Prise de contrôle par étapes
• Une participation antérieurement détenue dans l’entité acquise est réévaluée en juste valeur à la date d’acquisition par résultat.
Principale divergence en règles françaises
• Lors d’une augmentation du pourcentage d’intérêt dans une entité qui s’accompagne d’une prise de contrôle, la quote-part antérieurement détenue dans les actifs nets identifiables est réévaluée et l’impact de la réévaluation est imputé en capitaux propres.
[CRC 99-02 §221 et 222]
Évaluation et comptabilisation ultérieures
• Les ajustements effectués à la comptabilité d’acquisition pendant la
« période d’évaluation » reflètent des informations complémentaires sur les faits et circonstances existants à la date de l’acquisition. La période d’évaluation se termine au plus tard 12 mois après le regroupement d’entreprises.
• En règle générale, les éléments comptabilisés dans le cadre de la comptabilité d’acquisition sont évalués et comptabilisés ultérieurement au regroupement d’entreprises selon les normes IFRS applicables.
Principale divergence en règles françaises
• Le délai d’affectation s’étend jusqu’à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel l’acquisition a eu lieu.
[CRC 99-02 §2110]
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2.7 Écarts de conversion
Textes applicables : IAS 21, IAS 29
Détermination de la monnaie fonctionnelle
• Une entité évalue ses actifs, passifs, produits et charges dans sa monnaie fonctionnelle, qui correspond à la monnaie de l’environnement
économique principal dans lequel elle exerce ses activités.
Principale divergence en règles françaises
• Les critères de détermination de la monnaie fonctionnelle sont moins précis et étroitement liés au caractère autonome ou non de l’entreprise.
[CRC 99-02 §320]
Conversion des transactions en monnaie étrangère en monnaie fonctionnelle
• Les transactions qui ne sont pas libellées dans la monnaie fonctionnelle de l’entité représentent des transactions en monnaie étrangère ; les écarts de change afférents sont généralement comptabilisés en résultat net.
Principale divergence en règles françaises
• Les écarts de change latents liés à la conversion des transactions en monnaie étrangère ne sont pas toujours comptabilisés au compte de résultat. Dans les comptes sociaux, sauf cas particuliers, seules les pertes de change latentes sont comptabilisées en résultat via une provision pour pertes de change. Dans les comptes consolidés, la comptabilisation de tous les écarts de change latents en résultat est la méthode préférentielle mais il est également possible de maintenir le traitement réalisé dans les comptes sociaux.
[PCG art. 420-8, Avis CNC n° 2004-15 de juin 2004]
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2
Conversion des états financiers des activités à l’étranger
(de la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation)
• Les états financiers des activités à l’étranger sont convertis comme suit de leur monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation :
– les actifs et passifs sont convertis au cours de clôture,
– les produits et charges sont convertis au cours en vigueur à la date des transactions ou au cours moyen si cela est approprié, et
– les composantes des capitaux propres sont converties aux cours de change à la date des transactions.
• Le goodwill et les ajustements de juste valeur constatés lors d’un regroupement d’entreprises qui sont relatifs à une activité à l’étranger sont considérés comme des actifs de l’activité à l’étranger et se trouvent donc exprimés dans sa monnaie fonctionnelle.
• Les écarts de conversion liés à la conversion des états financiers des activités à l’étranger sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et accumulés dans une composante séparée des capitaux propres. Les montants attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisés en tant que tels.
Principales divergences en règles françaises
• Si la monnaie locale est différente de la monnaie fonctionnelle, alors la conversion de la monnaie locale à la monnaie fonctionnelle est réalisée selon la méthode du « cours historique ». La conversion de la monnaie fonctionnelle à la monnaie de présentation est ensuite réalisée comme en IFRS, en méthode dite du « cours de clôture ».
[CRC 99-02 §320]
• Le traitement des écarts d’acquisition et écarts d’évaluation relatifs
à des entreprises étrangères n’est pas précisé. Il existe en pratique trois approches possibles :
– les écarts d’acquisition et les écarts d’évaluation sont considérés comme des actifs de l’entreprise étrangère acquise,
– les écarts d’acquisition et les écarts d’évaluation sont considérés comme des actifs de l’entreprise acquéreuse, ou
– les écarts d’acquisition sont considérés des actifs de l’entreprise acquéreuse et les écarts d’évaluation sont considérés des actifs de l’entreprise étrangère acquise.
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Activités à l’étranger dont la monnaie fonctionnelle est celle d’une économie hyperinflationniste
• Si la monnaie fonctionnelle d’une activité à l’étranger est la monnaie d’une économie hyperinflationniste, les états financiers sont ajustés
pour tenir compte du pouvoir d’achat à la date de clôture (voir 2.10) avant
d’être convertis dans une monnaie de présentation sur la base du cours de clôture.
• Si la monnaie de présentation n’est pas celle d’une économie hyperinflationniste, les montants comparatifs ne sont pas retraités.
Principale divergence en règles françaises
• Dans une économie hyperinflationniste, la monnaie locale ne peut pas être la monnaie fonctionnelle. L’entité doit faire un choix entre :
– conversion au cours historique dans la devise fonctionnelle
(généralement la devise communément employée) puis conversion selon la méthode du cours de clôture en monnaie de présentation.
– correction préalable des effets de l’inflation puis conversion selon la méthode du cours de clôture en monnaie de présentation.
[CRC 99-02 §320]
Vente ou liquidation d’une activité à l’étranger
• Si une entité cède entièrement sa participation dans une activité à l’étranger ou si, à la suite d’une cession partielle, elle perd le contrôle d’une filiale à l’étranger, ou ne conserve ni le contrôle conjoint ni l’influence notable sur un partenariat ou une entreprise associée, les
écarts de conversion accumulés comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat net.
• La cession partielle d’une filiale à l’étranger sans perte de contrôle entraîne le reclassement proportionnel des écarts de conversion accumulés dans les autres éléments du résultat global en participations ne donnant pas le contrôle.
• La cession partielle d’un partenariat ou d’une entreprise associée avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable entraîne un reclassement proportionnel des écarts de conversion accumulés en autres éléments du résultat global en résultat net.
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2
Principale divergence en règles françaises
• En cas de vente partielle d’une activité à l’étranger, avec ou sans perte de contrôle, une quote-part des écarts de conversion est reclassée au compte de résultat.
[CRC 99-02 §32011]
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2.8 Méthodes comptables, erreurs et estimations
Textes applicables : IAS 1, IAS 8
Choix des méthodes comptables
• Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l’établissement et de la présentation de ses états financiers.
• Lorsque les IFRS ne couvrent pas un sujet donné, le management utilise son jugement tout en respectant la hiérarchie de la littérature comptable prévue par les IFRS.
• Sauf autorisation spécifique prévue par les IFRS, les méthodes comptables sont appliquées de manière cohérente et permanente à tous les éléments de même nature.
Changements de méthode comptable et corrections d’erreur sur exercices antérieurs
• Les méthodes comptables sont modifiées suite à une nouvelle norme, un amendement, ou de façon volontaire, si la nouvelle méthode fournit des informations plus fiables et plus pertinentes.
• De manière générale, les changements de méthode comptable et corrections d’erreur sur exercices antérieurs sont comptabilisés en ajustant les capitaux propres d’ouverture du premier exercice présenté et en retraitant les informations comparatives, à moins qu’il soit impraticable de le faire.
Principales divergences en règles françaises
• Les cas de changements de méthodes comptables sont très restrictifs :
– un texte le requiert, ou
– un changement exceptionnel est intervenu dans la situation du commerçant et le changement permet de fournir une meilleure information, ou
– le changement consiste à adopter une méthode préférentielle.
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2
• En cas de correction d’erreur : l’impact est comptabilisé en résultat de la période, sauf exception. Il n’y a pas de retraitement des périodes antérieures présentées.
• En cas de changement de méthode comptable :
– L’impact est calculé de manière rétrospective et comptabilisé au sein des capitaux propres à l’ouverture de l’exercice courant
(et non à celle du premier exercice présenté). Il n’y a pas de retraitement des périodes antérieures présentées.
– Pour les comptes sociaux, il est possible de comptabiliser l’impact en résultat de la période si cela est justifié par des raisons fiscales.
[Code de Commerce L123-17, PCG art.121-5, 122-1, 122-2, 122-5]
Changements d’estimations comptables
• Les changements d’estimations comptables sont comptabilisés de manière prospective.
• Lorsqu’il est difficile de déterminer si un changement résulte d’un changement de méthode comptable ou d’estimation, ce changement doit
être traité comme un changement d’estimation.
Changement de classement ou de présentation
• Si le classement ou la présentation d’éléments dans les états financiers sont modifiés, les informations comparatives sont retraitées, à moins qu’il soit impraticable de le faire.
Principale divergence en règles françaises
• Il n’y a pas de retraitement des informations comparatives.
[Code de Commerce L123-17, PCG art.121-5, 122-1, 122-2, 122-5]
Incertitudes relatives aux estimations et jugements comptables clés
• Les jugements ayant un impact significatif sur les états financiers et les sources principales d’incertitude relatives aux estimations doivent faire l’objet d’une information en annexe.
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2.9 Événements postérieurs à la date de clôture
Textes applicables : IAS 1, IAS 10
Événements donnant lieu à des ajustements
• Les états financiers sont ajustés pour refléter des événements survenant entre la date de clôture et la date d’arrêté des états financiers, si ces
événements contribuent à confirmer des conditions qui existaient à la date de clôture.
Événements ne donnant pas lieu à des ajustements
• Les états financiers ne sont pas ajustés au titre d’événements résultant de conditions survenant après la date de clôture, sauf lorsque l’hypothèse de continuité d’exploitation n’est plus appropriée.
Identification des événements
• Il est nécessaire d’identifier les causes sous-jacentes d’un événement et la date à laquelle ce dernier survient pour déterminer s’il s’agit d’un
événement déclenchant ou non un ajustement.
Classement en éléments courants ou non courants
• Le classement des passifs en courants ou non courants se base sur les circonstances existant à la date de clôture.
Principale divergence en règles françaises
• Il n’y a pas d’obligation de classer les éléments en courants ou non courants dans le bilan.
Résultat par action
• Le résultat par action est retraité pour inclure l’effet sur le nombre d’actions de certaines transactions en actions survenant après la date de clôture.
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