Le Droit d’Auteur, mode d'emploi…
Quels sont les objets protégés par le droit d’auteur ?
Conformément au droit international, le droit d'auteur protège en Suisse les oeuvres
littéraires et artistiques présentant un caractère individuel, soit en particulier les
oeuvres de la littérature, les oeuvres musicales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres
chorégraphiques, les œuvres photographiques, les œuvres des arts appliqués, les
oeuvres à contenu scientifique ou technique, etc..
Les logiciels sont également des oeuvres protégées par le droit d'auteur.
Suivant les circonstances, les designs (c’est-à-dire les dessins et modèles industriels)
peuvent aussi être protégés par le droit d’auteur, en sus de la protection que leur
confère la loi fédérale sur la protection des designs.
La loi suisse protège également les artistes-interprètes, les producteurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que les organismes de radiodiffusion et de
télévision. Leurs prestations peuvent recevoir une protection au titre des droits voisins
du droit d'auteur, fondés sur l’interprétation faite d’une œuvre littéraire ou artistique,
ou sur la reproduction ou la diffusion de celle-ci au moyen de phonogrammes ou de
vidéogrammes.
Quels sont les critères pour que la protection par le droit d’auteur soit
reconnue ?
Pour qu’une œuvre littéraire ou artistique soit protégée par le droit d’auteur, il faut
qu’elle présente un caractère individuel. Cela signifie que l’œuvre doit présenter une
originalité particulière qui la distingue de l’ordinaire, qui démontre une activité
créatrice spécifique de son auteur allant au-delà de l’évident.
Ainsi, la présentation d’informations dans un ordre alphabétique (listings, annuaires)
n’a pas de caractère individuel et ne constitue pas une activité créatrice protégée par le
droit d’auteur. Tel n’est pas le cas non plus de la rédaction de textes dont la structure
et le contenu sont conditionnés par des faits scientifiques ou des dispositions légales
(Décision sur mesures provisionnelles du Président du Tribunal civil de Bâle-Ville, 20
janvier 2004).
Quelle est la protection conférée par le droit d’auteur ?
Le droit d'auteur confère à son titulaire le droit exclusif de décider si, par qui et dans
quelles conditions son œuvre sera utilisée. Ce droit s'étend notamment à la
reproduction, à la traduction, à l’adaptation, à la mise en circulation, à la vente, à la
représentation, à la radiodiffusion et à la télédiffusion de l’œuvre, ainsi qu’à
l’utilisation ou la mise à disposition d’une œuvre sur l’Internet.
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Quelles formalités accomplir ?
La protection des œuvres littéraires et artistiques est automatique dès la création de
l’œuvre. Contrairement aux autres domaines de la propriété intellectuelle (brevets,
marques, designs), elle existe indépendamment de l'accomplissement de formalités,
telles que le dépôt ou l’enregistrement. C’est là un principe ancré dans la Convention
de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (art. 5 al. 2) et donc
reconnu sur le plan international.
Il existe néanmoins des législations nationales qui prévoient l’enregistrement des
œuvres littéraires et artistiques dans un registre officiel. Ces registres ont pour
fonction de faciliter la preuve, en cas de litige par exemple sur la personne de l’auteur
ou l’époque de la création de l’œuvre. Ils n’ont pas pour fonction de donner naissance
au droit d’auteur.
En Suisse, il n’existe pas de registre officiel des droits d’auteur.
Combien de temps dure la protection ?
En Suisse, la protection du droit d'auteur prend fin 70 ans après le décès de l'auteur;
toutefois, en ce qui concerne les logiciels, cette durée est réduite à 50 ans après le décès
de l’auteur.
Les droits voisins du droit d'auteur s'éteignent 50 ans après l’exécution de la
prestation par l’artiste interprète, la confection des phonogrammes ou des
vidéogrammes ou la diffusion de l’émission.
Sur le plan international, la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques prévoit une durée de protection minimum s’étendant à 50 ans
après le décès de l’auteur.
La protection est-elle internationale ?
Il existe des conventions garantissant une protection au niveau international. Ces
conventions sont fondées sur le principe de réciprocité, en vertu duquel tout titulaire
suisse de droits d'auteur ou de droits voisins se verra reconnaître à l'étranger les
mêmes droits que les ressortissants du pays concerné. Il suffit que les deux pays en
cause soient parties à la même convention. La plupart des pays industrialisés ont signé
les principales conventions dans le domaine du droit d'auteur (Convention de Berne)
et des droits voisins (Convention de Rome).
Est-il obligatoire d’utiliser le symbole © pour être valablement
protégé ?
La protection du droit d’auteur étant automatique, il n’est pas obligatoire d’apposer le
symbole ©, la mention « Copyright « ou « tous droits réservés » sur les exemplaires de
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l’œuvre pour indiquer que celle-ci est protégée. Une telle mention n’est pas
constitutive de droits et ne préjuge pas de l’existence effective de ces droits.
Elle peut cependant être utile afin d’informer et d’avertir les tiers que l’utilisation de
l’œuvre n’est pas libre.
Quand peut-on utiliser des oeuvres sans l'autorisation de l'auteur ?
Seules l’utilisation ou la reproduction d’une œuvre à des fins personnelles ou au sein
d’un cercle de personnes étroitement liées (parents, amis) sont autorisées par la loi.
Cette exception ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur.
La question de savoir si, dans une situation donnée, on se trouve dans un cercle de
personnes étroitement liées relève de l’appréciation. Ainsi la question peut-elle se
poser lors de l’organisation de fêtes privées mais réunissant un grand nombre de
personnes.
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