En ce qui concerne l’exploitation à proprement parler, elle peut être confiée à un organisme privé, désigné suite à une procédure prévue par le code des marchés publics. Mais l’EPCI peut aussi assurer lui-même l’exploitation avec le personnel qui lui a été attribué.
E n matière d’approvisionnement au GNV, les communes concluront un groupement de commandes auprès d’un fournisseur de gaz, chacune s’engageant à signer un marché d’acheminement et de fourniture à hauteur de ses besoins.
Dans le cas où les collectivités territoriales ne font pas partie d’un EPCI à fiscalité propre, elles peuvent constituer une entente intercommunale, structure qui ne dispose pas de personnalité juridique propre, régie par les articles L. 5221-1 et L.
5221-2 du Code général des collectivités territoriales .
Les collectivités s’accordent sur une convention dans laquelle elles s’engagent sur les objectifs, les modalités de fonctionnement de l’entente et leurs engagements respectifs.
En l’absence de personnalité juridique, l’entente intercommunale ne peut pas signer de contrats elle-même. Les collectivités membres devront donc d’abord signer une convention délégant la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation technique à l’une d’elles et précisant les modalités de financement et de mise à disposition de l’ouvrage aux autres collectivités. Une autre convention devra être signée pour former un groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics
.
Les différentes coll ectivités devront, comme dans le cas précédent, s’engager à signer avec le fournisseur de gaz un marché de fourniture de gaz à hauteur de leurs besoins respectifs.
2.3.3 Ouverture de la station au public
Compte tenu des tarifs dégressifs en fonction des volumes distribués, l’ouverture de la station à des tiers (transporteurs, collecteurs, sociétés et particuliers) permet de diminuer le poste carburant pour la collectivité.
Cependant, l’article 433-1 du Code de l’énergie impose la détention d’une
autorisation ad
ministrative pour l’activité de fourniture de gaz. Les informations
à faire figurer dans la demande d’autorisation de fourniture sont décrites par le décret modifié n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz .
De plus, l’ouverture de l’installation au public impose une homologation de la borne de distribution par le bureau de la métrologie.
Station GNVert de Morsbach, alimentée au bioGNV
(crédit photo SYDEME)
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Voir le document réalisé par la région Champagne-Ardenne
Etude sur la valorisation du biométhane agricole
: l’option GNV
2.3.4
Exception à l’autorisation de fourniture de gaz
Afin de soutenir la valorisation de la filière biométhane, le gouvernement a mis en place un tarif d’achat fixé règlementairement. Les décrets « Injection » prévoit notamment la compensation pour l’achat du biométhane, le dispositif des garanties d’origine
, et enfin les conditions de contractualisation .
Toute personne désireuse de vendre du biométhane à un consommateur final en bénéficiant du dispositif « Injection », notamment via la valorisation des garanties d’origine,
doit être titulaire d’une autorisation de fourniture
, ainsi que le prévoit l’article 1 er
alinéa 3 du décret 2011-1594 du 21 novembre 2011.
Pour réaliser une opération de
fourniture
de GNV, un porteur de projet doit obtenir une autorisation de fourniture de la part du ministère en charge des questions de l’énergie ( articles L.443-1 et suivants du code de l’Energie).
Les informations à faire figurer dans la demande d’autorisation de fourniture sont décrites par le décret modifié n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz.
Une procédure simplifiée existe pour les consommateurs finals amenés à céder occasionnellement ou accessoirement une partie de leur consommation à un autre consommateur situé à proximité. Ils ne doivent à cet effet que fournir les moyens d’identification ( article 1.a
) et la description de leurs activités industrielles et commerciales, surtout en lien avec le secteur énergétique ( article 1.c
).
Le dossier de demande d’autorisation doit être transmis avec les tableaux présentant le plan d’approvisionnement du demandeur , à l’adresse suivante :
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Direction générale de l’énergie et du climat
Direction de l’énergie/SD1- Marché de l’énergie et des affaires sociales
Grande Arche de la Défense- Paroi Nord
92055 La Défense Cedex
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