6.2.2. Fiche n°59 v3
Les actes « CG » et « SP » sont compatibles avec la majoration milieu de nuit (Application de l’article 14 des dispositions générales de la NGAP)
6.2.3. Fiche n°62
Prise en compte de l’avenant 27 à la convention médicale, lequel modifie le dispositif actuel de permanence des soins.
Les périodes de permanence des soins sont étendues aux :
samedis à partir de midi,
lundis ouvrés de 8h00 à 20h00, lorsqu’ils précèdent un jour férié,
vendredis de 8h00 à 20h00 et samedis de 8h00 à 12h00 lorsqu’ils suivent un jour férié.
Cette évolution nécessite la création de 2 codes prestation CRS et VRS pour les permanences du samedi après-midi.
Ces 2 nouveaux codes ne sont pas cumulables avec les majorations suivantes : MCC, et
MCG, MCS, MD, MDD, MDI, MDN.
Dans le cadre du parcours de soins, les majorations d’astreintes induisent le contexte
« d’Urgence ».
Les permanences des lundis, vendredis et samedis matins précédant ou suivant un jour férié sont rémunérées par le biais des codes prestation déjà existants CRD et VRD.
6.2.4. Fiche n°69
La Nomenclature Générale des Actes Professionnels fixe le coefficient maximum de l’AMS à
9,50.
6.2.5. Fiche n°70
Dans le cadre de SESAM-Vitale, les pédicures podologues peuvent délivrer des orthèses qui relèvent du titre II chapitre 1 de la LPP.
Ces produits sont facturables sous le code prestation PA.
6.2.6. Fiche n°72
L’article 98 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée un dispositif portant jusqu’à 150% le remboursement de certains dispositifs médicaux délivrés aux victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles.
A cet effet est créé le code prestation ATL – Complément AT LPP
Ce code prestation spécifique permet la facturation du complément pris en charge au titre de la nature d’assurance AT au-delà des 100 % du tarif de responsabilité dans la limite des dépenses engagées.
6.2.7. Fiche n°77
Les arrêtés des 13 et 14 janvier 2010 étendent le cadre de la vaccination contre la grippe A
H1N1 au secteur ambulatoire.
Les médecins libéraux sont rémunérés pour les actes de vaccination contre la grippe A H1N1 réalisés au cours d’une séance de vaccination spécifique et collective au cabinet du médecin ou au domicile du patient.
Cette évolution nécessite la création du code prestation VAC – Acte de vaccination grippe A
H1N1
Baladeur Santé VITAL'ACT
Version 2.26
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