L’héritage sans testament
Si le défunt n’a pas fait de testament, la loi prévoit une dévolution légale. La succession est alors partagée entre les héritiers en fonction de la ligne de parenté, de l’ordre des héritiers et du degré de parenté.
Refuser la succession ?
S’ils savent qu’elle s’avère déficitaire, les héritiers peuvent refuser la succession. Dans ce cas, ils sont
à l’abri des dettes contractées par le défunt, mais il renoncent aussi aux biens de celui-ci. Pour refuser la succession, il faut introduire une déclaration de renonciation auprès du Tribunal de première instance de l’arrondissement du dernier domicile légal du défunt.
Le bénéfice d’inventaire
Il se peut aussi que la situation soit moins claire .
Par exemple, lorsqu’un procès entamé du vivant du défunt n’a pas encore connu d’issue. Dans ce cas les héritiers ont tout intérêt à n’accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire. Cela permettra d’estimer si la succession est positive ou non. Les héritiers ne devront pas payer les dettes du défunt au-delà de l’actif qu’il laisse.
Pour accepter une part d’héritage sous bénéfice d’inventaire, il faut également déposer une déclaration en ce sens au greffe du Tribunal de première instance.
Gérer son argent ~ 79
