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La donation
Il est possible de donner une partie de ses biens (immeubles, argent, titres, œuvres d’art, etc.) de son vivant. Cette donation diminue dans la plupart des cas les droits de succession que les héritiers auront à payer. En cela aussi le notaire peut être de bon conseil.
Comment ?
~ La donation par acte notarié : elle s’assortit de droits à payer (sauf dans certains cas de donation d’entreprises) en fonction du montant et du lien de parenté. Pour la donation d’un bien immobilier, il est obligatoire de passer par un notaire. Dans ce cas de donation immobilière, si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, celle-ci est intégrée dans la succession et les droits payés seront considérés comme des avances sur les droits de succession.
~ Le don manuel : il concerne uniquement les biens meubles (bijoux, voitures, œuvres d’art, titres, etc.). Il se fait de la main à la main sans exiger l’intervention d’un notaire. Ce don n’est soumis à aucun droit fiscal sauf si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation.
Les bénéficiaires auront alors à payer les droits de succession.
~ La donation indirecte : elle vise des biens qui ne peuvent faire l’objet d’un don manuel en raison de leur nature (titres nominatifs de sociétés, remise de dette, virement, etc.). Elle se pratique au moyen d’un acte « neutre » (par exemple, un virement bancaire).
A qui ?
Vous pouvez donner à toute personne ou association de votre choix en respectant toutefois la part minimale de l’héritage qui revient à vos enfants ou au conjoint survivant. Avec le legs en duo, (dit aussi double legs), vous pouvez léguer une partie de vos biens à une association tout en avantageant vos propres héritiers. C’est en effet l’association qui, en contrepartie, s’acquitte des droits de succession.
Pour ce legs en duo, trois conditions sont nécessaires. Il faut :
~ rédiger un testament ;
~ léguer une partie des biens à une ou plusieurs personnes ;
~ léguer la partie restante à une association (qui aura à payer la totalité des droits de succession.
Combien ?
En Belgique, les droits de donation relèvent des
Régions. Ils sont fixés en fonction du domicile fiscal du donateur et de la durée du séjour dans la Région concernée.
En Région de Bruxelles-Capitale, la donation de biens meubles bénéficie d’un taux réduit.
La donation d’une habitation destinée à devenir l’habitation principale du donataire est soumise à un taux spécifique. Les donations d’entreprises bénéficient quant à elles d’une exonération des droits.
Les donations de tous les biens immeubles sont soumises à un taux fixe de 3% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et de 7% pour les autres. Pour les biens meubles, les donations sont soumises à des droits qui s’échelonnent de 3% à 30% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux.
Pour les autres, ils varient entre 20% et 80%.
Pour l’habitation familiale, le taux spécifique s’échelonne, selon les tranches, entre 2% et 30%.
PLuS dE PRéCISIONS?
Adressez-vous à la Maison des notaires de votre province ou sur le site de la Fédération royale du Notariat belge : www.notaire.be
Informations sur les droits de succession nette de donation : SPF
Finances, Administration générale de la
Documentation patrimoniale, Bd du Roi
Albert II 33 (Bte 50)
1030 Bruxelles - Tél. : 02 576 28 53
Email : info.acedakre@minfin.fed.be www.minfin.fgov.be
Le « Guide des donations et successions »
édité par le SPF Finances peut être téléchargé sur le site www.minfin.fgov.be > publications ou commandé à : SPF Finances,
Service communication – North Galaxy, Bd du Roi Albert II 33 (Bte 70) – 1030 Bruxelles.
Gérer son argent ~ 83
