Montant du bonus du 1 er janvier au 31 juillet 2012
Montant du bonus depuis le 1 er
août 2012
4 Taux de CO2/km
Inférieur ou égal à 20g de
CO
2
/km
Entre 21 et 50g de CO
2
/km
Entre 51 et 60g de CO
2
/km
5 000
€
5 000
€
3 500
€
7 000
€
5 000
€
4 500
€
Entre 61 et 90g de CO
2
/km
Entre 91 et 105g de CO
2
/km
Entre 106 et 110g de
CO
2
/km
Au-delà de 110g de CO
2
/km
400
€
100
0
€
€
550
200
0
€
€
€
0 € 0 €
L'aide accordée ne peut excéder 30% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, pour les véhicules facturés ou loués après le 31 juillet 2012 et dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 20 grammes.
Le « super-bonus » versé pour l'acquisition d'un véhicule propre et la destruction d'un véhicule de plus de 15 ans est de 200
€ en 2012 et 2013
Les administrations de l’Etat peuvent bénéficier de ces aides, mais seulement pour les véhicules facturés ou loués à partir du 31 juillet 2012.
Des aides sont également prévues pour les camionnettes ayant fait l’objet d’une réception nationales ou d’une réception communautaire.
Pour les camionnettes dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 60 grammes, le montant du bonus est de
5.000
€.
Depuis le 1er août 2012, il est de 7.000
€ pour les camionnettes facturées ou louées après le 31 juillet 2012 dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 20 grammes.
Le montant du bonus doit rester dans la limite de 30% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté s'il y a lieu, du coût de la batterie si elle est prise en location.
Autres avantages fiscaux
Un véhicule en GNV est certes plus cher à l’achat, surcoût qui devrait diminuer dans les années à venir en raison de contraintes supplémentaires sur les véhicules diesel
(normes Euro 6) et d’une plus grande diffusion de la technologie GNV. Ce surcoût est en partie compensé par des avantages fiscaux :
- le biométhane carburant (rubrique 2711-29 de la nomenclature douanière) ne supporte pas de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques
(TICPE). De plus, depuis le 1er janvier 2008, le GNV (rubrique 21 11 21 00) est également exonéré de TICPE ;
- les véhicules propres peuvent bénéficier d’exonération sur le coût des certificats d’immatriculation (ex carte grise), en fonction du domicile du titulaire. Le détail par région est disponible ici .
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- amortissement de l'acquisition d'un véhicule équipé GNV : les entreprises ont la possibilité d'amortir l'acquisition d'un véhicule équipé GNV sur u n an jusqu’à hauteur de 18 300€, suivant l’article 39 AC
du code des impôts ;
- les articles 39 AD et 39 AE du code des impôts prévoient un abattement similaire pour les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules d’entreprise fonctionnant tout ou partie au GNV, ainsi que les équipements de stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules;
- des aides de l’ADEME : prise en charge de 50% du surcoût lié à l’acquisition d’un véhicule GNV pour les entreprises.
La norme Euro 6, en faveur des véhicules GNV
A partir de 2014, les normes européennes Euro 6 sur les émissions des véhicules vont imposer des limites encore plus strictes. Les constructeurs de véhicules diesels devront redoubler d’imagination pour rendre leurs automobiles moins polluantes, notamment pour le niveau d'émissions d'oxydes d'azote. Ces modifications vont accroitre le coût du véhicule.
Les véhicules GNV répondent d’ores et déjà à la norme Euro 6 et pourraient donc devenir plus concurrentiels.
A noter cependant que des dispositions favorables ont aussi été
supprimées
: ainsi, l’article 1010 A du code des impôts prévoyant l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés fonctionnant au GNV a été abrogé par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011. Désormais, le barème applicable est celui prévu par à l’article 1010 du code général des impôts.
De même, l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant entre autres au GNV a été abrogé fin 2007.
Il est également rappelé que le bioGNV n'est actuellement pas repris dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui est constituée des mises à la consommation des essences (supercarburants, E10 et E85) et des gazoles (cf. circulaire du 9 mars 2012 ).
Des véhicules remarqués !
Les véhicules GNV sont récompensés pour leur faible impact sur l’environnement.
La nouvelle Honda Civic GNV a été élue « Green car of the year » en 2012.
D’autres modèles se sont également fait remarquer comme la Seat Mii ou encore le
Volkswagen Eco Up.
Au total on compte une soixantaine de modèles de VL et VUL disponibles en GNV !
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Quelles aides pour les collectivités voulant investir dans des véhicules bioGNV ?
Dans le cadre d’aides à la diffusion :
pour les bus : 30% du coût éligible dans la limite de 1 500€ par bus pour les bus de moins de 23 places et de 7
000€ pour les bus de 23 places et plus.
Dans le cadre d’opérations exemplaires :
pour les bus : 30% du coût éligible dans la limite de 8 000€. L’aide est alors conditionnée à la mise à la casse d’un bus de plus de 12 ans, sauf extension ou création de parcs et de lignes de bus supplémentaires ;
pour les bennes à ordures ménagères : 30% du coût éligible dans la limite de
7
000€ par benne.
L’obtention d’aides dans le cadre d’opérations exemplaires est soumise au respect de contraintes supplémentaires comme la démonstration du caractère innovant de l’opération, de l’utilité de l’investissement, notamment en termes de réduction des gaz à effet de serre, de la volonté de communiquer autour de l’investissement afin de permettre sa reproduction ailleurs ou bien la réalisation d’une évaluation des résultats.
Dans les deux types d’opération – aides à la diffusion ou opérations exemplaires -, le
coût éligible correspond au surcoût que représente l’achat d’un véhicule GNV par rapport à un véhicule classique, surcoût auquel sont éventuellement soustraits les gains générés par un carburant potentiellement moins cher.
L’ensemble des modalités d’attribution des aides (cumul des aides, analyses
économiques et énergétiques…) sont disponibles sur le site de l’ADEME
(transports).
Et demain ?
Des évolutions sont également à prévoir :
le biométhane pourrait passer sous le régime de la Taxe Intérieure de
Consommation de Gaz Naturel (TICGN) tel que prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes, le bioGNV ne devrait néanmoins pas être concerné par ce changement de régime fiscal ;
il est actuellement question de faire passer le bioGNV dans la catégorie des biocarburants bénéficiant
du double comptage
. Une circulaire ministérielle du 9 mars 2012 précise les modalités d’application de cet abattement permettant une exonération de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
(TGAP) pour les produits pétroliers dans lesquels seraient incorporés 3,5%
(au lieu des 7% prévus) de biocarburants produits à partir de déchets. Plus qu
’un impact réel (le bioGNV n’est pas soumis à la TGAP), l’idée serait davantage d’envoyer un signal encourageant la consommation du bioGNV.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositif de soutien à la revente des véhicules fonctionnant au GNV. C’est une faiblesse majeure, car cela impose à l’acquéreur de conserver son véhicule jusqu’en fin de vie, en se privant de la possibilité de revente.
En effet, les voitures fonctionnant au GNV sont à tort considérées en France comme une technologie balbutiante, s ujette à risque et présentant des ratés d’autant plus graves que les infrastructures d’entretien sont encore embryonnaires. C’est donc au vendeur de fournir les informations nécessaires permettant d’établir l’absence de risques et de défaillances. La diffu sion croissante de cette technologie d’avenir, présente dans tous les scénarios de transition énergétique, permettra de mieux la faire connaitre et diffuser.
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