L’habitation familiale
En Région de Bruxelles-Capitale il existe un tarif préférentiel pour la transmission de l’habitation familiale à un héritier en ligne directe, au conjoint, ou au cohabitant légal. On entend par habitation familiale, la résidence principale commune de personnes mariées ou cohabitants légaux.
Les héritiers peuvent bénéficier du tarif préférentiel lorsqu’au moins une part en pleine propriété de l’habitation fait partie de l’héritage du défunt. Celui-ci ne doit donc pas nécessairement
être propriétaire de la totalité de l’habitation ; la possession d’une part indivise suffit. Ce qui est souvent le cas pour des cohabitants ou des conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens. Le tarif préférentiel est appliqué sur la valeur nette de la part que possédait le défunt dans l’habitation familiale, après déduction d’éventuelles dettes.
Il est prévu également que le tarif préférentiel n’est pas perdu si le défunt n’a pas pu maintenir sa résidence principale dans l’habitation en question pour cause de force majeure (besoin en soins apparu après l’achat de l’habitation) qui empêche de rester dans l’habitation, même avec l’aide de sa famille ou d’une organisation d’aide familiale.
En matière de droits de succession, les cohabitants de fait ne peuvent pas profiter des droits de succession réduits pour leur logement familial à Bruxelles.
Quand et comment déclarer
La déclaration de succession doit être effectuée dans les cinq mois qui suivent le décès (six ou sept mois si le décès survient à l’étranger). Elle doit être introduite auprès du Bureau local de l’enregistrement du SPF Finances.
Si le défunt habite en Belgique, il faut déclarer la totalité de son patrimoine .
S’il habite hors Belgique, la déclaration ne vise que les biens immobiliers situés dans le Royaume.
Gérer son argent ~ 77
