76
Les droits de succession
Qui doit payer ?
Lors du décès d’une personne qui habite en
Belgique, les héritiers doivent payer les droits de succession sur la valeur de tous les biens qu’il laisse, déduction faite des dettes. Ces droits ne sont pas dûs seulement sur les biens qui existent au moment du décès, mais aussi sur tous ceux que le défunt a possédés durant les trois années qui précèdent son décès et dont les héritiers ne peuvent prouver qu’il les a réellement dépensés.
Combien ?
Les droits de succession diffèrent d’une Région
à l’autre. Les taux dépendent du régime en vigueur dans la Région où le défunt avait son dernier domicile fiscal (qui ne coïncide pas nécessairement avec le lieu d’inscription au registre de population). Si le défunt a élu domicile dans plusieurs régions au cours des cinq années précédant le décès, la déclaration doit se faire dans la Région où, au cours de cette période, il a eu son domicile durant le temps le plus long.
Ces droits se calculent par tranches sur la part de succession (actif net) dévolue à chaque héritier.
Ils varient en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. L’actif net correspond au montant obtenu en déduisant l’ensemble des dettes (factures, dettes encore impayées, etc.) de la valeur des biens.
Les biens sont évalués en principe sur base de leur valeur vénale au moment du décès (valeur correspondant aux conditions normales de vente
à ce moment-là). Dans certains cas une évaluation spécifique – parfois forfaitaire – est réalisée.
