Centre Public d’action sociale
En Belgique, l’aide sociale est un système de protection pour les personnes et les familles qui n’ont plus les moyens suffisants pour mener une vie digne (par exemple suite à une faillite, une maladie, une perte d’emploi, des problèmes familiaux…).
Le but de l’aide sociale est de permettre à chacun de vivre dignement.
Attention : le droit à l’intégration sociale comme l’aide sociale ont été conçus comme des droits résiduaires de la sécurité sociale et de la solidarité familiale. Cela signifie que ce n’est que lorsque la personne n’a droit à aucune autre prestation de la sécurité sociale que l’aide du CPAS peut intervenir.
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Si vous avez besoin d’un conseil ou si vous voulez introduire une demande d’aide, vous devez en principe contacter le CPAS de la commune où vous habitez. Si ce CPAS n’est pas compétent pour vous aider, il devra transmettre votre demande d’aide au CPAS compétent et vous en avertir.
Si, en raison de difficultés qu’elle traverse, une personne n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins pour se nourrir, se vêtir, se loger, assurer son hygiène, ou avoir accès aux soins de santé, le
CPAS sera là pour l’aider.
De quelle aide pouvez-vous bénéficier ?
L’aide que peut vous apporter votre CPAS peut prendre plusieurs formes. La loi prévoit qu’elle peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. Ainsi, l’aide du CPAS va de l’aide financière à l’insertion socioprofessionnelle, en passant par les aides à domicile, la médiation de dettes, l’aide juridique, l’aide en nature (par exemple l’octroi d’un repas ou de vêtements), etc. Concrètement et sous certaines conditions, votre CPAS peut :
~ vous octroyer une aide financière (le revenu d’intégration et l’aide sociale équivalente sont les aides financières les plus courantes) ;
~ vous inscrire auprès d’une mutuelle ;
~ vous octroyer des avances financières ;
~ vous octroyer une aide en nature (repas, vêtements, etc.) ;
~ vous aider à chercher une formation, un emploi ;
~ intervenir dans des frais médicaux et pharmaceutiques ;
~ vous octroyer une prime d’installation ou une aide en matière de garantie locative ;
~ vous fournir une aide à domicile par des aides familiales et des aides ménagères ;
~ intervenir dans le paiement de factures de gaz, d’électricité ou de mazout ;
~ intervenir dans les frais de participation à des manifestations sportives ou culturelles ;
~ etc.
Les personnes âgées peuvent bénéficier d’une aide très précieuse de la part du CPAS. Pour répondre aux attentes des seniors qui en font la demande, le service dédié aux personnes âgées pourra mettre sur pied et assurer le suivi d’un réseau de coordination de soins et de services à domicile
(aide-ménagère, infirmière, repas à domicile…). Il pourra également proposer un hébergement en maison de repos. Certains établissements de soins
(polycliniques ou maisons de repos) dépendent directement des CPAS.
SOS logement
Si vous avez du mal à boucler vos fins de mois, le CPAS peut vous aider à obtenir un logement à loyer social ou modéré. En synergie avec le service social de la commune, le service logement du
CPAS attribuera les logements disponibles en fonction des priorités. Les contacts privilégiés qu’il entretient avec la régie foncière, l’agence immobilière sociale ou les sociétés d’habitations sociales lui permettent en effet d’avoir un regard particulièrement opportun sur l’offre existante.
Les CPAS qui possèdent des logements d’insertion, ont la possibilité de proposer - pour un temps déterminé – des allègements de charges locatives aux pensionnés qui en éprouvent le besoin.
Si vous êtes confronté à un problème aigu en matière de logement, les CPAS qui possèdent des logements de transit (ou d’urgence) peuvent vous offrir un accueil temporaire. Pendant votre séjour, le
CPAS pourra effectuer une recherche de logement.
Un accompagnement social sera également mis en place par une équipe de gestion afin de trouver des solutions définitives à vos problèmes de logement.
Gare au surendettement !
Il arrive que certains pensionnés se retrouvent dans l’impossibilité d’honorer une facture ou de rembourser un crédit. Pour faire face à ces problèmes, les CPAS jouent un rôle de plus en plus important dans le cadre de la lutte contre le surendettement, que ce soit au travers de leurs services de médiation de dettes, de l’octroi d’aides en matière de fourniture d’énergie, de la prise en charge de factures impayées, de l’appui dans la négociation de termes et délais ou de l’introduction de procédures judiciaires etc.
Au cœur des dispositifs d’entraide aux plus démunis, ces services prennent en charge les nombreuses demandes de problèmes de surendettement qui leur sont signalés par les travailleurs sociaux des antennes sociales ou des services transversaux du CPAS.
uNE PROCéduRE BIEN huILéE
Pour obtenir une aide du CPAS, vous devrez dans un premier temps vous rendre au CPAS pour introduire votre demande.
Vous recevrez un accusé de réception qui représente la preuve de l’introduction de votre demande. Lors d’un premier entretien, un assistant social examinera votre demande d’aide et vous expliquera vos droits et obligations. Les solutions les plus appropriées à votre situation seront alors envisagées. L’assistant social procédera ensuite à une enquête sociale pour laquelle votre collaboration est indispensable. Vous devrez fournir certains documents et effectuer certaines démarches. Votre dossier sera ensuite présenté devant un Comité appelé « Comité Spécial du service Social ».
Le CPAS prendra sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Vous serez informé de cette décision dans les
8 jours qui suivent, par lettre recommandée.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de la notification de la décision.
La commune à votre service ~ 115
GARANTIE LOCATIvE
La constitution d’une garantie locative intervenant le plus souvent avant l’entrée dans le nouveau logement, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous habitez encore (commune du logement que vous voulez quitter). Par contre, si vous occupez déjà le logement pour lequel vous voulez obtenir l’aide, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où se trouve ce logement.
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CELLuLE éNERGIE
Compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie, beaucoup de Services médiation de dettes ont créé une cellule spécifiquement dédiée aux problèmes énergétiques. Sa mission essentielle consiste à mettre en place des actions concrètes pour permettre aux populations les plus fragilisées de disposer d’un minimum de chauffage et d’électricité.
En cas de rupture de paiement, le médiateur de dettes vous aidera à faire le point sur votre situation financière et vous guidera dans vos démarches. Il prendra contact avec vos créanciers, examinera la légalité des engagements pris et établira, quand cela est possible, un plan d’apurement. Ce plan sera négocié soit à l’amiable soit par voie judiciaire.
Quand ai-je droit à une aide financière ?
Dans certains cas, le CPAS est en mesure de vous accorder – en fonction de votre situation financière - une aide ponctuelle ou récurrente.
Exemples :
~ Lors du passage de votre statut de travailleur à celui de pensionné, il se peut que votre dossier demeure en souffrance pour l’une ou l’autre raison. Dans ce cas, le premier versement de votre pension aura tendance à se faire attendre, provoquant éventuellement quelques embarras financiers. En cas de retard de paiement de votre pension, le CPAS est autorisé
à vous verser une avance jusqu’à ce que votre organisme de pension effectue le premier versement. Le montant de cette aide ponctuelle ne peut être inférieur au montant de la GRAPA.
~ Si vous disposez d’une pension plutôt modeste et que vous êtes incapable de financer une garantie locative pour un nouveau logement, le
CPAS vous dirigera dans un premier temps vers le Fonds du Logement afin qu’il vous avance le montant de cette garantie locative. Si ce dernier refuse, le CPAS pourra verser lui-même cette garantie.
~ Lors du décès de votre conjoint(e), vos comptes bancaires seront bloqués durant toute la durée de la succession. Afin de vous éviter des tracasseries financières, le CPAS pourra vous verser une avance à rembourser une fois la succession réglée.
~ Si vous êtes contraint de suivre un traitement médical coûteux (ou non remboursé par la sécurité sociale) et que le montant de votre pension ne vous permet pas de couvrir les frais médicaux ou de pharmacie, votre CPAS est également en mesure de vous aider financièrement.
Obligé de rembourser ?
Dois-je rembourser l’aide octroyée par le CPAS ?
C’est la question que nombre de pensionnés se posent quand ils bénéficient d’un coup de pouce financier. Dans certains cas, la somme vous sera réclamée, dans d’autres elle ne devra pas être remboursée. C’est en fait le CPAS qui décidera au cas par cas. En règle générale, si l’avance octroyée est plus importante que les revenus du bénéficiaire, le CPAS n’intentera rien pour récupérer la somme.
Le CPAS peut également établir, en tenant compte de votre capacité contributive, les modalités d’un plan de remboursement correspondant au montant des aides octroyées. Dans ce cas, le plan de remboursement est adapté à votre situation personnelle et peut être étalé dans le temps en fonction de la durée que le CPAS estime nécessaire au remboursement de la somme.
Sachez également que le CPAS a la possibilité de s’adresser à la famille (les enfants pour les pensionnés par exemple), pour leur demander le remboursement total ou partiel de la somme avancée.
LE dROIT Aux LOISIRS
Les pensionnés disposant d’un revenu modeste peuvent bénéficier d’une aide du
CPAS pour la participation sociale, sportive ou culturelle. L’objectif de cette aide est de permettre aux personnes et aux familles qui ont peu de moyens financiers de faire du sport, d’aller au théâtre ou au cinéma, de participer à des ateliers créatifs (ateliers de dessin, de peinture, de photographie, etc.), de visiter des expositions, d’assister
à des concerts, d’aller au musée, etc. Le
CPAS peut également vous aider dans l’acquisition d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un abonnement internet, d’une formation en informatique, etc.
N’hésitez pas à en faire la demande.
La commune à votre service ~ 117
