Infractions
Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail.
Sanctions
Simple imprudence
Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois.
Amende (contravention de
5
ème
classe)
Incapacité de travail supérieure à 3 mois.
Homicide involontaire.
Amende (contravention de
2
ème
classe)
2 ans d'emprisonnement,
30
000 €
3 ans d'emprisonnement,
45
000 €
Violation manifestement délibérée
Amende (contravention de
5
ème
classe)
1 an d'emprisonnement,
15
000 €
3 ans d'emprisonnement,
45
000 €
5 ans d'emprisonnement,
75 000
€
Les classes de contravention
Les contraventions se répartissent en cinq classes selon le niveau d’infraction :
1ère classe jusqu’à 38 €
2ème classe jusqu’à 150 €
3ème classe jusqu’à 450 €
4ème classe jusqu’à 750 €
5ème classe jusqu’à 1500 €
Voir le guide Institut National de la Recherche et de la Santé (INRS) ed945
Voir le guide Véhicules industriels équipés au gaz naturel (INRS) atex-2011
1.3 Les sites ICPE : application de la rubrique 1413
La règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) vise tant à prévenir les risques
susceptibles d’être causés par
l’installation qu’à limiter leurs impacts sur les personnes et sur le milieu naturel.
Cette législation ne s’appliquent pas aux installations dont le débit est inférieur à
80m
3
/h
, et dont la masse totale de gaz contenu dans l’installation est inférieure à 1
tonne
. L’installation devra néanmoins se conformer aux normes ATEX détaillées dans la partie précédente.
Station non soumise à la réglementation ICPE, débit de 7m
3
/h
(Crédit photo Nantes Métropole)
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Au-dessus de ces seuils, les installations sont classées dans une nomenclature qui spécifie les normes à respecter. Les stations de remplissage de réservoirs de gaz
naturel ou biogaz sous pression relèvent de la rubrique ICPE n°1413 :
Gaz naturel ou biogaz
4
, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport
fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité)
Le débit total en sortie du système de compression étant :
1. Supérieur ou égal à 2000 m
3
/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t
2. Supérieur ou égal à 80 m
3
/h, mais inférieur à 2000 m
3
/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t
Autorisation
Déclaration contrôlée
La déclaration est obligatoire pour les installations ayant un débit équivalent ou
supérieur à 80m
3
/h, ou si la masse totale de gaz contenu dans l’installation est
supérieure à 1 tonne. Cette procédure est adaptée pour les collectivités qui souhaitent alimenter une flotte de bus ou de bennes à ordures ménagères. Elle est détaillée dans le paragraphe 1.3.1.
Compresseurs de biométhane, débits de 210 m
3
/h (Semardel, Vert-le-Grand)
Lorsque le débit total en sortie du système de compression est supérieur ou égal à
3
2000 m
/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à
10 tonnes, le régime applicable relève de celui de
l’autorisation
.
C’est le cas de stations situées à Lille, Toulouse, Créteil, Nice. Ces installations ont fait l’objet d’une
étude de danger et un arrêté préfectoral est venu encadrer leur fonctionnement
4
Conformément aux définitions de l’arrêté, le terme « biogaz » inclut ici le biométhane.
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