• Les flux de trésorerie relatifs aux intérêts et aux impôts et taxes sont présentés sur des lignes distinctes.
• Les flux de trésorerie relatifs aux prises (pertes) de contrôle de filiales sont présentés séparément et classés parmi les flux d’investissement.
Les flux de trésorerie relatifs aux variations d’intérêt sans perte de contrôle dans des filiales sont classés parmi les flux de financement.
Principales divergences en règles françaises
• De façon générale, les éléments en rapprochement sont moins nombreux, les écritures sans impact sur la trésorerie étant moins nombreuses en règles françaises.
• Les dividendes versés sont obligatoirement classés dans les activités de financement.
• En principe, les impôts sont rattachés aux activités d’exploitation, mais il est recommandé de les rattacher aux activités d’investissement lorsqu’ils sont relatifs à des plus-values de cession significatives.
• Les flux de trésorerie relatifs aux intérêts et aux impôts sur le résultat ne sont pas obligatoirement présentés sur des lignes distinctes.
• Les incidences des variations de périmètre (avec ou sans changement de contrôle) sont présentées parmi les activités d’investissement sur une ligne distincte.
[Avis 30 de l’OEC]
Méthode directe/indirecte
• Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles peuvent être présentés selon la méthode directe ou la méthode indirecte.
Flux de trésorerie en monnaie étrangère
• Les flux de trésorerie en monnaie étrangère sont convertis selon le taux de change en vigueur à la date des flux de trésorerie (ou sur la base de moyennes si approprié).
Compensation
• De manière générale, tous les flux de trésorerie liés aux activités de financement et d’investissement sont présentés pour leur montant brut. Les flux de trésorerie ne sont compensés que dans le cadre de circonstances particulières.
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2.4 Évaluation de la juste valeur
Texte applicable : IFRS 13
Champ d’application
• La norme IFRS 13 s’applique lorsqu’une IFRS impose ou permet des
évaluations à la juste valeur (ou des évaluations fondées sur la juste valeur) ou la communication d’informations à leur sujet.
Principale divergence en règles françaises
• Les états financiers sont généralement préparés sur la base du coût historique, avec un recours bien moins fréquent à des évaluations en juste valeur ou valeur actuelle.
Les principes de la juste valeur
• La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation, c’est-à-dire une valeur de sortie.
• Les intervenants du marché sont indépendants les uns des autres, sont bien informés, possèdent une compréhension raisonnable de l’actif ou du passif, et veulent et peuvent effectuer une transaction.
• L’évaluation de la juste valeur suppose que la transaction a lieu sur le marché principal (soit le marché sur lequel on observe le volume et le niveau d’activité les plus élevés) pour l’actif ou le passif ou, à défaut, le marché le plus avantageux.
Principales divergences en règles françaises
• Dans les comptes sociaux, la notion de juste valeur n’est pas utilisée,
hormis dans le cadre des tests de dépréciation des actifs (voir 3.10).
• Dans les comptes consolidés, le règlement CRC 99-02 ne mentionne pas non plus explicitement la juste valeur, sauf dans le cadre des
regroupements d’entreprises (voir 2.6).
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Approches et techniques d’évaluation
• Il existe trois approches d’évaluation et plusieurs techniques sont possibles pour chaque approche :
– l’approche par le marché (par exemple un cours coté sur un marché actif),
– l’approche par le résultat (par exemple les flux de trésorerie actualisés),
– l’approche par les coûts (par exemple le coût de remplacement).
Données d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation
• Une hiérarchie de la juste valeur est établie, en fonction des données d’entrée des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur.
• Une prime ou une décote (par exemple une prime de contrôle) peuvent représenter une donnée d’entrée appropriée à une technique d’évaluation, mais uniquement si elle concorde avec l’unité de comptabilisation.
Hiérarchie de la juste valeur
• Les données d’entrée sont réparties selon trois niveaux (niveau 1, 2 et 3), le plus haut niveau correspondant aux cours non ajustés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques et le plus bas niveau correspondant aux données d’entrée non observables.
• Des techniques d’évaluation appropriées doivent être utilisées, en maximisant l’utilisation des données d’entrée observables pertinentes et en minimisant le recours à des données d’entrée non observables.
Évaluation de la juste valeur
• D’une manière générale, la juste valeur équivaut au prix de transaction au moment de la comptabilisation initiale.
• Les actifs non financiers sont évalués sur la base de leur utilisation optimale, c’est-à-dire l’utilisation qui maximiserait la valeur de l’actif
(ou du groupe d’actifs) pour un intervenant du marché.
• Lorsqu’il n’y a pas de cours de marché pour le transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même, l’instrument est évalué du point de vue d’un intervenant du marché qui détient l’actif correspondant. À défaut, l’entité doit évaluer la juste valeur du passif ou de l’instrument de capitaux propres au moyen d’une technique d’évaluation, en se plaçant du point de vue d’un intervenant du marché ayant contracté le passif ou ayant émis l’instrument de capitaux propres.
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• La juste valeur d’un passif reflète le risque de non-exécution, qui est présumé être le même avant et après le transfert du passif.
• Certains groupes d’actifs et de passifs financiers exposés à des risques de marché ou de crédit se compensant peuvent être évalués sur la base de l’exposition nette au risque.
• En ce qui concerne l’évaluation de la juste valeur des actifs ou passifs ayant un cours acheteur et un cours vendeur, l’entité utilise le prix compris au sein de l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur dans les circonstances. L’utilisation d’un cours acheteur pour les actifs et d’un cours vendeur pour les passifs est permise.
• La norme fournit des précisions sur l’évaluation de la juste valeur lorsque le volume ou le niveau d’activité a subi une baisse, et lorsque les transactions ne sont pas conclues à des conditions normales.
Informations à fournir
• Un cadre complet d’informations à fournir est prévu, afin d’aider les utilisateurs des états financiers à évaluer les techniques d’évaluation et les données d’entrée utilisées pour évaluer la juste valeur, ainsi que l’effet sur le résultat net ou les autres éléments du résultat global des
évaluations récurrentes de la juste valeur, basées sur des données d’entrée non observables clés.
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