1. La déclaration des revenus fonciers
• Qui doit remplir une déclaration de revenus foncier ?
Tout propriétaire d’un logement loué nu doit remplir une déclaration de revenus fonciers
(formulaire 2044 ou 2044 S)
en plus de sa déclaration de revenus globaux
(formulaire 2042)
.
Attention, les revenus liés à la location ou à la sous-location de logements meublés sont imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non au titre des revenus fonciers.
Si l’association / l’AIVS
®
peut accompagner le propriétaire dans sa déclaration des revenus fonciers elle ne peut en aucun cas effectuer cette déclaration pour son compte.
• Que doit déclarer le propriétaire ?
Le propriétaire doit déclarer les revenus et les charges de tous les logements qu’il détient.
Attention, tous les logements doivent être pris en compte, y compris ceux dont la gestion n’est pas confiée
à l’association / l’AIVS
®
.
• Comment déclarer ses revenus fonciers ?
Les revenus fonciers des propriétaires sont déclarés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet. Ils doivent être remis au Centre des Impôts ou au Service des Impôts des Particuliers du lieu de résidence principale du propriétaire.
Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à renseigner dépend de l’option ou du dispositif choisi pour les logements détenus par le propriétaire.
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1. La déclaration des revenus fonciers
Si en 2013 ...
Alors vous devez déclarer vos revenus sur le formlaire...
Vous relevez du régime micro-foncier
Vos revenus fonciers proviennent uniquement de parts de SCI qui louent des immeubles ordinaires ne bénéficiant d’aucun avantage fiscal particulier
Vous avez perçu plus de 15 000€ de loyers en 2013, ou vous avez perçu moins de 15 000€ de loyers mais avez préféré le régime réel au régime micro-foncier
Vous avez bénéficié de l’un des dispositifs suivants :
Besson ancien, Borloo ancien, Scellier classique, Duflot
Vous avez perçu d’autre revenus fonciers en tant que propriétaire de carrières, de sablières ou de tout autre gisement minéral
Vous avez bénéficié de réduction d’impôt pour des logements que vous avez mis en location
Vous bénéficiez de l’un des dispositifs suivants :
Scellier intermédiaire ou en ZRR, Robien classique, recentré ou en ZRR, Besson neuf, Périssol
Vos revenus fonciers proviennent de monuments historiques ou assimilés
Vos revenus fonciers proviennent d’immeubles ayant fait l’objet d’une réhabilitation dans le cadre de la loi
Malraux (permis de construire ou déclaration de travaux déposés avant 2009)
Vos revenus fonciers proviennent d’immeubles détenus en nue-propriété
2042
(déclaration de revenus classique), paragraphe 4 (revenus fonciers)
2044
Le revenu foncier imposable ou le déficit foncier doivent ensuite être reportés sur la déclaration de revenus 2042, paragraphe 4 (revenus fonciers)
2044 spécial
Le revenu foncier imposable ou le déficit foncier doivent ensuite être reportés sur la déclaration de revenus 2042, paragraphe 4 (revenus fonciers).
Si l’un de vos biens relève de la déclaration 2044 spéciale, tous vos biens doivent être reportés sur ce formulaire
Attention,
dans le cadre de certains dispositifs, le propriétaire doit joindre des justificatifs à sa déclaration
Déclaration 2044 EB
= Engagement de location, accompagné de la copie du bail
Engagement du bailleur auprès de l’Anah
= Engagement de location, contresigné par l’Anah, accompagné de la copie du bail
Déclaration 2042 C
= Déclaration supplémentaire en cas de réduction et de crédit d’impôt
Besson ancien, Besson neuf, Dispositif Robien, Borloo neuf
Borloo ancien intermédiaire, social ou très social
Duflot, Scellier, Scellier intermédiaire
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