les guides juridiques
Bilan pédagogiquE Et financiEr
CAdRe A3
ligne a
Produits provenant des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics peuvent intervenir pour la formation de différents publics.
Pour remplir ce cadre, il convient de se référer à la notion « d’engagement » et non à la date de l’achèvement de l’action retenue en matière de compte rendu financier transmis par le prestataire de formation aux pouvoirs publics pour obtenir le paiement des prestations.
Effectivement, le paiement sur fonds publics n’est pas basé sur un système de facturation des pouvoirs publics, mais est servi généralement par mandat ou virement à l’initiative des seuls financeurs publics en fonction de leurs propres règles de gestion financière des conventions et après présentation du compte rendu financier.
Ce cadre A3 du bilan pédagogique et financier doit être renseigné au prorata de l’avancement de l’action, ce qui peut aboutir à un décalage par rapport au compte rendu financier.
Comment connaître le statut juridique de l’institution qui intervient pour le financement de l’action de formation ?
Cliquez sur le lien vers un tableau Excel établi par les ministères des Finances et de l’Emploi (Minefe), permettant de classer les organismes selon leur statut juridique.
Vous y trouverez notamment les statuts suivants :
- Épic : établissement public industriel et commercial (à prendre en compte dans le cadre A1) ;
- EPA : établissement public administratif (à prendre en compte dans le cadre A3) ;
- EPSCP : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (à prendre en compte dans le cadre A3) ;
- EPST : établissement public à caractère scientifique et technologique (à prendre en compte dans le cadre A3) ;
- GIP : groupement d’intérêt public (à prendre en compte dans le cadre A3). En effet, depuis mai 2011, le GIP est considéré comme une personne morale de droit public.
Pour la formation des agents publics
Il convient d’identifier les produits provenant des pouvoirs publics (État, collectivités territoriales,
établissements publics à caractère administratif) pour la formation de leurs agents.
Sont concernées ici :
- les dépenses engagées directement par l’administration pour ses agents titulaires et non titulaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, quelle que soit la voie d’accès à la formation (plan de formation de l’administration, droit individuel à la formation, congés formation, pacte ou période de professionnalisation) ;
- les dépenses de formation qui sont couvertes par un organisme tiers d’une administration
(exemple : CNFPT ou ANFH) pour des actions suivies par des agents publics doivent être prises en compte à cette ligne « a ».
lignes b à f
▲
attention
La vente d’une prestation de formation doit être réalisée à l’appui d’un support contractuel spéci-
fique respectant les mentions obligatoires
(voir Annexe 4, p. 55 et
Fiche 26-4 )
.
Pour la formation de publics spécifiques
Il convient d’identifier les produits provenant des pouvoirs publics pour la formation d’autres publics que les agents des différentes fonctions publiques.
Relève de cette rubrique toute personne suivant une action de formation, une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience, ou une prestation d’orientation et d’accompagnement entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
(voir
Annexe 3, du guide p. 53)
financée directement par :
sommaire
les
guides juridiques
© Les fiches pratiques de la formation continue
25
Edition 2014
les guides juridiques
Bilan pédagogiquE Et financiEr
ligne b ligne c ligne d ligne e ligne f
Les pouvoirs publics
Les instances européennes via notamment les fonds structurels (FSE, Feader, Feder…).
L’État (DGEFP, Direccte, ministères particuliers) via la convention de subventionnement ou l’achat public de formation (sur les fonds tels que le FNE…).
Les Conseils régionaux, via la convention de subventionnement ou l’achat public de formation.
Le Conseil régional a communication du bilan pédagogique et financier, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice comptable clos dès lors qu’il apporte son concours financier à des actions de formation professionnelle continue.
Les opérateurs assimilés
Pôle emploi
Le financement par le FPSPP d’actions de qualification et de requalification en faveur des demandeurs d’emploi transite, en principe, par Pôle emploi. Les produits doivent donc apparaître sur la ligne « e ».
Autres ressources publiques
Les Départements, communes ou autres collectivités publiques, l’Acsé, l’Ofii, le FIPHFP, l’Agefiph, la CCI… via la convention de subventionnement ou l’achat public de formation.
Les publics spécifiques concernés sont les suivants :
- jeunes de 16 à 25 ans
( voir Fiche 32-18 et suivantes )
;
- demandeurs d’emploi relevant du régime d’assurance chômage
( voir Fiche 30-1 et suivantes )
;
- demandeurs d’emploi ne relevant pas du régime d’assurance chômage mais du régime public
( voir Fiche 30-17 et suivantes
) ;
- travailleurs handicapés
( voir Fiche 37-18 et suivantes )
;
- travailleurs étrangers
( voir Fiche 38-1 et suivantes )
;
- travailleurs réfugiés ou apatrides
( voir § 21-22-3 )
;
- travailleurs illettrés
( voir § 21-22-1 )
;
- détenus
( voir § 21-22-2 )
;
- Français résidant à l’étranger
( voir § 21-21-2 )
.
▲
attention
Les aides des pouvoirs publics, sous forme de subvention d’investissement et d’équipement pour l’acquisition d’immobilisation
( voir Fiche 21-25 et suivantes )
, ou de subvention d’équilibre, apparaissent au compte de classe 77 « Produits exceptionnels ».
À l’inverse, comme les conventions de financement d’actions, les aides publiques, sous forme de subvention d’exploitation
( voir Fiche 21-29 )
doivent être prises en compte dans le bilan pédagogique et financier au cadre A3 « Produits provenant des pouvoirs publics ».
sommaire
actualisation en continu sur www.droit-de-la-formation.fr
26
