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Séparation : quand le couple chavire
Lorsque l’entente est gravement perturbée entre deux époux, l’un d’eux peut demander au Juge de Paix de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de leur permettre de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple.
Pour obtenir l’autorisation de vivre séparément, il vous suffit d’invoquer la mésentente ou, si nécessaire, le manquement grave de votre conjoint à ses devoirs. Le Juge de Paix n’a cependant pas à se prononcer sur la question de savoir lequel des époux est responsable de la séparation.
Cette procédure est introduite par le dépôt d’une requête au greffe de la Justice de Paix de la résidence conjugale. Cette requête, souvent rédigée par l’intermédiaire d’un avocat, doit contenir différentes mentions prévues au Code judiciaire.
La séparation de fait
La séparation de fait n’est pas organisée par la loi.
En conséquence, les époux qui l’ont choisie se trouveront dans une situation délicate et devront en supporter toutes les conséquences. Le mariage subsiste, malgré la séparation des époux : ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux subsistent. La protection du logement familial demeure, même s’il y a une séparation de fait.
De même, si les époux sont mariés sous régime de communauté, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu’ils auront contractées seront communes
(sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi). Même si la séparation de fait n’est pas officiellement reconnue par la loi, elle peut avoir certaines conséquences :
En matière fiscale : le code des impôts sur le revenu permet de taxer les deux époux différemment à partir du 1 er
janvier de l’année qui suit la séparation de fait.
En matière civile : si la séparation de fait dure, elle peut être considérée comme cause de désunion irrémédiable.
La séparation de corps
Les époux restent mariés, mais un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage sont supprimés (dont, en premier lieu, le devoir de cohabitation).
La séparation de corps entraîne automatiquement une séparation de biens des époux.
La procédure en séparation de corps, qui a connu un grand essor dans les pays où la tradition religieuse interdisait le divorce, tombe actuellement en désuétude : elle maintient artificiellement le lien du mariage, en le privant de la plupart de ses effets.
Quel impact sur votre pension ?
Dans les régimes salarié et indépendant, une personne séparée de corps et de fait peut bénéficier d’une partie de la pension de son exconjoint si le montant de sa pension personnelle ne dépasse pas la moitié de celle de son conjoint.
Le complément de pension, additionné à la pension personnelle, devra être au moins égal à la moitié de la pension du conjoint.
Pour obtenir ce complément, il s’agira d’introduire une demande par le biais de l’administration communale du lieu de votre résidence principale ou auprès de l’organisme de pension compétent.
Si votre conjoint ne souhaite pas faire valoir ses droits à une pension de retraite, vous pouvez de votre côté introduire une demande afin d’obtenir le paiement de votre part de la pension à laquelle il a droit.
Dans le régime des fonctionnaires, la séparation n’a aucune influence sur votre pension. Le versement d’une pension alimentaire au conjoint dépendra dès lors seulement d’une décision judiciaire.
La commune à votre service ~ 125
