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Garantie de revenus aux personnes âgées
(GRAPA)
La Garantie de revenus aux personnes âgées est une prestation octroyée aux personnes âgées dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance.
L’Office national des Pensions examine vos droits
à une Grapa de manière automatique dans certains cas (par exemple, suite à l’examen de votre pension de retraite salarié). Vous pouvez toutefois prendre l’initiative d’introduire une demande de Grapa auprès de l’ONP.
Qui peut en bénéficier ?
L’âge requis pour prétendre à une Grapa est de
65 ans, tant pour les hommes que les femmes. Il faut de surcroît être belge, ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale en matière de sécurité sociale. Les personnes de nationalité
étrangère qui ont droit à une pension de retraite ou de survie belge, les réfugiés et les apatrides peuvent également y prétendre.
Condition de résidence
Pour bénéficier d’une Grapa, vous devez
également avoir votre lieu de résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente.
Si vous séjournez à l’étranger pendant moins de
30 jours (consécutifs ou non) par année civile, vous conservez vos droits.
En cas de dépassement de cette période, le paiement de la Grapa est suspendu pour chaque mois civil au cours duquel vous ne résidez pas de manière ininterrompue en Belgique.
Certaines périodes plus longues peuvent être autorisées, à condition que le Comité de gestion de l’Office national des Pensions donne son aval.
Le séjour à l’étranger peut ainsi égaler ou dépasser les 30 jours (consécutifs ou non) :
~ Suite à une admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un autre
établissement de soins ;
~ Pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour.
Comment introduire une demande de GRAPA ?
Comme dans le régime de pension, vous pouvez introduire la demande de Grapa de trois manières :
~ Auprès de l’administration communale où vous avez votre résidence principale (en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration) ;
~ Auprès de l’ONP, dans un de ses bureaux régionaux, une de ses permanences locales ou
à la Tour du Midi, à Bruxelles ;
~ En ligne via www.demandepension.be.
Vous pouvez introduire une nouvelle demande lorsque vous estimez que certaines modifications peuvent justifier l’attribution ou la majoration de la garantie de revenus (état civil, composition du ménage, etc.).
Par ailleurs, vous êtes dans l’obligation de déclarer toute modification de vos propres ressources, étant donné que ceci peut influencer le montant de la Grapa ou son attribution (modification des ressources d’un cohabitant, cession d’un bien immobilier, etc.).
Quel montant pour la GRAPA ?
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un montant qui prendra en compte vos revenus et votre situation familiale.
Le montant de base est ainsi applicable lorsque vous partagez la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes.
Au 1 er
septembre 2011, le montant de base s’élève à maximum € 7 626,37 par an, soit € 635,53 par mois.
Le montant de base majoré est quant à lui attribué au demandeur isolé, c’est-à-dire qui ne partage pas sa résidence principale avec d’autres personnes.
Au 1 er
septembre 2011, le montant de base majoré s’élève à maximum € 11 439,56 par an, soit
€ 953,30 par mois.
Ma pension ~ 37
