équipements électriques et électroniques DÉCRET D3E 3 La première réglementation sur les 3E est une application particulière de deux principes généraux: › limitation de la production de déchets à la source; › réduction de leurs impacts sur l’environnement et la santé. Le but est, in fine, de transmettre aux générations futures un environnement sain. Moins de déchets dangereux dans la nature Les 3E renferment certains matériaux et substances qui, une fois les appareils mis au rebut, sont considérés comme dangereux pour l’environnement. La réglementation vise donc à: › réduire au maximum l’emploi de substances dangereuses dans la fabrication des 3E : métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent), polybromobiphényles (PBB) et polybromodiphényléthers (PBDE) ; La réglementation vise également à réduire le volume global de déchets ultimes. Elle encourage donc la valorisation des D3E et de leurs composants plutôt que leur destruction (cf. encadré ci-dessous). Une politique qui permet aussi d’économiser les ressources naturelles disponibles. Réutilisation ou réemploi d’appareils complets, après remise en état, pour un usage similaire ; Valorisation énergétique : combustion des déchets produisant de l’électricité ou de la chaleur ; Valorisation matière/recyclage : transformation et réutilisation des déchets comme matières premières secondaires dans un autre cycle de production, parfois très différent. DÉCRET D3E sants dangereux tels l’amiante, les commutateurs au mercure, les piles et accumulateurs, les tubes cathodiques, les cartes et circuits imprimés… grâce à la collecte sélective des D3E et à leur démantelement. Valoriser les D3E à tout prix Les méthodes de valorisation 4 › traiter spécifiquement les compo- de D3E généré en France chaque année. garanties par ›… des textes de droit Initiées en 2002 par l’Union européenne, les actions concernant les D3E sont aujourd’hui transposées en droit français. Ce décret détermine ainsi les modali- Les deux directives européennes du 27 janvier 2003 › Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. › Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Elle fixe pour le 31 décembre 2006 au plus tard les objectifs suivants : • 4 kg de D3E collectés sélectivement par habitant et par an ; • réutilisation et recyclage compris entre 50 et 80 % du poids des appareils; • valorisation comprise entre 70 et 80 % du poids des appareils. 26 kg * 3 à 5 % * de D3E produits par an et par habitant, dont 13 kg par les ménages. tés d’application des normes pour les producteurs, distributeurs et détenteurs de 3E, mais aussi les sanctions infligées en cas de manquement à leur respect. de croissance annuelle du gisement de D3E. *Source : Ademe. Le décret français du 20 juillet 2005 Paru au Journal officiel du 22 juillet 2005, le décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements impose aux producteurs, distributeurs et détenteurs de 3E des responsabilités en termes de fabrication, de collecte, de traitement et de valorisation des D3E à respecter à partir du 13 août 2005. Les arrêtés ministériels à venir Prévus par le décret français, lui-même susceptible d’évoluer, ils émaneront de plusieurs ministères et en préciseront les modalités d’application comme l’organisation de la collecte, l’agrément dispensé par les pouvoirs publics aux installations de traitement et aux intermédiaires des producteurs de 3E… DÉCRET D3E INFORMons INFORMons de sécurité › Plus et de valorisation… 1,7 million de tonnes * 5 entreprise Les entreprises sont soumises à des responsabilités différentes selon leurs interventions dans le cycle de vie des équipements électriques et électroniques (3E). TraitementValorisation › Producteur › Est considéré comme producteur celui qui : • fabrique et vend des 3E sous sa propre marque ; • revend sous sa propre marque des 3E produits par d’autres ; • importe des 3E à titre professionnel sur le marché français. › Désormais, les producteurs sont responsables du devenir des biens qu’ils mettent sur le marché. Fabrication Pour bien gérer la fin de vie des 3E, la première des tâches consiste à prêter attention aux conditions de fabrication. › La conception des 3E doit supprimer ou limiter l’utilisation de six substances dangereuses : plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, PBB et PBDE. › Les 3E doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation. › Les 3E mis sur le marché depuis le 13 août 2005 portent un marquage identifiant leur mise sur le marché après cette date, le producteur, et ce pictogramme : Intermédiaires Organismes coordonnateurs : agréés par l’État, ils font le lien financier, pour la collecte sélective, entre les producteurs et les collectivités locales. Organismes agréés: agréés par l’État, ils sont issus de regroupements de producteurs pour assumer collectivement leurs responsabilités concernant l’enlèvement et le traitement des D3E. Information Le traitement et la valorisation des D3E sont à la charge des producteurs. › Les producteurs financent et permettent l’organisation de l’enlèvement, du démantèlement, du traitement sélectif des composants, de la valorisation et de la destruction des D3E ménagers et professionnels *, au prorata des 3E arrivés sur le marché durant l’année en cours, par catégorie d’équipement. › Pour les D3E ménagers: s’ils versent une contribution à un organisme agréé, ils sont dispensés de garantir par avance pour un an le financement de la gestion des D3E. Cela est en revanche obligatoire s’ils mettent en place un système individuel. › Dans tous les cas, les conditions de sécurité, de protection de l’environnement et de taux de valorisation doivent être respectées. En plus des obligations opérationnelles et financières, les producteurs ont un large devoir d’information. › Ils doivent tenir à disposition des opérateurs du traitement les informations nécessaires à leur activité. Collecte Les producteurs sont responsables du financement de la mise en œuvre de la collecte des D3E ménagers et professionnels *. Ils peuvent : › Pour les D3E ménagers : • verser à un organisme coordonnateur (cf. encadré ci-contre) une contribution financière destinée aux collectivités pour qu’elles organisent la collecte sélective et/ou ; • mettre en place un système individuel de collecte sélective des D3E ménagers, approuvé par les pouvoirs publics. › Pour les D3E professionnels : ils doivent s’organiser individuellement ou adhérer à des organismes agréés (cf. encadré ci-contre). › Pour les rebuts de fabrication des producteurs: ils peuvent recourir directement à un opérateur privé. 6 DÉCRET D3E sur l’enlèvement et le traitement des D3E et sur les résultats en termes de réutilisation, de valorisation et de destruction. › À la demande des distributeurs et des acquéreurs, ils peuvent fournir les informations confirmant le bon respect de leurs obligations. › L’Ademe (Agence gouvernementale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) est chargée du registre des producteurs, qui consigne les quantités de 3 E mis sur le marché par chacun et les solutions prévues pour l’élimination des D3E. › Le producteur informe ses acheteurs jusqu’au 13 février 2011, voire jusqu’au 13 février 2013, du coût correspondant à l’élimination des D3E issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention spéciale figurant au bas de toutes ses factures de vente de 3E ménagers. * Concerne des D3E mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf accord contraire avec l’acquéreur. Pour les autres, se référer au paragraphe Utilisateur. DÉCRET D3E entreprise › Ils communiquent au ministre de l’Écologie un rapport annuel 7 ›Distributeur DÉCRET D3E D3E professionnels : déchets non similaires aux D3E ménagers dans leur nature et leur circuit de distribution. Ex.: chambre froide, distributeur… Est considéré comme distributeur celui qui vend des 3E au consommateur, quel que soit le mode de distribution utilisé : › grande distribution ; › organisme de vente par correspondance ; › petit commerçant, etc. Facture Rapport avec le producteur 8 D3E ménagers: D3E des ménages, mais aussi des commerces, industries, associations, institutions… qui, par leur nature et leur circuit de distribution, sont assimilables à ceux des ménages. Ex. : ordinateurs, climatiseurs, néons… Les factures des distributeurs mentionnent désormais les coûts unitaires de gestion des D3E. Les distributeurs indiquent sur leurs factures destinées aux consommateurs finaux de 3E ménagers le coût correspondant à l’élimination des D3E issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005. Ce coût doit apparaître en bas de la facture distinctement du prix de l’appareil, et cela au moins jusqu’au 13 février 2011. 1 pour 1 ›Utilisateur Au moment de se séparer de leurs D3E, les responsabilités des utilisateurs varient selon la nature des équipements acquis et leur date de mise sur le marché. D3E ménagers Pour cela, l’entreprise utilisatrice a le choix entre: › ramener l’ancien appareil au moment d’en acheter un neuf (c’est le 1 pour 1); › apporter ses D3E à la déchèterie de sa commune ; › utiliser les systèmes de collecte mis en place sur sa commune. Lors de la vente d’un équipement ménager, le distributeur reprend ou fait reprendre, au moins gratuitement, l’équipement usagé du consommateur. Les distributeurs sont tenus de reprendre à leurs frais l’équipement ménager usagé des acheteurs d’un nouvel équipement de même type. Ils doivent aussi informer les consommateurs de l’existence de ce service. Le distributeur peut demander au producteur de 3E les informations justifiant du respect de ses obligations par le biais de ses fournisseurs (cf. p. 6-7). Rien d’impératif, mais il peut être utile, vis-à-vis de ses propres clients, de pouvoir attester que les produits vendus seront collectés et traités conformément à la réglementation, pour un plus grand respect de l’environnement et de la santé. Si les D3E sont considérés comme ménagers (cf. encadré ci-dessus), le devoir de l’entreprise utilisatrice est d’adopter un comportement citoyen : faire en sorte que les D3E soient collectés sélectivement. D3E pro Pour les D3E professionnels, la responsabilité de leur élimination porte soit sur l’entreprise utilisatrice, soit sur le producteur, selon la date de mise sur le marché de l’équipement. › Pour les 3E professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, le financement et l’organisation de l’élimination des D3E reviennent à l’utilisateur. À lui donc de contacter les opérateurs qualifiés pour traiter les D3E dans le meilleur respect de l’environnement, sauf accord contractuel avec le producteur. › En revanche, pour les 3E professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, ce sont aux producteurs qu’incombent ces responsabilités, à moins que le contrat avec l’utilisateur ne stipule le contraire. › Les utilisateurs de 3E professionnels peuvent demander aux producteurs les preuves qu’ils se sont bien acquittés de leurs obligations; cela pouvant être utile en termes d’image, vis-à-vis des différentes parties prenantes. DÉCRET D3E entreprise entreprise Savoir reconnaître la nature des D3E 9 public ›Collectivité locale D3E des administrés Les collectivités locales sont doublement concernées par le décret sur les D3E. Tout d’abord, elles sont impliquées, au même titre que les entreprises et les ménages, en tant qu’utilisatrices de 3E. Par ailleurs, elles sont responsables de l’organisation de la collecte des déchets ménagers, D3E compris. D3E des collectivités locales ›Particulier Tous les citoyens, en tant qu’utilisateurs de 3E, doivent adopter de nouveaux comportements. Où jeter un D3E ? Selon la nature des équipements et leur circuit de distribution, les D3E sont soit ménagers, soit professionnels (cf. encadré p.9). › Ménagers ? La marche à suivre s’apparente Plusieurs solutions s’offrent au particulier : › s’il souhaite remplacer un appareil, il lui suffit de ramener l’ancien au moment d’en acheter un neuf de même type, lequel doit être repris gratuitement par le magasin; › sinon, il peut l’amener à la déchèterie prévue à cet effet dans sa commune ; › ou utiliser les systèmes de collecte mis en place dans sa commune. à celle des particuliers (cf. p. 11). › Professionnels ? Il faut alors agir comme les entreprises ayant acquis des équipements professionnels (cf. p. 9). Les factures Pour gérer la collecte sélective des D3E ménagers, les collectivités sont en relation avec les organismes coordonnateurs (cf. p. 6). À elles ensuite de mettre en place les moyens adaptés au contexte local. Depuis le 13 août 2005 et jusqu’au 13 février 2011 au moins, chaque fois qu’un particulier achète un appareil, la facture indique de façon différenciée la fraction du prix correspondant aux frais engendrés pour sa collecte et son traitement une fois qu’il sera devenu un déchet. › Les organismes coordonnateurs reversent aux communes Information Les collectivités locales ont pour mission d’informer sur la nouvelle donne concernant les D3E. Elles doivent ainsi tenir les utilisateurs de 3E informés : › de l’obligation de ne pas jeter les D3E avec les autres déchets ; › des systèmes de collecte mis à leur disposition ; › des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les 3E. 10 DÉCRET D3E LE GESTE CITOYEN La réglementation met en place tout un dispositif visant à collecter sélectivement les D3E pour les traiter au mieux, dans le respect de l’environnement et de la santé de chacun. … les objectifs de collecte de 4 kg de D3E des ménages par an et par habitant, d’une part, et de valorisation de 70 à 80% des D3E en poids, d’autre part, ne seront atteints que si chacun de nous, en tant que particulier, adopte le comportement approprié : ne plus jeter d’équipements électrique et électronique dans les poubelles classiques. › public ou à leur regroupement la contribution financière des producteurs destinée à compenser les coûts de cette collecte sélective. › Les communes peuvent proposer à leurs administrés une collecte dédiée ou l’apport volontaire en déchèterie. Elles lancent elles-mêmes les appels d’offres. C’est un nouveau réflexe de tri à acquérir: l’environnement compte sur nous ! Et Onyx souhaite accompagner chacun dans sa démarche de respect et de sauvegarde de ce capital… DÉCRET D3E 11 ›Les D3E et Onyx SUPERHYPER Organismes agréés Distributeurs RAT NT CO Producteurs Regroupement Extraction Recyclage Enlèvement Traitement Tri Démantèlement Collecte sélective Particuliers Déchèterie Valorisation Ademe En cas d’accord avec le producteur. PRÉSERVER LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE Les activités humaines ont un impact sur notre environnement. La dégradation de la qualité de l’eau, de l’air et des sols peut être à l’origine de maladies pour l’homme. Onyx, par ses activités de collecte et de traitement des déchets, contribue à la prévention des risques sanitaires et au respect du bien-être des personnes. Parc des Fontaines - 169, avenue Georges Clemenceau 92735 Nanterre Cedex Tél. : 01 46 69 30 00 - Fax : 01 46 69 30 01 www.onyx-france.com • Entreprises utilisatrices Direction Communication Onyx France • I Collectivités locales • Septembre 2005 Organismes coordonnateurs ">
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